Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner des mod\u00e8les de financement international dans le domaine du climat qui soient novateurs et fond\u00e9s sur le principe du pollueur-payeur et de soumettre un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Parall\u00e8lement \u00e0 la Convention internationale sur le climat, le financement de mesures climatiques dans les pays non industrialis\u00e9s a aussi fait l'objet de n\u00e9gociations. \u00c0 partir de 2020, 100 milliards de dollars par an seront mis \u00e0 disposition pour des mesures de pr\u00e9vention et d'adaptation au changement climatique. La Suisse y contribuera elle aussi \u00e0 hauteur de quelques centaines de millions de francs. La Commission de politique \u00e9trang\u00e8re du Conseil national avait de ce fait pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais du postulat 15.3798, de soumettre des propositions de mod\u00e8les de financement dans le domaine du climat. Dans son rapport du 10 mai 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas enti\u00e8rement r\u00e9pondu aux questions. Il y indique que les fonds devraient \u00eatre en bonne partie mobilis\u00e9s gr\u00e2ce au secteur priv\u00e9. Il ne pr\u00e9cise toutefois pas comment cela devra se faire concr\u00e8tement. Une autre partie devrait provenir du budget de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond pas \u00e0 la question de savoir comment de nouvelles sources suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre obtenues, bien qu'il l'ait annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (par ex. dans les avis relatifs aux interpellations Nussbaumer 15.3990, Leutenegger-Oberholzer 15.4233 et Ingold 16.3027). Depuis 2011, il existe un rapport interne \u00e0 l'administration qui \u00e9voque de telles options. Ce rapport avait disparu pendant cinq ans dans un tiroir et n'a \u00e9t\u00e9 rendu public qu'en 2016. Il pr\u00e9sente et analyse de premiers mod\u00e8les de financement novateurs et fond\u00e9s sur le principe du pollueur-payeur. Il existe donc d\u00e9j\u00e0 des connaissances en la mati\u00e8re. Outre les options pr\u00e9cit\u00e9es, il faudra aussi examiner si la mise en oeuvre de telles options de financement novatrices n\u00e9cessiterait de nouvelles bases constitutionnelles. \u00c0 ce sujet \u00e9galement, on dispose d\u00e9j\u00e0 d'une ancienne expertise de l'OFEV. Pour \u00eatre pr\u00eats en 2020 \u00e0 relever le d\u00e9fi plan\u00e9taire qui nous attend, nous devons agir maintenant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mois de mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national 15.3798 pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 les contributions au financement international dans le domaine du climat \u00e0 partir de 2020 que la Suisse pourrait \u00eatre tenue de verser ainsi que les modalit\u00e9s de leur financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral situe dans une fourchette de 450 \u00e0 600 millions de dollars par an la contribution \u00e9quitable de la Suisse \u00e0 l'objectif de financement commun que se sont fix\u00e9 les pays industrialis\u00e9s \u00e0 partir de 2020 - \u00e0 savoir le versement annuel de 100 milliards de dollars provenant de sources vari\u00e9es, fonds mobilis\u00e9s par le secteur priv\u00e9 compris. Le rapport montre par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de recourir \u00e0 des fonds priv\u00e9s pour une part importante de sa contribution et de financer les moyens publics, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, en majeure partie par les cr\u00e9dits-cadres de la coop\u00e9ration internationale et, en compl\u00e9ment, par le cr\u00e9dit-cadre en faveur de l'environnement mondial. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner d'autres options en vue de trouver de nouvelles sources de financement \u00e9tatiques. Afin d'encourager davantage le secteur priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des investissements en faveur du climat dans les pays en d\u00e9veloppement, on cherche actuellement \u00e0 savoir, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale, dans quelle mesure il y a lieu d'utiliser plus intensivement les instruments de financement existants ou si de nouveaux mod\u00e8les de partenariat avec le secteur priv\u00e9 sont possibles. Cette r\u00e9flexion porte \u00e9galement sur le potentiel de mobilisation des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement et des fonds internationaux pour le climat dont la Suisse est membre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'est pas opportun d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire sur de nouveaux instruments de financement novateurs en faveur des mesures de protection du climat dans les pays en d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517582870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512345600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}