Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures d'ordre l\u00e9gislatif pour que les seules soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision et d'audit autoris\u00e9es soient celles qui ne sont pas simultan\u00e9ment actives dans le domaine du conseil fiscal.
","ReasonText":"La r\u00e9vision et l'audit doivent garantir le respect des normes comptables conform\u00e9ment au droit en vigueur. Si on y associe un mandat de conseil fiscal, le centre de gravit\u00e9 de ces activit\u00e9s risque de se d\u00e9placer. Un audit ind\u00e9pendant de toute autre mandat en assure la qualit\u00e9, pr\u00e9vient les conflits d'int\u00e9r\u00eats et incite au respect des normes en vigueur, \u00e0 l'instar de ce qui se passe d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps dans d'autres domaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions sur l'ind\u00e9pendance des organes de r\u00e9vision sont plus s\u00e9v\u00e8res et plus pr\u00e9cises depuis le 1er janvier 2008.
Dans le cas d'un contr\u00f4le ordinaire, l'interdiction de contr\u00f4ler son propre travail exclut d\u00e9j\u00e0 que des prestations de conseil fiscal soient fournies par une entreprise de r\u00e9vision s'il s'ensuit un risque que cette entreprise ait \u00e0 v\u00e9rifier ses propres travaux. Il lui est en particulier interdit de fournir des conseils au sujet de structures d'optimisation fiscale risqu\u00e9es qui pourraient avoir des effets non n\u00e9gligeables sur les comptes annuels de l'entreprise audit\u00e9e et devraient par cons\u00e9quent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par l'entreprise de r\u00e9vision. L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) veille \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat public respectent ces consignes.
Dans le cas d'un contr\u00f4le restreint, les exigences pos\u00e9es en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance sont moins \u00e9lev\u00e9es. S'il existe un risque d'autocontr\u00f4le, il faut proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9paration entre les personnes et les unit\u00e9s organisationnelles (en particulier entre les diff\u00e9rents dirigeants) et \u00e0 une publication correspondante dans le rapport de r\u00e9vision.
Vu la r\u00e9glementation l\u00e9gale existante et les explications plus pr\u00e9cises donn\u00e9es par les associations professionnelles dans leurs propres r\u00e8glements, il n'y pas lieu de prendre aujourd'hui plus de mesures d'ordre l\u00e9gislatif, comme le demande l'auteur de la motion.
Par ailleurs, la s\u00e9paration entre v\u00e9rification des comptes et conseil fiscal n'est pas la solution ad\u00e9quate pour agir \u00e0 l'encontre des structures r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'affaire des Paradise Papers. Pour lutter efficacement contre l'\u00e9vasion, la soustraction et la fraude fiscales, la Suisse a instaur\u00e9 r\u00e9cemment de nouvelles bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques qui permettent une communication internationale en la mati\u00e8re sous la forme d'un \u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers, d'un \u00e9change spontan\u00e9 de renseignements sur les accords entre entreprises et administration fiscale et de d\u00e9clarations pays par pays (Country-by-Country-Reporting).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|1216|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517854780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Droit p\u00e9nal|Fiscalit\u00e9"}}