Le service civil s'impose de plus en plus au d\u00e9triment du service militaire, en parfaite violation de l'esprit de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et en compromettant la possibilit\u00e9 pour l'arm\u00e9e d'accomplir les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Il est pris connaissance avec satisfaction de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de restreindre l'acc\u00e8s au service civil. Pour la clart\u00e9 des d\u00e9bats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pri\u00e9 de fournir d'urgence les derni\u00e8res statistiques en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi pri\u00e9 d'indiquer comment, de son point de vue, le service militaire peut \u00eatre aussi attractif que le service civil alors que l'organisation de ce dernier permet en fait\u00a0:
a. de basculer sans difficult\u00e9, \u00e0 n'importe quel moment, du service militaire au service civil apr\u00e8s avoir fait une partie de ses obligations militaires\u00a0;
b. de choisir plus ou moins la r\u00e9gion d'ex\u00e9cution, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger, ce que l'arm\u00e9e ne peut tout simplement pas offrir\u00a0;
c. de choisir les p\u00e9riodes - dates - d'ex\u00e9cution, ce que l'arm\u00e9e ne peut tout simplement pas offrir\u00a0;
d. de choisir le type de missions, ce que l'arm\u00e9e ne peut tout simplement pas offrir\u00a0;
e. de proposer une perspective de carri\u00e8re professionnelle par l'assimilation \u00e0 un stage des prestations fournies, ce que l'arm\u00e9e ne peut tout simplement pas offrir.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le service civil est l'un des facteurs qui ont une influence sur les effectifs de l'arm\u00e9e. En 2017, 6785 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises au service civil (10\u00a0% de plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Presque 40\u00a0% d'entre elles avaient d\u00e9pos\u00e9 leur demande d'admission apr\u00e8s avoir termin\u00e9 l'\u00e9cole de recrues (ER). Le 15 novembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui pr\u00e9senter d'ici \u00e0 fin octobre 2018 un projet de modification de la loi sur le service civil (LSC\u00a0; RS 824.0) destin\u00e9 \u00e0 la consultation. La r\u00e9vision partielle de la LSC doit conduire \u00e0 une r\u00e9duction substantielle du nombre des admissions au service civil, en particulier apr\u00e8s la fin de l'ER.
En plus des d\u00e9parts vers le service civil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution du taux d'aptitude des conscrits et le nombre des personnes aptes au service lib\u00e9r\u00e9es pour des raisons m\u00e9dicales. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a pris des mesures dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA) afin de stabiliser le taux d'aptitude des conscrits et de diminuer le nombre des licenciements de l'ER pour raisons m\u00e9dicales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS de lui pr\u00e9senter \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 un rapport sur les effets de ces mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des diff\u00e9rences entre l'accomplissement du service militaire et l'accomplissement du service civil mentionn\u00e9es dans l'interpellation. Certaines d'entre elles sont dues \u00e0 la nature du syst\u00e8me et doivent \u00eatre prises en compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'en corriger d'autres dans le cadre de la r\u00e9vision de la LSC susmentionn\u00e9e et du DEVA. Sur cette base, il peut donner les r\u00e9ponses qui suivent.
a. Comme jusqu'ici, les personnes astreintes au service militaire doivent pouvoir d\u00e9poser une demande d'admission au service civil en tout temps. Les mesures suivantes, qui font partie de la r\u00e9vision de la LSC, visent cependant \u00e0 diminuer le nombre des admissions apr\u00e8s l'ER\u00a0: minimum de 150 jours de service civil ; pour les militaires incorpor\u00e9s (ER accomplie), d\u00e9lai d'attente de douze mois entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et l'admission, pendant lequel ils sont tenus de continuer de faire leur service militaire\u00a0; pas d'admission au service civil pour les militaires auxquels il ne reste aucun jour de service \u00e0 accomplir.
b. Afin d'assurer l'ex\u00e9cution du service civil, l'organe d'ex\u00e9cution a besoin d'institutions publiques et d'institutions priv\u00e9es qui exercent une activit\u00e9 d'utilit\u00e9 publique. Le nombre des \u00e9tablissements d'affectation disponibles risque de diminuer s'ils ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de limitations d'ordre g\u00e9ographiques (co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le logement, la nourriture et les d\u00e9placements des civilistes). La part d'affectations \u00e0 l'\u00e9tranger est minime (0,5\u00a0% en 2016).
c. La r\u00e9vision de la LSC vise \u00e0 limiter la libert\u00e9 des personnes astreintes au service civil de choisir \u00e0 quel moment elles accomplissent leur service. Les mesures suivantes servent cet objectif\u00a0: obligation d'accomplir une p\u00e9riode de service civil par ann\u00e9e apr\u00e8s l'admission\u00a0; obligation pour les anciens militaires ayant d\u00e9pos\u00e9 leur demande d'admission pendant l'\u00e9cole de recrues de commencer leur affectation longue dans les douze mois. \u00c0 l'inverse, pour les militaires, le DEVA a augment\u00e9 la flexibilit\u00e9 concernant le recrutement (d\u00e9sormais possible jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e des 24 ans) et l'ER (possible jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e des 25 ans).
d. L'incorporation militaire se fait en fonction des t\u00e2ches et des besoins. Selon les possibilit\u00e9s, les pr\u00e9f\u00e9rences individuelles des personnes aptes au service militaire peuvent \u00eatre prises en compte, conform\u00e9ment \u00e0 leur profil de prestations. La nature du syst\u00e8me d'ex\u00e9cution du service civil fait qu'il est n\u00e9cessaire de donner aux \u00e9tablissements d'affectation et aux personnes astreintes davantage de possibilit\u00e9s de trouver des solutions sur mesure. De ce point de vue, les personnes astreintes au service civil ont un avantage, qui est cependant l'une des raisons pour lesquelles la dur\u00e9e du service civil \u00e9quivaut \u00e0 une fois et demie celle du service militaire, et qui est ainsi compens\u00e9.
e. Le droit actuel interdit d\u00e9j\u00e0 les affectations de service civil servant en premier lieu les int\u00e9r\u00eats de la personne astreinte, en particulier sa formation ou sa formation continue. Dans son rapport du 29 septembre 2017 en r\u00e9ponse aux postulats 17.3001 \"Comment rem\u00e9dier au manque d'officiers\u00a0?\" et 17.3002 \"Rendre l'arm\u00e9e plus attrayante\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les possibilit\u00e9s dont dispose l'arm\u00e9e de rendre le service militaire plus attrayant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas pour l'instant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516767147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation"}}