Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a constat\u00e9 dans un arr\u00eat d\u00e9terminant en date du 8 novembre 2017 (A3504/2016) que la FINMA \"a mis en place une organisation qui ne respecte aucunement la garantie constitutionnelle et l\u00e9gale du droit \u00e0 voir sa cause trait\u00e9e \u00e9quitablement\" et qu' \"en tant qu'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, [elle] n'offre pas la garantie que les proc\u00e9dures d'indemnisation introduites contre elle en raison de d\u00e9cisions de son comit\u00e9 d'enforcement soient men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et impartiale\".
Le TAF a constat\u00e9 des lacunes graves dans l'organisation de la FINMA. Le fait que cette organisation ne soit pas conforme \u00e0 la Constitution nuit \u00e0 la confiance dans cette institution importante et ternit consid\u00e9rablement l'image de la place financi\u00e8re suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si la FINMA avait constat\u00e9 les m\u00eames manquements dans une banque, elle aurait remis en cause la garantie accord\u00e9e \u00e0 cette banque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre des mesures disciplinaires contre les personnes responsables de l'organisation, non conforme \u00e0 la Constitution, de cette institution\u00a0?
2. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour rappeler les responsables de la FINMA \u00e0 leur obligation de se soumettre \u00e0 la Constitution et les contraindre \u00e0 agir de mani\u00e8re \u00e9quitable \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs du march\u00e9\u00a0?
3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la FINMA se dote d'une organisation conforme \u00e0 la Constitution\u00a0? Le r\u00e8glement op\u00e9rationnel de la FINMA devrait-il \u00e0 l'avenir \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. L'arr\u00eat du TAF du 8 novembre 2017 remet fondamentalement en cause la confiance dans la FINMA puisqu'il constate que cette autorit\u00e9 bafoue syst\u00e9matiquement des principes juridiques \u00e9tablis et commun\u00e9ment partag\u00e9s. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que les acteurs du march\u00e9 retrouvent confiance dans la FINMA et dans les proc\u00e9dures qu'elle m\u00e8ne\u00a0? Cette confiance peut-elle \u00eatre restaur\u00e9e si le r\u00e8glement op\u00e9rationnel n'est pas rendu public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La FINMA exerce son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc aucun pouvoir disciplinaire envers ses employ\u00e9s.
2./3. La FINMA est charg\u00e9e par la loi de faire appliquer les lois sur les march\u00e9s financiers, si n\u00e9cessaire au moyen de proc\u00e9dures dites d'enforcement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 et \u00e0 l'instar des autres organisations ind\u00e9pendantes de l'administration centrale, elle statue en premi\u00e8re instance sur les actions en responsabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. Les d\u00e9cisions de la FINMA peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, comme dans le cas consid\u00e9r\u00e9. L'arr\u00eat mentionn\u00e9 ne remet pas en question la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l'action de la FINMA dans son ensemble. Le tribunal reproche \u00e0 la FINMA une violation des r\u00e8gles de r\u00e9cusation, car des actions en responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d'une proc\u00e9dure d'enforcement ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les m\u00eames personnes qui avaient men\u00e9 ladite proc\u00e9dure. La FINMA a tenu compte de la critique qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans le cadre de cet arr\u00eat et revu en cons\u00e9quence ses comp\u00e9tences internes concernant les actions litigieuses en responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 et publi\u00e9 sur son site Internet son r\u00e8glement d'organisation et son r\u00e8glement op\u00e9rationnel. Les actions en responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat sont d\u00e9sormais trait\u00e9es par un comit\u00e9 du conseil d'administration de la FINMA, dont les membres ne participent pas aux proc\u00e9dures d'enforcement. Cette r\u00e9glementation permet d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat dans le cadre du droit en vigueur.
4. La FINMA a publi\u00e9 son r\u00e8glement op\u00e9rationnel le 8 d\u00e9cembre 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Claudio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103466830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512518400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}