Sabri al Banna (aussi appel\u00e9 Abou Nidal), le fondateur de l'organisation terroriste du Fatah-Conseil r\u00e9volutionnaire (Fatah-CR), est responsable de la mort de centaines de personnes surtout dans les ann\u00e9es 80. Comme l'a rapport\u00e9 la \"NZZ\" dans ses \u00e9ditions des 14 et 15 novembre 2017, Sabri al Banna et certains de ses complices ont souvent s\u00e9journ\u00e9 en Suisse. D'apr\u00e8s des documents de la CIA, le Fatah-CR avait un si\u00e8ge en Suisse\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 Intermador AG, \u00e0 l'\u00e9poque sise \u00e0 la Giebeleichstrasse 82 \u00e0 Opfikon et dirig\u00e9e par le Jordanien Ibrahim Elabed. Ce dernier, ainsi que son successeur Kamal Khalil auraient re\u00e7u des permis de travail du canton de Zurich. Samir Najmedin, le chef des finances du Fatah-CR, serait aussi souvent venu en Suisse, notamment pour du trafic d'armes, jusqu'en 1988, o\u00f9 une interdiction d'entrer sur le territoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui. Enfin, dans le cadre d'une conciliation en 1998, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait remis \u00e0 l'\u00e9pouse de Sabri al Banna 8 millions de dollars qui avaient \u00e9t\u00e9 mis sous s\u00e9questre. Cet argent se trouvait sur deux comptes qui avaient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s suite \u00e0 des soup\u00e7ons de trafic d'armes. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant que Sabri al Banna a s\u00e9journ\u00e9 plusieurs fois en Suisse dans les ann\u00e9es 80\u00a0?
2. Est-il vrai que l'organisation terroriste du Fatah-CR \u00e9tait implant\u00e9e \u00e0 Opfikon dans les ann\u00e9es 80 par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 Intermador AG et que le canton de Zurich a d\u00e9livr\u00e9 des permis de travail \u00e0 deux de ses cadres (Ibrahim Elabed et Kamal Khalil)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des diff\u00e9rentes enqu\u00eates de police judiciaire men\u00e9es dans les ann\u00e9es 80 contre Sabri al Banna et gard\u00e9es aupr\u00e8s des Archives f\u00e9d\u00e9rales sous les cotes E4268-06#2014/25#3608* et suivants\u00a0?
4. Est-il au courant de l'ordonnance de classement du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 26 janvier 1998 par laquelle 8 millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l'\u00e9pouse de Sabri al Banna\u00a0?
5. Sait-il dans quelles circonstances une interdiction d'entrer sur le territoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre Sabri al Banna d\u00e9but 1988\u00a0?
6. Sait-il si d'autres terroristes recherch\u00e9s au niveau international ont s\u00e9journ\u00e9 en Suisse ces derni\u00e8res d\u00e9cennies\u00a0?
7. Peut-il confirmer qu'aucune personne soup\u00e7onn\u00e9e de terrorisme n'a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sur le territoire suisse r\u00e9cemment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant du fait que divers m\u00e9dias ont relat\u00e9 que Sabri al Banna, aussi appel\u00e9 Abou Nidal, aurait s\u00e9journ\u00e9 en Suisse par le pass\u00e9. Les recherches polici\u00e8res et de renseignement entreprises \u00e0 l'\u00e9poque n'ont cependant pas mis au jour d'\u00e9l\u00e9ments indiquant qu'Abou Nidal aurait s\u00e9journ\u00e9 en Suisse.
2. Selon le registre du commerce du canton de Zurich, une entreprise \u00e9tait domicili\u00e9e dans les ann\u00e9es 80 \u00e0 Opfikon sous le nom de la soci\u00e9t\u00e9 Intermador AG. Il est fort probable que cette filiale ait \u00e9t\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'organisation Abou Nidal. S'agissant des permis de travail susmentionn\u00e9s, il n'est plus possible d'obtenir davantage d'informations, les d\u00e9lais de conservation ayant expir\u00e9.
3. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nales de l'\u00e9poque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent au courant des enqu\u00eates de police judiciaire conserv\u00e9es par les Archives f\u00e9d\u00e9rales sous les cotes pr\u00e9cit\u00e9es.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'ordonnance de classement du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'interdiction d'entr\u00e9e prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de Samir Najmeddin. Les circonstances plus pr\u00e9cises ne sont toutefois pas document\u00e9es.
6./7. Conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie de la Suisse pour la lutte antiterroriste du 18 septembre 2015 (FF 2015 6843), les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 veillent \u00e0 ce que les terroristes pr\u00e9sum\u00e9s soient tenus \u00e0 distance de la Suisse et, si ces derniers venaient \u00e0 y entrer, \u00e0 ce qu'ils en soient expuls\u00e9s. Il est toutefois impossible de garantir qu'aucune personne soup\u00e7onn\u00e9e de terrorisme ne s\u00e9journe \u00e0 aucun moment en Suisse. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes font usage de tous les instruments \u00e0 leur disposition pour emp\u00eacher les actes de terrorisme et le financement du terrorisme. Il convient de souligner ici l'excellente coop\u00e9ration men\u00e9e avec les organisations internationales partenaires comme Interpol et Europol, ainsi que la collaboration \u00e9troite des autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et de poursuite p\u00e9nale v\u00e9rifient activement tout indice portant sur des activit\u00e9s de personnes en lien avec la Suisse qui encourageraient des actes terroristes. Si les soup\u00e7ons se confirment, une proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte. Lorsque les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 estiment qu'une personne se trouvant en Suisse repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, celle-ci peut \u00eatre expuls\u00e9e en vertu de l'article 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20). L'expulsion constitue une mesure de police pr\u00e9ventive et est de ce fait donc aussi possible sans condamnation p\u00e9nale. Elle est assortie d'une interdiction d'entr\u00e9e. L'interdiction de refoulement demeure r\u00e9serv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la Constitution (RS 101) et \u00e0 l'article 3 de la Convention de l'ONU contre la torture (RS 0.105). En effet, selon cette disposition, nul ne peut \u00eatre refoul\u00e9 sur le territoire d'un \u00c9tat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut interdire \u00e0 une personne d'exercer une activit\u00e9 qui menace concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui sert directement ou indirectement \u00e0 propager, soutenir ou promouvoir d'une autre mani\u00e8re des activit\u00e9s terroristes. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prennent les mesures n\u00e9cessaires lorsque de nouveaux cas sont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108896993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512432000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique migratoire"}}