Dans le processus BEPS entam\u00e9 par l'OCDE la lutte pour imposer les b\u00e9n\u00e9fices l\u00e0 o\u00f9 ils sont cr\u00e9\u00e9s est devenue une priorit\u00e9. Ainsi, il faut veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas d'abus ni de mauvaise foi dans les prix de transfert des entreprises. Cette vision est indispensable pour pouvoir r\u00e9pondre au mieux aux questions \u00e0 venir sur les pratiques de nos entreprises dans le processus de transparence entrepris par l'OCDE. Dans ce cadre, il est essentiel qu'une politique active de la part des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit men\u00e9e notamment par des audits
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quels acc\u00e8s aux ressources le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons disposent-ils pour faire les audits de soci\u00e9t\u00e9s sur les prix de transfert (par exemple le personnel qualifi\u00e9 avec une expertise en prix de transfert)?
2. Quelles ressources financi\u00e8res ont les administrations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales pour acc\u00e9der aux bases de comparables disponibles dans le march\u00e9, afin de pouvoir estimer elles-m\u00eames un prix de transfert moyen, mesure qui semble indispensable pour mener \u00e0 bien des audits \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Combien d'audits sur les prix de transfert ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
4. Dans le cadre de la double imposition, combien de demandes de proc\u00e9dure \u00e0 l'amiable ont \u00e9t\u00e9 faites en Suisse par des soci\u00e9t\u00e9s concernant les prix de transfert\u00a0?
5. Quelle est la dur\u00e9e moyenne d'une proc\u00e9dure \u00e0 l'amiable concernant les prix de transfert\u00a0?
6. Quels sont les montants d'ajustement de la base imposable qui sont en jeu lors de ces proc\u00e9dures\u00a0?
7. Quels sont les montants d'ajustements correspondants octroy\u00e9s par la Suisse\u00a0?
8. Quelles entreprises sont concern\u00e9es et dans quel pays\u00a0?
9. Quel est le m\u00e9canisme mis en place lorsque de l'argent doit \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat\u00a0: les entreprises qui ont men\u00e9 sciemment une politique agressive portent-t-elles une part du risque financier et non pas uniquement la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0? Des sanctions sont-elles pr\u00e9vues en cas d'abus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) effectue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des inspections aupr\u00e8s des entreprises assujetties. Des questions relatives aux prix de transfert se posent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de cette activit\u00e9 de contr\u00f4le. \u00c0 l'avenir, une attention accrue sera vou\u00e9e \u00e0 ce domaine. Dans le sillage de la mise en oeuvre des mesures d\u00e9coulant du projet BEPS, l'AFC met en place un centre de comp\u00e9tences pour les prix de transfert. En plus d'effectuer des inspections touchant sp\u00e9cifiquement aux prix de transfert dans les soci\u00e9t\u00e9s internationales appartenant \u00e0 un groupe et de r\u00e9pondre aux questions concernant sp\u00e9cifiquement les prix de transfert, ce centre de comp\u00e9tences a \u00e9galement pour t\u00e2che de soutenir les autorit\u00e9s fiscales cantonales dans les cas complexes de prix de transfert. Tout comme l'AFC, les administrations fiscales cantonales s'occupent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de cas en relation avec des prix de transfert. Des efforts sont \u00e9galement en cours \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal pour d\u00e9velopper ce domaine.
2. Il est pr\u00e9vu que, lors du traitement de cas concrets touchant aux prix de transfert, le centre de comp\u00e9tences de l'AFC aura \u00e0 l'avenir acc\u00e8s \u00e0 des banques de donn\u00e9es appropri\u00e9es (notamment pour des comparaisons avec les prix convenus entre des tiers ind\u00e9pendants).
3. L'AFC ne dispose d'aucune statistique sp\u00e9cifique concernant le nombre de cas de prix de transfert qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans le cadre de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le susmentionn\u00e9e.
4. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) a re\u00e7u 244 demandes d'ouverture d'une proc\u00e9dure amiable et 254 demandes d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'entente pr\u00e9alable.
5. L'OCDE a pr\u00e9sent\u00e9 un cadre pour la surveillance et l'\u00e9valuation de la norme minimale d\u00e9crite dans l'action 14 du rapport BEPS. Le 27 novembre 2017, l'OCDE a publi\u00e9 sur son site les rapports que la Suisse a \u00e9tablis pour l'ann\u00e9e 2016 conform\u00e9ment \u00e0 ce cadre. En outre, \u00e0 l'occasion du passage \u00e0 2018, le SFI publie un d\u00e9pouillement statistique des proc\u00e9dures amiables et des proc\u00e9dures d'entente pr\u00e9alable qui sont en suspens aupr\u00e8s de lui. Selon ces rapports, le temps de traitement moyen est de vingt-six mois pour les proc\u00e9dures amiables et de quarante-trois mois pour les proc\u00e9dures d'entente pr\u00e9alable.
6. Les montants d'ajustement de la base imposable varient fortement d'un cas \u00e0 l'autre et ne sont en principe pas plafonn\u00e9s. Dans les proc\u00e9dures amiables ouvertes en 2016, la fourchette des ajustements de la base imposable est all\u00e9e de montants inf\u00e9rieurs \u00e0 1 million de francs \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 milliard de francs dans un cas.
7. Pour les proc\u00e9dures amiables conclues en 2016, la modification de la base de calcul a \u00e9t\u00e9 comprise entre un minimum de 70 000 francs et un maximum de plus d'1 milliard de francs dans un cas.
8. La grande majorit\u00e9 des proc\u00e9dures amiables en suspens en 2016 concernait les relations entre la Suisse et des pays europ\u00e9ens, suivis des \u00c9tats-Unis. En raison du secret fiscal, il n'est pas possible de citer le nom des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.
9. En cas de comportement manifestement abusif du contribuable, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent renoncer \u00e0 une solution de consensus dans le cadre de la proc\u00e9dure amiable. En pareil cas, le contribuable se voit \u00e9galement refuser l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'arbitrage pouvant \u00eatre pr\u00e9vue par la convention contre les doubles impositions applicable, et une \u00e9ventuelle double imposition subsiste. En ce qui concerne les sanctions, les r\u00e9glementations pr\u00e9vues par le droit fiscal suisse sont applicables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516707070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}