Approuv\u00e9e par le peuple, la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 vise \u00e0 abaisser \u00e0 partir de 2020 la valeur cible pour les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves \u00e0 95g de CO2 par kilom\u00e8tre. Cet objectif est encore loin d'\u00eatre atteint\u00a0: les \u00e9missions de CO2 de la Suisse se situent largement au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne et il y a longtemps qu'elles n'ont pas enregistr\u00e9 une diminution aussi faible qu'aujourd'hui. Entre 2015 et 2016, en effet, il n'a \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9duire que d'un gramme \u00e0 peine les \u00e9missions moyennes de CO2 du parc des v\u00e9hicules neufs. C'est parfaitement insuffisant.
Plusieurs \u00e9tudes de la Commission europ\u00e9enne montrent que si l'industrie automobile voulait faire un effort digne de ce nom pour prot\u00e9ger le climat, elle devrait r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 60\u00a0% d'ici \u00e0 2030. C'est pourquoi la Commission souhaite une r\u00e9duction de 30\u00a0% des \u00e9missions d'ici \u00e0 2030, avec comme objectif interm\u00e9diaire une r\u00e9duction de 15\u00a0% d'ici \u00e0 2025. Plut\u00f4t que de se rallier \u00e0 cet objectif minimal de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9voir dans l'ordonnance sur le CO2 un r\u00e9gime favorable au secteur automobile et donc plus polluant, consistant en une mise en oeuvre progressive (art. 27, al. 2) et en une r\u00e9introduction des supercr\u00e9dits (art. 27, al. 3) qui repoussent de facto la r\u00e9alisation de l'objectif de deux ans. \u00c0 cela s'ajoute le fait que le remplacement du Nouveau cycle europ\u00e9en de conduite (NCEC, NEFZ) par le nouveau standard d'homologation WLTP autorisera des mesures plus proches de la r\u00e9alit\u00e9.
C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il va atteindre l'objectif qui vise \u00e0 abaisser \u00e0 partir de 2020 la valeur cible pour les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves \u00e0 95g de CO2 par kilom\u00e8tre\u00a0? Si oui, comment justifie-t-il son optimisme, compte tenu de ce que les \u00e9missions de CO2 sont aujourd'hui au-dessus de la moyenne et que leur r\u00e9duction conna\u00eet un ralentissement\u00a0?
2. La r\u00e9alisation de cet objectif n'est-elle pas compromise par le dispositif de mise en oeuvre progressive et la r\u00e9introduction des supercr\u00e9dits\u00a0?
3. Pourquoi r\u00e9introduit-il les supercr\u00e9dits, alors que le Parlement a dit non \u00e0 la motion 15.4205\u00a0?
4. Que pense-t-il de ce que le conseiller aux \u00c9tats Beat Vonlanthen a dit au sujet des supercr\u00e9dits, \u00e0 savoir que si l'on vend 10\u00a0% de voitures \u00e9lectriques, l'objectif th\u00e9orique de 95 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre vis\u00e9 par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 risque de se transformer en un objectif r\u00e9el de 119 grammes\u00a0?
5. Prendra-t-il en consid\u00e9ration les derniers r\u00e9sultats, qui montrent que les \u00e9missions effectives des v\u00e9hicules sont sup\u00e9rieures de 42\u00a0% environ \u00e0 ce qu'indiquaient pr\u00e9c\u00e9demment les cycles de mesure\u00a0?
6. Remplacera-t-il le NCEC par le WLTP sans facteur de conversion\u00a0?
7. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires envisage-t-il de prendre afin d'atteindre l'objectif que le peuple a approuv\u00e9 dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La stagnation des \u00e9missions de CO2 que l'on observe actuellement dans le secteur des nouvelles voitures de tourisme est insatisfaisante aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela montre que sans valeurs cibles ambitieuses, il est impossible de r\u00e9duire suffisamment ces \u00e9missions. Pour atteindre l'objectif vis\u00e9 de 95 g CO2/km, une grande partie des importateurs devront d\u00e9ployer des efforts consid\u00e9rables. Nombre de constructeurs ont annonc\u00e9 la sortie de nouveaux mod\u00e8les hybrides ou \u00e9lectriques \u00e0 haute efficacit\u00e9 \u00e0 partir de 2018, ce qui devrait faciliter la r\u00e9alisation de cet objectif.
2. Les dispositions d'ex\u00e9cution, applicables durant une p\u00e9riode limit\u00e9e, permettent de faciliter la r\u00e9alisation de l'objectif. Dans la solution retenue, l'objectif \u00e0 atteindre demeure inchang\u00e9, mais sa r\u00e9alisation tient compte du contexte suisse. Des analyses effectu\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication ont montr\u00e9 que la r\u00e9glementation adopt\u00e9e pour les importateurs suisses reste ambitieuse, tout en \u00e9tant r\u00e9alisable et raisonnable.
3. La motion 15.4205 demandait que les supercr\u00e9dits comprenant un facteur de 3,5 soient appliqu\u00e9s de mani\u00e8re illimit\u00e9e dans le temps. Rejetant cette id\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu qu'il proposera une nouvelle fois des dispositions qui permettront d'atteindre plus facilement les valeurs cibles pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e et qui s'aligneront sur la r\u00e9glementation de l'UE.
4. Le conseiller aux \u00c9tats Beat Vonlanthen a fait cette d\u00e9claration lors des d\u00e9bats concernant la motion 15.4205 pour illustrer l'impact de supercr\u00e9dits comprenant un facteur de 3,5 qui seraient illimit\u00e9s dans le temps. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 cette motion, suivant ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le dispositif de facilitation propos\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle est, quant \u00e0 lui, non seulement plus restrictif mais aussi temporaire.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de ces r\u00e9sultats. Le passage au nouveau cycle de mesure WLTP (worldwide harmonized light vehicles test procedure), qui se base sur des donn\u00e9es plus r\u00e9alistes, garantit que l'\u00e9cart entre les \u00e9missions effectives que g\u00e9n\u00e8rent les v\u00e9hicules et celles observ\u00e9es lors des mesures diminuera. La contribution aux objectifs climatiques dans le domaine des transports pourra ainsi augmenter.
6. La mise en place du WLTP s'appuiera sur la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne. L'\u00e9valuation de la r\u00e9alisation de l'objectif jusqu'en 2020 se basera soit sur les valeurs directement mesur\u00e9es conform\u00e9ment au Nouveau cycle europ\u00e9en de conduite (valeurs NCEC) en vigueur soit sur des valeurs NCEC recalcul\u00e9es \u00e0 partir des valeurs WLTP. \u00c0 partir de 2021, les valeurs bas\u00e9es sur le WLTP seront applicables. Les modalit\u00e9s de ce changement de syst\u00e8me sont en cours d'\u00e9laboration. Il s'agit en l'occurrence de garantir que les objectifs vis\u00e9s par la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 puissent aussi \u00eatre remplis au moyen du cycle de conduite WLTP.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les v\u00e9hicules \u00e0 haute efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique via le programme Suisse\u00c9nergie, qui donne des informations et coordonne des activit\u00e9s en la mati\u00e8re. Pour favoriser l'\u00e9lectromobilit\u00e9, il encourage aussi le d\u00e9veloppement de stations de recharge rapide sur les aires de repos situ\u00e9es le long des routes nationales en dotant ces aires de raccordements \u00e9lectriques ad\u00e9quats. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les projets de recherche et les projets pilotes portant sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des v\u00e9hicules ou des technologies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517597753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}