Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'oeuvrer au niveau international en faveur d'une restructuration de la dette du Mozambique afin de redonner \u00e0 ce pays la perspective d'un d\u00e9veloppement social durable. Les cr\u00e9anciers et les facilitateurs de cr\u00e9dits ext\u00e9rieurs seront sollicit\u00e9s dans une mesure appropri\u00e9e, notamment s'ils ont contrevenu \u00e0 leurs obligations de diligence dans le cadre de l'octroi des cr\u00e9dits concern\u00e9s.
","ReasonText":"Le Mozambique s'est d\u00e9clar\u00e9 insolvable en octobre 2016. Depuis, la situation sociale n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader fortement dans ce pays mis\u00e9rable. La population, qui n'a acc\u00e8s ni aux soins de sant\u00e9 primaires ni aux produits de consommation courante, souffre beaucoup et n'a gu\u00e8re d'espoir de voir revenir un d\u00e9veloppement social durable.
La Suisse oeuvre depuis de nombreuses ann\u00e9es au niveau international en faveur de la mise en place d'outils efficaces de restructuration des dettes publiques. Elle s'est forg\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard une excellente r\u00e9putation et est per\u00e7ue comme un interlocuteur loyal, comp\u00e9tent et d\u00e9pourvu d'arri\u00e8re-pens\u00e9es. Or, le Mozambique est de longue date un pays prioritaire de l'aide suisse au d\u00e9veloppement.
C'est dire que la Suisse est bien plac\u00e9e pour prendre l'initiative d'une restructuration de la dette mozambicaine plac\u00e9e sous le signe du d\u00e9veloppement et du d\u00e9veloppement durable. Elle pourra s'inspirer des Principes fondamentaux des op\u00e9rations de restructuration de la dette souveraine adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (A/RES/69/319) et des Principes de la Cnuced du 10 janvier 2012 pour l'octroi de pr\u00eats et la souscription d'emprunts souverains responsables, ainsi que des discussions en cours au sein de l'ONU sur la mise en place d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 pour les \u00c9tats qui r\u00e9ponde aux objectifs de l'Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable.
Il existe un lien direct entre la d\u00e9claration d'insolvabilit\u00e9 du Mozambique et le cr\u00e9dit de 2 milliards de dollars que lui ont octroy\u00e9 discr\u00e8tement Credit suisse et la banque russe VTB. L'ancien chef de l'\u00c9tat Armando Guebuza et le chef des services secrets Gregorio Leao ont accord\u00e9 sur ces cr\u00e9dits une garantie de l'\u00c9tat sans consulter le Parlement. Les 2 milliards ont \u00e9t\u00e9 engloutis en frais bancaires, dans la corruption et dans des navires \u00e9paves rong\u00e9s par la rouille, sans v\u00e9ritable cr\u00e9ation de richesses. Apr\u00e8s que l'affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, le FMI et les pays donateurs - parmi lesquels la Suisse - ont d\u00e9cid\u00e9 en mai 2016 de suspendre leur aide budg\u00e9taire. Il serait donc normal que les cr\u00e9anciers et autres responsables de la dette mozambicaine participent dans une mesure appropri\u00e9e \u00e0 la restructuration de cette derni\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9v\u00e9l\u00e9e en avril 2016, l'existence d'emprunts cach\u00e9s d'un montant de 2 milliards de dollars porte de facto la dette publique du Mozambique de 66\u00a0% (2015) \u00e0, selon les estimations, 1,0\u00a0% du PIB (2016). Dans ce contexte, le Mozambique a d\u00e9j\u00e0 suspendu le service de sa dette relatif \u00e0 certaines cr\u00e9ances ou accumul\u00e9 les arri\u00e9r\u00e9s de paiement, y compris pour les cr\u00e9dits concern\u00e9s des institutions financi\u00e8res priv\u00e9es et certains emprunts d'\u00c9tat. Une restructuration de la dette semble donc in\u00e9vitable.
Le Club de Paris, au sein duquel la Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e, est le principal acteur en mati\u00e8re de restructuration de dettes souveraines. Il constitue un groupe informel de cr\u00e9anciers publics charg\u00e9 de coordonner les restructurations de dettes. La Suisse ne d\u00e9tient actuellement aucune cr\u00e9ance exigible vis-\u00e0-vis du Mozambique. De plus, une restructuration de la dette mozambicaine dans le cadre du Club de Paris ne serait possible qu'\u00e0 la condition que le Mozambique ach\u00e8ve un programme de stabilisation macro\u00e9conomique du Fonds mon\u00e9taire international (FMI). Un tel programme suppose toutefois que le gouvernement de ce pays fasse toute la lumi\u00e8re, conform\u00e9ment au rapport d'audit ind\u00e9pendant, sur les informations manquantes. \u00c0 ce jour, le Mozambique n'a pas donn\u00e9 suite aux demandes de la communaut\u00e9 des bailleurs de fonds, parmi lesquels la Suisse et le FMI, pr\u00f4nant davantage de transparence.
Quand bien m\u00eame une restructuration de la dette serait possible dans le cadre du Club de Paris, force est de constater que la majeure partie des nouvelles dettes concernent le secteur priv\u00e9, de sorte qu'une restructuration devrait avant tout \u00eatre le fait de cr\u00e9anciers priv\u00e9s. L'objectif est \u00e9galement d'\u00e9viter les incitations inopportunes en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits. Conform\u00e9ment au document qu'il a adopt\u00e9 en 2015 concernant sa position en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles se conforment en la mati\u00e8re, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s, aux normes RSE internationalement reconnues et, en particulier, aux Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales.
La Suisse, qui est un partenaire de d\u00e9veloppement de longue date du Mozambique, pr\u00f4ne une plus grande transparence et une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des comptes publics, y compris la clarification compl\u00e8te des processus d'octroi de pr\u00eats. Elle aide \u00e9galement les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 minimiser la d\u00e9pendance au financement externe. Enfin, elle se mobilise pour que la population du Mozambique b\u00e9n\u00e9ficie de services de base fournis par l'\u00c9tat, notamment dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de la sant\u00e9.
Au-del\u00e0 du cas sp\u00e9cifique du Mozambique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions-cadres relatives \u00e0 la restructuration des dettes souveraines, comme il l'a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail dans son rapport du 13 septembre 2013 en r\u00e9ponse au postulat Gutzwiller 11.4033 \"Proc\u00e9dure de mise en faillite applicable aux \u00c9tats\". Il est toutefois crucial qu'une telle approche soit partag\u00e9e sur le plan international. C'est la raison pour laquelle le renforcement des m\u00e9canismes conventionnels est prioritaire.
Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, d'importants progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce domaine, gr\u00e2ce au soutien du FMI, et portent leurs fruits au niveau international. Il conviendra d'en tenir compte \u00e0 l'avenir, notamment dans le contexte des restructurations de dettes impliquant le secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516769480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit p\u00e9nal"}}