Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet assurant un financement des mesures d'adaptation au changement climatique qui soit fond\u00e9 sur le principe du pollueur-payeur. Concr\u00e8tement, il cr\u00e9era la base constitutionnelle requise pour pr\u00e9lever une taxe climatique sur les carburants et les combustibles qui alimente un fonds couvrant les co\u00fbts actuels et futurs du r\u00e9chauffement climatique.
","ReasonText":"Comme l'a notamment illustr\u00e9 l'\u00e9boulement de Bondo, le r\u00e9chauffement climatique engendre des co\u00fbts colossaux. La stabilisation de t\u00e9l\u00e9cabines ou de murs de protection co\u00fbte elle aussi des millions. Actuellement ces d\u00e9penses sont couvertes par la caisse f\u00e9d\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration, pour sa part, s'attend, pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, \u00e0 des d\u00e9penses de 40 millions de francs pour les mesures d'adaptation au changement climatique. Ces co\u00fbts continueront \u00e0 augmenter \u00e0 l'avenir.
La taxe CO2 est actuellement affect\u00e9e uniquement au financement des mesures de protection du climat dans les domaines des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et non aux mesures d'adaptation au changement climatique telles que la protection contre les \u00e9boulements ou les \u00e9croulements.
Cette situation est contraire au principe du pollueur-payeur, qui fait partie int\u00e9grante de la protection de l'environnement en Suisse. C'est pourquoi les co\u00fbts d'adaptation au r\u00e9chauffement climatique devront \u00e0 l'avenir \u00eatre financ\u00e9s par une taxe sur les \u00e9nergies fossiles (essence ou huile de chauffage). Selon des enqu\u00eates scientifiques, une telle mesure serait bien accept\u00e9e car les recettes seraient affect\u00e9es conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur. Du point de vue \u00e9conomique \u00e9galement, un tel financement serait souhaitable, car il am\u00e9liorerait la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts dans la comp\u00e9tition entre les agents \u00e9nerg\u00e9tiques.
Comme \u00e0 l'avenir les co\u00fbts des mesures d'adaptation au r\u00e9chauffement climatique seront plus \u00e9lev\u00e9s qu'aujourd'hui, il convient de cr\u00e9er, par analogie avec le fonds de gestion des d\u00e9chets qu'alimentent les exploitants de centrales nucl\u00e9aires, un fonds que les importateurs de p\u00e9trole devront alimenter et dont la couverture \u00e0 atteindre sera adapt\u00e9e en fonction des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes sur les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le CO2 vise \u00e0 att\u00e9nuer les changements climatiques qui constituent des atteintes nuisibles ou incommodantes au sens de l'article 74 \"Protection de l'environnement\" de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). En vertu dudit article, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es permettant d'atteindre l'objectif constitutionnel de protection de l'environnement. Le pr\u00e9l\u00e8vement de taxes d'incitation, telles que l'actuelle taxe sur le CO2 dont le but est d'encourager une utilisation rationnelle des combustibles fossiles, en fait partie.
L'affectation partielle des recettes d'une taxe d'incitation est consid\u00e9r\u00e9e comme constitutionnelle dans la mesure o\u00f9 elle soutient la r\u00e9alisation de l'objectif d'incitation et qu'elle ne concerne que la partie la plus faible des recettes. C'est le cas de l'actuelle taxe sur le CO2, dont une partie des recettes est destin\u00e9e au Programme B\u00e2timents, \u00e0 l'utilisation directe de la g\u00e9othermie pour la production de chaleur et au fonds de technologie. Ces affectations partielles contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite toutefois pas renouveler ces affectations partielles \u00e0 partir de 2025 et entend maintenir la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles en tant que taxe d'incitation pure et simple.
Par contre, l'introduction d'une taxe climatique sur les combustibles et carburants ou uniquement sur les carburants pour financer des mesures d'adaptation aux changements climatiques selon le principe du pollueur-payeur n\u00e9cessiterait une nouvelle base constitutionnelle. Par ailleurs, pour satisfaire \u00e0 ce principe, il faut pouvoir \u00e9tablir un lien direct entre le pollueur et l'\u00e9v\u00e9nement en question.
Il existe un lien de cause \u00e0 effet entre le r\u00e9chauffement climatique et la concentration de CO2 dans l'atmosph\u00e8re. Par cons\u00e9quent, les recettes d'une taxe climatique pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour financer selon le principe du pollueur-payeur des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Toutefois, dans le cas d'\u00e9v\u00e9nements tels que ceux de Bondo, la causalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre clairement \u00e9tablie, car plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Il est de plus particuli\u00e8rement difficile de distinguer les facteurs climatiques des facteurs m\u00e9t\u00e9orologiques. Ainsi, le caract\u00e8re concomitant de plusieurs facteurs et l'incertitude quant \u00e0 l'importance de ces derniers ne permettent pas d'obtenir un lien de causalit\u00e9 quantifiable.
La taxe climatique exig\u00e9e par les auteurs de la pr\u00e9sente motion devrait donc \u00eatre per\u00e7ue comme une affectation obligatoire. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue environ 40 millions de francs par an \u00e0 des mesures d'adaptation aux changements climatiques. M\u00eame si ces mesures venaient \u00e0 n\u00e9cessiter des efforts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables, ce qui ne serait pas une surprise au regard de l'\u00e9volution des changements climatiques, la charge de travail li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de la base constitutionnelle requise serait disproportionn\u00e9e pour des sommes de cet ordre de grandeur.
En refusant, en 2017, de donner suite au message relatif au syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, le Parlement a clairement fait savoir que la cr\u00e9ation de nouvelles taxes n'\u00e9tait pas \u00e0 l'ordre du jour.
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