Selon l'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi sur la transplantation r\u00e9vis\u00e9e, en vigueur depuis le 15 novembre 2017, \"une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc c\u00e9r\u00e9bral, ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible\". L'article 7 de l'ordonnance d'application, qui r\u00e8gle la constatation du d\u00e9c\u00e8s, renvoie aux directives de l'Acad\u00e9mie suisse des Sciences M\u00e9dicales (ASSM). Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation en m\u00eame temps que la loi sur la transplantation lors de la r\u00e9vision pr\u00e9cit\u00e9e. Or la r\u00e9duction de moiti\u00e9 du d\u00e9lai d'attente entre l'arr\u00eat cardiocirculatoire et la constatation du d\u00e9c\u00e8s (cinq minutes au lieu de dix minutes) ne figurait pas dans la version de ces directives envoy\u00e9e en consultation. Cette r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente ne fait pas l'unanimit\u00e9 dans les milieux scientifiques, surtout lorsqu'il s'agit de l'arr\u00eat cardiocirculatoire. Selon les sp\u00e9cialistes, le tronc c\u00e9r\u00e9bral peut continuer de fonctionner pendant dix minutes, voire au-del\u00e0. Le d\u00e9lai d'attente de dix minutes fix\u00e9 dans l'ancienne version de la loi sur la transplantation tenait compte de la sensibilit\u00e9 diff\u00e9rente des structures c\u00e9r\u00e9brales et respectait donc les exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 9 de la loi. Les d\u00e9tracteurs de la r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente entre l'arr\u00eat cardiocirculatoire et la constatation du d\u00e9c\u00e8s craignent que le nouveau d\u00e9lai ne soit trop court.
En Allemagne, l'Ordre f\u00e9d\u00e9ral des m\u00e9decins (Bundes\u00e4rztekammer) rejette tout pr\u00e9l\u00e8vement d'organe apr\u00e8s un arr\u00eat cardio-circulatoire en raison du caract\u00e8re trop incertain de la constatation du d\u00e9c\u00e8s. Les soci\u00e9t\u00e9s allemandes de cardiologie et de neurologie sont du m\u00eame avis.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Avait-il connaissance de la position de l'Ordre f\u00e9d\u00e9ral des m\u00e9decins allemands et des soci\u00e9t\u00e9s allemandes de cardiologie et de neurologie lorsqu'il a mis en vigueur la modification de l'ordonnance d'application de la loi sur la transplantation\u00a0?
2. Est-il exact que l'ASSM n'a int\u00e9gr\u00e9 la r\u00e9duction de moiti\u00e9 du d\u00e9lai d'attente dans ses directives qu'apr\u00e8s la consultation\u00a0?
3. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il connaissance de ce fait\u00a0?
4. Que pense-t-il de la mani\u00e8re dont l'ASSM a proc\u00e9d\u00e9 pour la consultation\u00a0?
5. Ne faudrait-il pas au moins requ\u00e9rir l'avis des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s sur cette r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente (y compris sur l'argument de l'ASSM, qui soulignait le 10 novembre 2017 que des exigences \u00e9lev\u00e9es sont pos\u00e9es en mati\u00e8re de constatation de la mort c\u00e9r\u00e9brale)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il sera difficile d'augmenter le nombre de donneurs si des questions aussi controvers\u00e9es ne sont pas r\u00e9solues\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 organiser une large consultation aupr\u00e8s des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s et des associations de patients concernant la r\u00e9duction de moiti\u00e9 du d\u00e9lai d'attente pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardiocirculatoire\u00a0?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner de nouveau cette question et \u00e0 abroger la nouvelle disposition de l'ordonnance, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'ancien d\u00e9lai d'attente (dix minutes) soit maintenu tant que la consultation n'aura pas permis de d\u00e9gager une majorit\u00e9 sur ce point\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 9 de la loi sur la transplantation (RS 810.21), une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc c\u00e9r\u00e9bral, ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible. Vu le caract\u00e8re m\u00e9dicoscientifique de la th\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie, dans l'ordonnance sur la transplantation, aux chapitres correspondants des directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) concernant les r\u00e8gles pour la constatation du d\u00e9c\u00e8s. Pour les dons d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardiocirculatoire, le d\u00e9lai d'attente entre l'arr\u00eat circulatoire et le diagnostic de la mort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de dix \u00e0 cinq minutes dans la version en vigueur de ces directives. Cette r\u00e9duction s'explique par des raisons m\u00e9dicotechniques. Les trois principes suivants garantissent la constatation s\u00fbre du d\u00e9c\u00e8s apr\u00e8s un arr\u00eat circulatoire\u00a0:
a. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transplantation, seuls les m\u00e9decins qui ne participent ni au pr\u00e9l\u00e8vement ni \u00e0 la transplantation peuvent \u00e9tablir un tel diagnostic de d\u00e9c\u00e8s. Les exigences auxquelles ces m\u00e9decins doivent r\u00e9pondre sont r\u00e9gl\u00e9es dans les directives de l'ASSM et incluent une formation postgradu\u00e9e dans le domaine du diagnostic de la mort et une exp\u00e9rience suffisante.
