Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un plan d'action national comprenant un ensemble de mesures permettant d'atteindre dans un avenir proche les objectifs du Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du d\u00e9veloppement et de l'Agenda 2030 de l'ONU qui visent \u00e0 lutter efficacement contre les flux financiers illicites.
","ReasonText":"On estime \u00e0 pr\u00e8s de 1000 milliards de dollars les avoirs d'origine d\u00e9loyale ou illicite qui sortent chaque ann\u00e9e des pays en d\u00e9veloppement, soit \u00e0 peu pr\u00e8s sept fois le montant de l'aide publique au d\u00e9veloppement, qui effectue le trajet inverse. Comme le montrent les rapports \u00e9tablis par l'OCDE, la Banque mondiale, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et plusieurs groupes de r\u00e9flexion et ONG, la Suisse en tant que place financi\u00e8re et de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que les innombrables entreprises multinationales qui ont leur si\u00e8ge en Suisse et leur filiales font partie des acteurs majeurs de ce siphonnage. Cette r\u00e9alit\u00e9 comporte des risques de r\u00e9putation non n\u00e9gligeables pour la Suisse et constitue un d\u00e9fi particulier pour notre \u00c9tat de droit. Nombreux sont les pays partenaires dont les structures administratives sont d\u00e9ficientes et o\u00f9 la corruption est monnaie courante. C'est dire que la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 cr\u00e9er des instruments juridiques efficaces pour lutter contre ces flux illicites. Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats 13.3848 et 15.3920, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 un bon \u00e9tat des lieux des difficult\u00e9s \u00e0 surmonter et des mesures \u00e0 prendre. Il importe \u00e0 pr\u00e9sent d'\u00e9tablir une feuille de route et un plan d'action qui d\u00e9finissent les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en oeuvre en mati\u00e8re de politique fiscale et financi\u00e8re internationale et pour pr\u00e9venir et combattre la corruption et le blanchiment d'argent. On songe ici \u00e0 tout ce qui concerne l'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es, les r\u00e8gles commerciales, la politique de protection des investissements, la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme et les normes environnementales, mais aussi le contr\u00f4le des proc\u00e9dures p\u00e9nales et le r\u00f4le de la coop\u00e9ration internationale. Celle-ci a forg\u00e9 de nombreux instruments qui permettent de s'attaquer aux causes des flux financiers illicites, de renforcer la bonne gouvernance et de donner un r\u00f4le actif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux ONG. Le plan d'action et les mesures qu'il comprendra permettront de cr\u00e9er la coh\u00e9rence politique dont nous avons urgemment besoin pour atteindre les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de d\u00e9veloppement durable, et qui se traduira en Suisse par une \u00e9conomie s\u00fbre et durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9taill\u00e9 dans son rapport d'octobre 2016 sur les flux financiers d\u00e9loyaux ou illicites (\"illicit financial flows\", IFF) en provenance des pays en d\u00e9veloppement, le pays d'origine et le pays de destination des flux financiers d\u00e9loyaux ou illicites doivent faire face aux m\u00eames d\u00e9fis, et seule une collaboration internationale permet de lutter contre ces flux financiers.
La Suisse s'appr\u00eate \u00e0 prendre des mesures d'envergure pour garantir l'int\u00e9grit\u00e9 de sa place financi\u00e8re. Dans les faits, elle a ratifi\u00e9 et mis en oeuvre les conventions pertinentes contre la corruption (convention des Nations Unies contre la corruption (RS 0.311.56) , convention de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques [OCDE] sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21) et convention p\u00e9nale du Conseil de l'Europe sur la corruption (RS 0.311.55) avec son protocole additionnel (RS 0.311.551)). La mise en oeuvre fait d'ailleurs l'objet d'\u00e9valuations par pays. Au niveau du G20, la Suisse a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, en 2013, en 2016 et en 2017, \u00e0 participer aux s\u00e9ances du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Dans le domaine fiscal, la Suisse met en oeuvre les standards minimaux adopt\u00e9s dans le cadre du projet de l'OCDE et du G20 pour lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Parall\u00e8lement, la Suisse applique les normes internationales en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements fiscaux, y compris l'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Par ailleurs, elle aide, en collaboration avec la Banque mondiale, les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes fiscaux plus efficaces, effectifs et \u00e9quitables, et \u00e0 pr\u00e9venir l'\u00e9vasion fiscale, l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Enfin, elle met en oeuvre les normes internationales du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et soutient en parall\u00e8le les pays en d\u00e9veloppement dans le cadre d'une initiative multibailleurs du Fonds mon\u00e9taire international pr\u00e9voyant des mesures sp\u00e9cifiques contre le blanchiment d'argent. En ce qui concerne l'importance de la Suisse en tant que place de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre \u00e9galement pour l'am\u00e9lioration des conditions et la diminution des risques, notamment des risques de r\u00e9putation. L'engagement de la Suisse au sein de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) constitue un \u00e9l\u00e9ment central. L'ITIE vise \u00e0 promouvoir l'application d'une norme en mati\u00e8re de transparence dans le secteur des ressources p\u00e9troli\u00e8res, gazi\u00e8res et mini\u00e8res en collaboration avec les pays d\u00e9velopp\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les entreprises du secteur. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a lanc\u00e9 en outre de nombreuses initiatives dans le but de favoriser une meilleure gestion et une utilisation cibl\u00e9e et transparente des revenus du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient notamment de charger la plateforme interd\u00e9partementale \"Mati\u00e8res premi\u00e8res\" de proc\u00e9der, d'ici \u00e0 novembre 2018, \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation de la Suisse dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res sous l'angle de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'int\u00e9grit\u00e9 et de l'environnement, entre autres.
La collaboration internationale rev\u00eat un r\u00f4le essentiel. Il ressort en effet des plus r\u00e9cents travaux de l'OCDE qu'une politique qui se veut efficace doit non seulement reposer sur la cr\u00e9ation et la mise en oeuvre de normes internationales, mais surtout se focaliser davantage sur les r\u00e9alit\u00e9s rencontr\u00e9es dans le pays d'origine et leurs liens internationaux. \u00c0 la demande de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) \u00e9tablira un rapport succinct concernant les cons\u00e9quences de cette approche en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'\u00e9laboration d'un plan d'action national s\u00e9par\u00e9 n'est pas indispensable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553040000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517042630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}