Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi sur le blanchiment d'argent qui soumette \u00e0 des obligations de diligence accrues les transactions et les relations commerciales avec des personnes physiques ou morales domicili\u00e9es dans un \u00c9tat ou un territoire fiscal class\u00e9 par le FMI comme centre financier offshore.
","ReasonText":"La loi sur le blanchiment d'argent pr\u00e9voit \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a03, que les relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches sont r\u00e9put\u00e9es comporter dans tous les cas un risque accru. Aussi les interm\u00e9diaires financiers sont-ils tenus \u00e0 des obligations de diligence particuli\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard de ces relations d'affaires.
Sur ce mod\u00e8le, je propose de consid\u00e9rer \u00e9galement comme \"r\u00e9put\u00e9es comporter un risque accru\" les transactions et les relations commerciales avec des personnes physiques ou morales domicili\u00e9es dans un centre financier offshore et de les soumettre \u00e0 des obligations de diligence particuli\u00e8res, impliquant dans tous les cas un contr\u00f4le approfondi de la l\u00e9galit\u00e9.
Les Panama Papers et les Paradise Papers ont montr\u00e9 combien \u00e9tait r\u00e9pandu le recours aux structures offshore pour mener des affaires g\u00e9n\u00e9ralement assimilables \u00e0 du blanchiment d'argent. Et alors que de nombreux autres pays s'appuyaient sur les Panama Papers pour lancer des enqu\u00eates p\u00e9nales, la Suisse n'a quasiment rien fait de tel.
Le syst\u00e8me suisse pr\u00e9voit que les interm\u00e9diaires financiers soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent ont l'obligation d'informer les autorit\u00e9s s'ils ont des raisons s\u00e9rieuses de penser qu'ils ont affaire \u00e0 une op\u00e9ration de blanchiment d'argent. Les Panama Papers et les Paradise Papers indiquent que cette obligation n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment remplie \u00e0 ce jour s'agissant des relations entretenues avec les centres financiers offshore, alors m\u00eame que de telles relations pr\u00e9sentent toujours un risque accru.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'introduction d'un devoir de diligence dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), comme propos\u00e9 par l'auteure de la motion, n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, l'art.\u00a06, al.\u00a01, LBA pr\u00e9voit que les devoirs de diligence sont appliqu\u00e9s en fonction des risques que pr\u00e9sente la relation d'affaires. L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) concr\u00e9tise \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a02, les crit\u00e8res de risques applicables aussi bien aux relations d'affaires avec une personne physique qu'\u00e0 celles avec une personne morale. Parmi ces crit\u00e8res figurent le si\u00e8ge ou le domicile du cocontractant, du d\u00e9tenteur du contr\u00f4le ou de l'ayant droit \u00e9conomique des valeurs patrimoniales ainsi que la nationalit\u00e9 du cocontractant ou de l'ayant droit \u00e9conomique (lettre a). La complexit\u00e9 des structures, notamment l'utilisation de soci\u00e9t\u00e9s de domicile (lettre h), constitue \u00e9galement, depuis 2011 d\u00e9j\u00e0, un crit\u00e8re de risque accru qui peut entra\u00eener la qualification de la relation d'affaires comme relation \u00e0 risque accru, ce qui implique des obligations de diligence renforc\u00e9es. Une audition a eu lieu en 2017 sur la r\u00e9vision de l'OBA-FINMA. Le projet d'OBA-FINMA r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit des exemples pour concr\u00e9tiser cette disposition. Cela inclut notamment l'utilisation d'une soci\u00e9t\u00e9 de domicile dans une juridiction non transparente. D'autres exemples incluent l'utilisation d'une soci\u00e9t\u00e9 de domicile \u00e0 des fins de placement \u00e0 court terme de valeurs patrimoniales, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 de domicile compte des actionnaires fiduciaires ou que d'autres soci\u00e9t\u00e9s de domicile soient impliqu\u00e9es. En outre, selon le projet d'OBA-FINMA r\u00e9vis\u00e9e, les interm\u00e9diaires financiers doivent toujours clarifier les raisons pour lesquelles une soci\u00e9t\u00e9 de domicile est utilis\u00e9e. Ces nouvelles propositions sont de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des mesures existantes. Le fait d'entretenir une relation d'affaires avec un client domicili\u00e9 dans une juridiction non transparente peut donc d\u00e9clencher d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui l'application de devoirs de diligence accrus. Les risques potentiels associ\u00e9s \u00e0 certaines juridictions sont donc ad\u00e9quatement pris en compte par la l\u00e9gislation actuelle.
En outre, le standard international du GAFI ne pr\u00e9voit pas que les relations ou transactions avec des individus ou soci\u00e9t\u00e9s de domicile dans des \"places financi\u00e8res offshore\" soient dans tous les cas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e0 risque accru. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le FMI, l'OCDE ou le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re n'ont pas \u00e9labor\u00e9 de listes de \"places financi\u00e8res offshore\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553040000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517028623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}