L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a arr\u00eat\u00e9, le 3 octobre 2017, une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant les cosm\u00e9tiques qui contiennent des furocoumarines. Cette d\u00e9cision cr\u00e9e une entrave de taille au commerce de cosm\u00e9tiques distribu\u00e9s l\u00e9galement dans l'Union europ\u00e9enne et partout ailleurs dans le monde. Elle restreint arbitrairement le principe dit du \"Cassis de Dijon\" et risque de faire dispara\u00eetre plusieurs produits cosm\u00e9tiques du march\u00e9 suisse. Tous les fabricants et importateurs de produits cosm\u00e9tiques, ainsi que les d\u00e9taillants et les fournisseurs de ce secteur seront touch\u00e9s.
Les furocoumarines sont des substances pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tat naturel dans des plantes telles que les agrumes, le persil ou le c\u00e9leri, et qui sont utilis\u00e9es pour l'\u00e9laboration de parfums dans l'industrie cosm\u00e9tique. L'UE n'impose de restriction quantitative \u00e0 l'utilisation de furocoumarines que pour les produits solaires et les autobronzants. En Suisse, la restriction quantitative vaut d\u00e9sormais pour tous les produits \"pouvant \u00eatre expos\u00e9s au soleil\". La commercialisation de tr\u00e8s nombreux produits en vente libre dans l'UE et dans le reste du monde (parfums, produits de soins corporels, maquillage, etc.) sera donc d\u00e9sormais interdite dans notre pays.
La r\u00e9glementation \u00e9tablie par la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'OSAV est parfaitement inutile. Les produits aujourd'hui interdits ont \u00e9t\u00e9 en vente libre en Suisse pendant de nombreuses ann\u00e9es, et ils continueront de l'\u00eatre dans l'UE. Rien ne justifie que la Suisse aille au-del\u00e0 du niveau de protection, d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9, appliqu\u00e9 dans l'UE, et cela d'autant moins que le consommateur suisse pourra continuer d'acheter ou de commander ces produits \u00e0 l'\u00e9tranger. S'il fallait adapter ces produits ou revoir leur formule pour r\u00e9pondre aux exigences sp\u00e9cifiques de la Suisse, le surco\u00fbt serait disproportionn\u00e9 et les fournisseurs subiraient des pertes financi\u00e8res importantes. De nombreux fabricants \u00e9trangers se verraient donc contraints de retirer leurs produits du march\u00e9 suisse. L'int\u00e9r\u00eat scientifique d'une telle restriction n'est pas non plus \u00e9tabli, sans compter qu'on n'a connaissance \u00e0 ce jour d'aucun effet ind\u00e9sirable.
La Suisse sera le seul \u00c9tat \u00e0 imposer des r\u00e8gles aussi strictes. Dans les autres pays, la r\u00e9glementation soit correspond \u00e0 celle de l'UE, soit ne fixe aucune valeur limite.
On s'explique difficilement, par ailleurs, que le d\u00e9lai transitoire soit si court. La d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'OSAV a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 3 octobre 2017, et elle fixe un d\u00e9lai transitoire qui expire le 31 octobre 2017. Pour satisfaire aux nouvelles exigences, il faudrait donc interdire ou rappeler de nombreux produits, ou en changer la formule, et cela uniquement pour la Suisse, alors que ces produits peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s dans toute l'UE. Et une demande sp\u00e9cifique devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour que l'effet suspensif soit accord\u00e9 au recours \u00e9ventuel form\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'OSAV.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une entrave au commerce aussi importante face au reste du monde\u00a0?
2. A-t-on \u00e9valu\u00e9 les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'OSAV\u00a0?
3. Pourquoi les fabricants de parfums et de cosm\u00e9tiques concern\u00e9s et le secteur du commerce n'ont-ils jamais eu leur mot \u00e0 dire ou n'ont-ils jamais \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur cette d\u00e9cision\u00a0?
