Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur le dispositif de mise en oeuvre progressive qu'il pr\u00e9voit d'appliquer \u00e0 partir de 2020 au calcul des \u00e9missions moyennes de CO2 pour les grands importateurs.
","ReasonText":"Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il est pr\u00e9vu d'abaisser \u00e0 partir de 2020 la valeur cible pour les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme \u00e0 95g de CO2 par kilom\u00e8tre. Cet objectif est encore loin d'\u00eatre atteint\u00a0: les \u00e9missions de CO2 de la Suisse se situent largement au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne et il y a longtemps qu'elles n'ont pas enregistr\u00e9 une diminution aussi faible qu'aujourd'hui. Entre 2015 et 2016, en effet, il n'a \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9duire que d'un gramme \u00e0 peine les \u00e9missions moyennes de CO2 du parc des v\u00e9hicules neufs. C'est parfaitement insuffisant.
Plut\u00f4t que de redoubler d'efforts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9voir dans l'ordonnance sur le CO2 qu'un dispositif de mise en oeuvre progressive serait appliqu\u00e9 pendant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2022 au calcul des \u00e9missions moyennes de CO2 pour les grands importateurs (art. 27, al. 2), ce qui revient \u00e0 affaiblir encore plus les efforts consentis dans ce domaine. Il faut emp\u00eacher cette h\u00e9r\u00e9sie climatique, d'autant qu'elle est contraire \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 voulue par le peuple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9missions moyennes de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les nouvelles voitures de tourisme immatricul\u00e9es en Suisse sont nettement sup\u00e9rieures \u00e0 celles produites par les nouveaux v\u00e9hicules dans l'Union europ\u00e9enne. En 2016, elles s'\u00e9levaient \u00e0 134 g CO2/km environ alors que dans l'UE, les nouvelles voitures n'ont rejet\u00e9 que 118 g CO2/km environ en moyenne. En raison des particularit\u00e9s du march\u00e9 automobile suisse, les prescriptions r\u00e9gissant les \u00e9missions de CO2, qui se basent sur celles de l'UE, constituent un d\u00e9fi de taille pour les importateurs de v\u00e9hicules en Suisse. En effet, les importateurs suisses doivent, \u00e0 eux seuls, atteindre les valeurs cibles tandis que, dans l'UE, les constructeurs b\u00e9n\u00e9ficient du fait que les pays o\u00f9 le pouvoir d'achat est faible et o\u00f9 les nouvelles voitures sont donc plus petites et \u00e9nerg\u00e9tiquement plus efficaces compensent les fortes \u00e9missions de CO2 des pays o\u00f9 le pouvoir d'achat est plus important. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de ce contexte en d\u00e9cidant de prolonger mod\u00e9r\u00e9ment, par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation de l'UE, l'introduction progressive en Suisse des prescriptions sur les \u00e9missions de CO2.
La stagnation des \u00e9missions de CO2 que l'on observe actuellement dans le secteur des nouvelles voitures de tourisme est insatisfaisante aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela montre que sans valeurs cibles ambitieuses, il est impossible de r\u00e9duire suffisamment ces \u00e9missions. Selon l'art.\u00a010, al.\u00a01, de la loi sur le CO2, les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la premi\u00e8re fois doivent \u00eatre r\u00e9duites, d'ici \u00e0 fin 2020, \u00e0 95 g de CO2/km en moyenne. Pour parvenir \u00e0 cet objectif, une grande partie des importateurs devront d\u00e9ployer des efforts consid\u00e9rables.
Pour faciliter la r\u00e9alisation de cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des dispositions particuli\u00e8res pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e. Il prend en consid\u00e9ration \u00e0 cet \u00e9gard les prescriptions de l'Union europ\u00e9enne (art. 10a al. 2 et 4\u00a0; loi sur le CO2). Le 1er novembre 2017, il a d\u00e9cid\u00e9 que pour les ann\u00e9es 2020, 2021 et 2022, seuls les 85, 90 puis 95\u00a0% d'un parc de voitures de tourisme neuves seront pris en compte pour le calcul des \u00e9missions moyennes de CO2 (introduction progressive, art. 27 al. 2, de l'ordonnance sur le CO2). Ce n'est donc qu'\u00e0 partir de 2023, que la totalit\u00e9 des parcs de v\u00e9hicules neufs devront atteindre la valeur cible.
Des analyses effectu\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication ont montr\u00e9 que la r\u00e9glementation adopt\u00e9e pour les importateurs suisses reste ambitieuse, tout en \u00e9tant r\u00e9alisable et raisonnable. Dans la solution retenue, l'objectif \u00e0 atteindre demeure inchang\u00e9, mais sa r\u00e9alisation tient compte du contexte suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517637307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}