Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont il entend am\u00e9liorer les \u00e9changes r\u00e9ciproques d'int\u00e9r\u00eats communs les plus divers avec Ta\u00efwan. Pour ce faire, il examinera les mesures suivantes\u00a0:
1. abolir les droits de douane, les taxes et les proc\u00e9dures administratives dans le commerce de produits au moyen de la conclusion d'accords de droit priv\u00e9 entre les chambres de commerce responsables en Suisse et \u00e0 Ta\u00efwan\u00a0;
2. \u00e9tablir une coop\u00e9ration dans le domaine des services financiers et des projets FinTech au moyen de la conclusion d'accords de droit priv\u00e9 entre les chambres de commerce responsables en Suisse et \u00e0 Ta\u00efwan\u00a0;
3. conclure un accord de droit priv\u00e9 sur la protection des investissements entre les chambres de commerce responsables en Suisse et \u00e0 Ta\u00efwan\u00a0;
4. intensifier les actions dans le domaine de la recherche et de la formation au moyen de la conclusion d'accords de droit priv\u00e9 entre les hautes \u00e9coles concern\u00e9es\u00a0;
5. adopter une d\u00e9nomination uniforme pour les institutions et les habitants de Ta\u00efwan, \u00e0 l'instar de ce qu'ont d\u00e9j\u00e0 fait la majorit\u00e9 des \u00c9tats europ\u00e9ens et des autres \u00c9tats occidentaux\u00a0;
6. fournir en permanence des informations \u00e0 la Chine officielle \u00e0 propos des d\u00e9marches envisag\u00e9es concernant les relations avec Ta\u00efwan.
","ReasonText":"Comme la Suisse ne reconna\u00eet pas Ta\u00efwan comme un \u00c9tat souverain, les relations ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es au moyen de trait\u00e9s internationaux. La Suisse, qui respecte la politique de la Chine unique, doit donc r\u00e9gir ses relations avec Ta\u00efwan dans l'esprit du consensus de 1992. Des \u00e9bauches de solutions sont \u00e0 trouver dans la conclusion d'accords de droit priv\u00e9, comme le font avec succ\u00e8s la Nouvelle-Z\u00e9lande et Singapour dans le domaine du commerce de produits et dans celui des services financiers, mais aussi le Japon dans le domaine de la protection des investissements. La Chine officielle a toujours \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des d\u00e9marches pr\u00e9vues en rapport avec ces accords, et elle n'avait aucune raison d'intervenir dans le cadre du droit international. La Suisse enregistre avec Ta\u00efwan un volume commercial annuel d'environ 3 milliards de francs. Cette r\u00e9gion se place d\u00e8s lors au vingt-deuxi\u00e8me rang de nos quelque 230 partenaires commerciaux, ayant un poids \u00e9quivalent \u00e0 celui, par exemple, de nos relations commerciales avec la Russie, le Br\u00e9sil, l'Inde ou l'Australie. Il va de soi qu'il faut adapter de temps \u00e0 autre les int\u00e9r\u00eats entre la Suisse et Ta\u00efwan en fonction des \u00e9volutions \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit notamment d'arr\u00eater une position officielle et de traiter les habitants de Ta\u00efwan sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 au niveau international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la haute importance \u00e9conomique de Ta\u00efwan. Compte tenu des relations actuelles entre la Chine et le Ta\u00efwan, il n'estime n\u00e9anmoins le moment pas opportun d'aborder les questions soulev\u00e9es. Il suit les d\u00e9veloppements de pr\u00e8s. En outre, le volume du commerce bilat\u00e9ral cons\u00e9quent montre que les \u00e9changes \u00e9conomiques entre la Suisse et Ta\u00efwan, membres de l'OMC tous les deux, fonctionnent dans leur ensemble sans friction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de d\u00e9savantages \u00e9ventuels sur le march\u00e9 ta\u00efwanais en raison d'un manque d'acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516745787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}