Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives utiles pour autoriser l'inscription dans les registres de l'\u00e9tat civil des titres nobiliaires compris dans les noms de famille d\u00e8s lors qu'ils font partie int\u00e9grante du nom de famille en vertu du droit du pays d'o\u00f9 provient ce nom.
","ReasonText":"Le droit au nom est une composante de la libert\u00e9 personnelle. C'est un droit fondamental dont la restriction est soumise aux exigences de l'article 36 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il en va ainsi du refus d'inscrire une partie d'un nom de famille dans un registre officiel, repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 un droit fondamental.
Or, une discrimination surann\u00e9e subsiste dans notre ordre juridique. En effet, l'article 25 de l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil (OEC) interdit l'inscription des titres dans les registres. Cette restriction peut concerner des personnes portant des noms d'origine \u00e9trang\u00e8re dont le droit national reconna\u00eet de tels titres (notamment les droits allemand, belge, britannique et italien) et qui voudraient que leur nom soit inscrit int\u00e9gralement dans les registres suisses.
Ces particularit\u00e9s historiques et familiales ne procurent aujourd'hui plus aucun droit ou avantage, en Suisse tout au moins. A part une forme d'allergie visc\u00e9rale des Suisses pour les titres de noblesse, on ne trouve nulle part, en dehors de l'invocation du principe d'\u00e9galit\u00e9, de d\u00e9monstration d\u00e9taill\u00e9e permettant de comprendre en quoi l'interdiction consacr\u00e9e par l'article 25 OEC ferait partie de l'ordre public suisse au point de justifier cette atteinte fondamentale que repr\u00e9sente l'amputation d'un nom. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs lui-m\u00eame relev\u00e9 que la raret\u00e9 d'un nom remplit mieux la fonction distinctive de celui-ci et sugg\u00e8re davantage l'id\u00e9e de l'appartenance \u00e0 une famille (ATF 129 III 369 consid. 3.3 p. 372). En \u00e9cho \u00e0 cet arr\u00eat, la doctrine a relev\u00e9 \u00e0 quel point un titre nobiliaire, par nature r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un petit nombre de personnes, peut constituer la preuve de l'appartenance \u00e0 une famille (Sandoz, \"Le dipl\u00f4me de la Baronne\", M\u00e9langes Pierre Moor, p. 493 ss.).
En outre, il est piquant de relever que cette interdiction archa\u00efque viole sans doute les articles 8 et 14 CEDH, qui consacrent le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et l'interdiction de la discrimination.
Il est donc temps de supprimer cette restriction d\u00e9su\u00e8te que plus rien ne justifie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les noms d'une personne sont enregistr\u00e9s dans le registre de l'\u00e9tat civil sans titre ni grade (art. 39 al. 2 ch. 3 CC et art. 25 OEC). Ceci est l'expression du principe d'\u00e9galit\u00e9 inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 8 Cst.). Les titres de noblesse (lord, comte, baron, etc.), l'indication de la fonction (conseiller national, ambassadeur, pasteur, juge, notaire, etc.), la position hi\u00e9rarchique (colonel, sous-directeur, etc.), les titres honorifiques (consul honoraire, citoyen d'honneur, etc.) et les titres acad\u00e9miques (lic. phil., dr. med., ing. dipl., BA ou MAS, etc.) ne sont donc pas saisis.
Lorsqu'une personne poss\u00e8de une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, elle peut demander que son nom soit r\u00e9gi par son droit national (art. 37 al. 2 LDIP). Mais, dans ce cas \u00e9galement, la transcription du nom dans le registre de l'\u00e9tat civil aura lieu conform\u00e9ment aux principes suisses sur la tenue des registres (art. 40 LDIP).
Des ordres juridiques comme le droit allemand consid\u00e8rent que certains titres ou grades font partie int\u00e9grante du nom. \u00c0 l'instar de la Suisse, d'autres ordres juridiques, comme le syst\u00e8me autrichien, n'admettent pas l'inscription des titres et des grades dans le registre de l'\u00e9tat civil. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a conclu dans un arr\u00eat de 2010 que cette solution n'\u00e9tait pas discriminatoire (arr\u00eat CJUE C-208/09 du 22 d\u00e9cembre 2010 dans l'affaire Ilonka Sayn-Wittgenstein): elle a jug\u00e9 qu'il \u00e9tait admissible qu'un nom comportant un titre de noblesse conform\u00e9ment au droit allemand (nom en Allemagne\u00a0: \"F\u00fcrstin von Sayn-Wittgenstein\") soit amput\u00e9 du titre (\"F\u00fcrstin\") et de la particule nobiliaire (\"von\") en droit autrichien (nom en Autriche\u00a0: \"Sayn-Wittgenstein\"). Cette pratique n'est pas non plus contraire \u00e0 la CEDH.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'y a pas de raison de r\u00e9viser l'ordonnance sur l'\u00e9tat civil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516814690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}