Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) imposant aux juridictions d'appel l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 leur propre administration des preuves si elles entendent retenir une appr\u00e9ciation des faits diff\u00e9rente de celle des juridictions de premi\u00e8re instance.
","ReasonText":"Un proc\u00e8s ayant d\u00e9fray\u00e9 la chronique (l'affaire S\u00e9galat ATF 6B_200/2013 du 26. septembre 2013) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une faiblesse du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP): un jugement d'acquittement de premi\u00e8re instance peut en effet \u00eatre renvers\u00e9 en appel sans que la cour d'appel proc\u00e8de \u00e0 sa propre administration des preuves. Cela r\u00e9sulte de l'art.\u00a0389, al.\u00a01, CPP, qui pr\u00e9voit que \"la proc\u00e9dure de recours se fonde sur les preuves administr\u00e9es pendant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance\".
Cette disposition ne permet pas de garantir l'\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s d'appel lorsque celui-ci fait suite \u00e0 un acquittement. Car l'accus\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance n'a pas la possibilit\u00e9 de discuter efficacement (en les faisant r\u00e9administrer) les preuves retenues \u00e0 charge par la juridiction d'appel. L'art.\u00a0389, al.\u00a01, CPP emp\u00eache en outre les juges d'appel de prendre directement connaissance des preuves soumises \u00e0 leur appr\u00e9ciation.
La doctrine s'en est justement \u00e9mue et propose de pr\u00e9voir qu'en d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a0389, al.\u00a01, CPP, la juridiction d'appel ne puisse pas retenir une appr\u00e9ciation des faits diff\u00e9rente de celle de la juridiction de premi\u00e8re instance sans avoir proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa propre administration des preuves (Capus/Lelieur/La Sala, \"Juger en appel sans r\u00e9-administrer les preuves\u00a0?\", Revue de l'avocat 2017 p. 359 ss.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0389, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0) dispose que la proc\u00e9dure de recours se fonde sur les preuves administr\u00e9es pendant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance. Ce principe n'est pas nouveau en proc\u00e9dure p\u00e9nale et reprend quant au fond les r\u00e8gles de diff\u00e9rents codes cantonaux (par ex. art. 190 CPP-VS, art. 350 CPP-BE, \u00a7 420 CPP-ZH, \u00a7 188 CPP-BL, \u00a7 180 CPP-BS, art. 145 CPP-GR et art. 322 CPP-SH).
L'administration des preuves du tribunal de premi\u00e8re instance doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, aux termes de l'art.\u00a0389, al.\u00a02, CPP, si les dispositions en mati\u00e8re de preuves ont \u00e9t\u00e9 enfreintes (lettre a), si l'administration des preuves \u00e9tait incompl\u00e8te (lettre b) ou si les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'administration des preuves ne semblent pas fiables (lettre c). Par ailleurs, l'autorit\u00e9 de recours administre, d'office ou \u00e0 la demande d'une partie, les preuves compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au traitement du recours (al. 3).
Malgr\u00e9 la formulation restrictive de cette disposition, l'autorit\u00e9 de recours peut, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir ATF 140 IV 196, consid. 4.4.1) et \u00e0 la doctrine, r\u00e9p\u00e9ter l'administration des preuves \u00e9galement dans le cas o\u00f9 elle veut appr\u00e9cier les faits autrement que l'instance pr\u00e9c\u00e9dente. La maxime de l'instruction ou principe de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle s'applique \u00e9galement en proc\u00e9dure de recours (voir par ex. Lieber, in\u00a0: Donatsch/Hansjakob/Lieber, \"Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung\", nos 2 ss ad art. 389 ; Riklin, StPO Kommentar, no 2 ad art. 389\u00a0; Schmid, StPO Praxiskommentar, nos 1 et 3 ad art. 389\u00a0; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, no 3 ad art. 389).
L'autorit\u00e9 de recours doit en outre proc\u00e9der \u00e0 une administration directe des preuves lorsque la connaissance directe du moyen de preuve appara\u00eet n\u00e9cessaire au prononc\u00e9 du jugement en vertu de l'art.\u00a0343, al.\u00a03, en rel. avec l'art.\u00a0405, al.\u00a01, CPP.
La motion entend aller plus loin que cette jurisprudence et demande que l'administration des preuves soit obligatoirement r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans certains cas. Cette r\u00e9glementation limiterait inutilement le pouvoir d'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 de recours, qui serait oblig\u00e9e de r\u00e9administrer les preuves m\u00eame dans les cas o\u00f9 cette d\u00e9marche ne serait pas n\u00e9cessaire. Des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure et le principe de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 s'opposent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition syst\u00e9matique de l'administration des preuves.
Le 1er d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un avant-projet de r\u00e9vision du CPP (mise en oeuvre de la motion 14.3383). Les prises de position peuvent \u00eatre remises jusqu'\u00e0 la mi-mars 2018. Si les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation \u00e9tablissent la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'article 389 CPP \u00e0 la jurisprudence, cette modification pourra se faire dans le cadre des travaux de r\u00e9vision en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517965730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}