Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer quelles lois et ordonnances il faut modifier pour que l'on parvienne \u00e0 pr\u00e9ciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes de telle sorte que l'obligation d'utiliser la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e n'incombe plus qu'aux entreprises proposant des services CEC (services coursier, expr\u00e8s et colis/services postaux).
","ReasonText":"La proc\u00e9dure r\u00e9gissant la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e ne s'applique qu'aux envois ne d\u00e9passant pas 1000 kilogrammes et dont la valeur n'exc\u00e8de pas 1000 francs suisses. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces envois sont transport\u00e9s et d\u00e9douan\u00e9s par des entreprises de courrier et par la Poste Suisse. L'obligation incombant \u00e0 d'autres acteurs du march\u00e9 - par exemple aux transitaires et aux agents en douane - n'a pas de sens \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils ne transportent et ne d\u00e9douanent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que des envois dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 1000 francs suisses.
L'obligation impos\u00e9e par le Surveillant des prix ou par l'administration des douanes en vertu du droit en vigueur rench\u00e9rit la proc\u00e9dure de d\u00e9douanement pour les transitaires, dont le coeur de m\u00e9tier - contrairement aux entreprises proposant des services CEC - ne consiste pr\u00e9cis\u00e9ment pas \u00e0 d\u00e9douaner d'innombrables envois dont la valeur et le poids sont inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 1000 francs suisses et \u00e0 1000 kilogrammes.
Le rench\u00e9rissement de la proc\u00e9dure de d\u00e9douanement - qui n'est vraisemblablement gu\u00e8re voulu par le Surveillant des prix - intervient in\u00e9vitablement \u00e0 cause des investissements informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e, \u00e0 savoir de l'application \"e-dec easy\". La transformation de processus de travail est aussi tr\u00e8s co\u00fbteuse. La mise en oeuvre ne vaut la peine sur le plan financier que si elle permet de r\u00e9aliser suffisamment d'op\u00e9rations de d\u00e9douanement, ce qui est le cas pour les entreprises proposant des services CEC, mais pas pour les transitaires et les agents en douane.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient des diff\u00e9rences qui caract\u00e9risent les prestations des transitaires et des prestataires de services de courrier. Mais lorsqu'un transitaire fournit la m\u00eame prestation qu'un prestataire de services de courrier, il devrait \u00eatre soumis \u00e0 une r\u00e9glementation similaire pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Or l'article 105b OD porte uniquement sur la prestation de d\u00e9douanement. Cette prestation ne se distingue pas en fonction du volume ou de la valeur du colis tant que les crit\u00e8res applicables \u00e0 la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e pr\u00e9vue par l'OD sont respect\u00e9s. Il faut prot\u00e9ger les clients captifs - c'est-\u00e0-dire ceux qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 d'autres sources d'approvisionnement \u00e0 des prix comparables sans qu'il en r\u00e9sulte pour eux des efforts consid\u00e9rables - contre les prix excessifs des prestataires de services de courrier, mais aussi des transitaires.
Pour autant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'application de l'article 105b OD aux services de courrier et \u00e0 la Poste Suisse, d'autant moins que chaque transitaire est libre de rester actif sur le march\u00e9 en question\u00a0: les transitaires ne sont pas oblig\u00e9s de fournir des prestations, et ils pourraient tout bonnement d\u00e9cider de ne pas offrir leurs services \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516908330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512432000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}