1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il le risque que repr\u00e9sente la pratique du ramadan pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en Suisse\u00a0?
2. Les statistiques disponibles permettent-elles de comparer le nombre des accidents de la route entre les p\u00e9riodes de ramadan et les autres p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que des mesures de pr\u00e9caution ou de pr\u00e9vention doivent \u00eatre prises durant le ramadan et si oui, lesquelles\u00a0?
4. Consid\u00e8re-t-il que la pratique du ramadan peut \u00eatre \u00e0 l'origine de risques suppl\u00e9mentaires \u00e9galement dans d'autres domaines tels que la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics ou sur les chantiers, voire encore \u00e0 l'arm\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Pendant le ramadan, les musulmans ayant l'\u00e2ge requis ne doivent pas manger, boire, fumer, ni entretenir de rapport sexuel de l'aube au coucher du soleil.
Des \u00e9tudes, en particulier en Afrique du Nord, d\u00e9montrent que le nombre d'accidents de la route augmente significativement durant cette p\u00e9riode (https\u00a0://www.realites.com.tn/2017/06/securite-routiere-le-nombre-des-morts-sur-les-routes-en-hausse-pendant-le-ramadan/).
La raison principale de cette augmentation d'accident est due au fait que certains automobilistes manquent de vigilance et ne sont d\u00e8s lors plus en \u00e9tat de conduire au sens de l'art.\u00a031, al.\u00a02, LCR apr\u00e8s des heures de je\u00fbne et de veill\u00e9e ramadanesque, particuli\u00e8rement durant les derni\u00e8res heures avant la rupture du je\u00fbne (http\u00a0://www.afrik.com/article12641.html).
Sachant qu'il y a plus de cinq\u00a0% de musulmans en Suisse, la pratique du ramadan soul\u00e8ve des questions de s\u00e9curit\u00e9 publique chez nous \u00e9galement, non seulement sur les routes, mais \u00e9galement en lien avec d'autres activit\u00e9s ou professions (les employ\u00e9s des transports publics et les ouvriers par exemple, voire encore les militaires en service).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Rien n'indique au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la pratique du ramadan compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La statistique des accidents ne fait d'ailleurs pas appara\u00eetre de particularit\u00e9s en la mati\u00e8re. D\u00e8s lors, il ne devrait pas y avoir davantage de risques sur les routes en p\u00e9riode de ramadan.
3. La r\u00e9ponse est non.
4. Dans d'autres domaines non plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de probl\u00e8mes qui seraient imputables au ramadan.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516785003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Culture"}}