b. La Suisse est l'un des rares pays dans lequel l'arr\u00eat circulatoire doit \u00eatre diagnostiqu\u00e9 non seulement par la constatation de l'absence de pouls par la palpation, mais \u00e9galement au moyen d'une \u00e9chographie cardiaque (ultrason du coeur). Cet examen garantit qu'il n'y a plus aucun flux sanguin qui approvisionne le cerveau en oxyg\u00e8ne. Lorsque le cerveau n'est pas oxyg\u00e9n\u00e9 pendant trois minutes, il subit des dommages irr\u00e9versibles.
c. Apr\u00e8s le d\u00e9lai d'attente, il faut en outre poser un diagnostic de mort conform\u00e9ment aux directives de l'ASSM (preuve de signes cliniques). Sur ce point, la Suisse repr\u00e9sente \u00e9galement une exception en comparaison internationale.
L'Allemagne est l'un des pays o\u00f9 l'on ne proc\u00e8de pas au don d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat circulatoire. Dans la majorit\u00e9 des pays o\u00f9 le don d'organes est autoris\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s de ce type, le d\u00e9lai d'attente jusqu'\u00e0 la constatation du d\u00e9c\u00e8s est de cinq minutes ou moins (par ex. France, Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne).
1. Dans son message du 12 septembre 2001 concernant la loi sur la transplantation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les diverses positions internationales en mati\u00e8re de don d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat circulatoire, y compris le refus par l'Ordre f\u00e9d\u00e9ral allemand des m\u00e9decins.
2. Il est exact que la r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente n'a \u00e9t\u00e9 inscrite dans les directives qu'apr\u00e8s la consultation.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le moment o\u00f9 cette r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente pour des raisons m\u00e9dicotechniques a \u00e9t\u00e9 reprise dans les directives de l'ASSM n'est pas d\u00e9terminant. Il importe que cette r\u00e9duction continue de garantir une constatation s\u00fbre de la mort, ce qui est le cas.
4./5. La mani\u00e8re dont l'ASSM \u00e9dicte ses directives lui appartient. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'ASSM concernant la motivation de la d\u00e9marche. L'ASSM a pris publiquement position \u00e0 ce propos dans sa newsletter du 10 novembre 2017 (https\u00a0://www.samw.ch > Ethique > Transplantation d'organes > Clarification concernant la r\u00e9vision 2017 -> cliquer sur le lien \"en ligne\").
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris bonne note du fait que la constatation du d\u00e9c\u00e8s a suscit\u00e9 une controverse. De son point de vue, les r\u00e8gles en la mati\u00e8re garantissent toutefois une preuve s\u00fbre du d\u00e9c\u00e8s.
7. M\u00eame en r\u00e9duisant de moiti\u00e9 le d\u00e9lai d'attente, les r\u00e8gles garantissent une preuve s\u00fbre du d\u00e9c\u00e8s. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison d'organiser une consultation sur cet aspect. L'ASSM a inform\u00e9 dans sa newsletter qu'elle engagera le dialogue avec les organisations de patients.
8. Comme la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus garantit une constatation s\u00fbre du d\u00e9c\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur les directives entr\u00e9es en vigueur au 15 novembre 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516995300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}