4. Pourquoi le d\u00e9lai transitoire est-il si court\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, ainsi que les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes, ont pour objectif de prot\u00e9ger les consommateurs des cosm\u00e9tiques dangereux pour la sant\u00e9. L'OSAV et l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne charg\u00e9e de l'\u00e9valuation des risques consid\u00e8rent tous deux que les produits cosm\u00e9tiques contenant des furocoumarines et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s sur une peau expos\u00e9e au soleil ne sont pas s\u00fbrs. Leur effet phototoxique peut provoquer un cancer m\u00eame si la quantit\u00e9 appliqu\u00e9e est minime. Les produits solaires et les autobronzants ne sont pas les seuls produits appliqu\u00e9s sur des zones expos\u00e9es au soleil\u00a0: d'autres cosm\u00e9tiques utilis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sont concern\u00e9s, par exemple les cr\u00e8mes pour le visage ou le corps. C'est la raison pour laquelle la teneur maximale en furocoumarines de moins de 1 milligramme par kilogramme est applicable en Suisse \u00e0 tous les produits cosm\u00e9tiques pouvant \u00eatre expos\u00e9s au soleil. Bien que le risque pour la sant\u00e9 d\u00e9rivant des produits susmentionn\u00e9s soit incontest\u00e9, les dispositions l\u00e9gales pertinentes n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es dans l'UE. Par cons\u00e9quent, il s'av\u00e8re indispensable d'appliquer la r\u00e9glementation suisse plus pouss\u00e9e aussi aux produits qui sont mis sur le march\u00e9 Suisse selon le principe du \"Cassis de Dijon\".
2. Lorsque des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants l'exigent, l'article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.15) permet aux organes d'ex\u00e9cution comp\u00e9tents de prendre des mesures qui peuvent dans certaines circonstances restreindre l'application du principe du Cassis de Dijon. De telles restrictions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es autant que possible et ne sont d\u00e9cid\u00e9es que dans des cas justifi\u00e9s, car elles peuvent constituer un obstacle au commerce avec l'UE et ainsi contribuer \u00e0 maintenir l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse. L'OSAV a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs analyses des risques avant d'\u00e9mettre une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant les furocoumarines. De plus, comme toujours pour les mesures de gestion des risques, les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 pes\u00e9s avec soin, en tenant notamment compte du fait que la r\u00e9glementation suisse plus pouss\u00e9e n'est pas une nouveaut\u00e9. La teneur maximale en furocoumarines de moins de 1 milligramme par kilogramme dans les produits de soin de la peau appliqu\u00e9s le jour et dans les produits solaires s'appliquait d\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2017 de l'ordonnance du DFI sur les cosm\u00e9tiques (OCos\u00a0; RS 817.023.31). Jusqu'au 31 mars 2008, la teneur maximale en furocoumarines admise dans les cosm\u00e9tiques \u00e9tait m\u00eame de moins de 0,1 milligramme par kilogramme seulement. Les produits \u00e9labor\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des prescriptions techniques \u00e9trang\u00e8res peuvent en principe \u00eatre mis sur le march\u00e9 en Suisse depuis le 1er juillet 2010. Auparavant, tous les fabricants qui souhaitaient commercialiser leurs produits en Suisse devaient respecter les teneurs maximales suisses. Ils pouvaient et peuvent ainsi toujours respecter la teneur maximale pour tous les cosm\u00e9tiques susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s au soleil. De plus, selon les informations des acteurs du march\u00e9, la composition des produits peut \u00eatre adapt\u00e9e en quelques semaines. Au regard de l'effet canc\u00e9rog\u00e8ne des furocoumarines, c'est finalement la protection de la sant\u00e9 des consommateurs qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e plus importante que l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des acteurs du march\u00e9 \u00e0 importer sans barri\u00e8re ou l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de prix plus bas.
3. Une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s'adresse normalement \u00e0 un grand nombre de destinataires inconnus. La l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas d'audition pr\u00e9alable, d'autant que cela ne serait pas r\u00e9alisable. C'est la contestation d'un produit cosm\u00e9tique sp\u00e9cifique par l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9mission de la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant les furocoumarines. Le distributeur concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 entendu plusieurs fois au cours de la proc\u00e9dure.
4. En cas d'une possible mise en danger de la sant\u00e9, un d\u00e9lai transitoire long va \u00e0 l'encontre de la protection de la sant\u00e9. En l'occurrence cependant, la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne sera pas ex\u00e9cutoire avant la fin de la proc\u00e9dure judiciaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516878730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512432000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}