Dans les 3 ans d\u00e8s l'adoption de la pr\u00e9sente motion, l'ensemble du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose plus de v\u00e9hicule de fonction personnel ou de v\u00e9hicule priv\u00e9 financ\u00e9 tout ou en partie par la caisse publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les exceptions pour le Chef de l'arm\u00e9e, les secr\u00e9taires d'\u00c9tat et les diplomates.
","ReasonText":"Le 3 d\u00e9cembre 2017, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) avait d\u00e9pens\u00e9 plus de 14 millions de francs pour des voitures de fonction dont le parc s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1800 unit\u00e9s. Il s'agit d'un privil\u00e8ge accord\u00e9 \u00e0 des fonctionnaires qui pour l'\u00e9crasante majorit\u00e9 n'en ont pas besoin. Au moment o\u00f9 l'on exige des \u00e9conomies dans tous les budgets, notamment en mati\u00e8re de prestations sociales et d'aide au d\u00e9veloppement, cette d\u00e9pense est totalement injustifi\u00e9e. Le d\u00e9placement des fonctionnaires du DDPS, qui passent le plus clair de leur temps dans les casernes ou au Palais f\u00e9d\u00e9ral. Une r\u00e9duction du parc de v\u00e9hicules est pr\u00e9vue uniquement pour les 250 v\u00e9hicules en pool.
Le DDPS est organis\u00e9 en mati\u00e8re de v\u00e9hicule de fonction selon un mod\u00e8le trop co\u00fbteux tant environnementalement que financi\u00e8rement et totalement d\u00e9pass\u00e9 de mise \u00e0 disposition ou de financement de v\u00e9hicules de fonction individuels.
Nombre d'administrations publiques et d'entreprises priv\u00e9es, avec des contraintes de d\u00e9placement de tout ordre, se sont tourn\u00e9es avec succ\u00e8s vers le mod\u00e8le car-sharing sur le lieu de travail. Un mod\u00e8le qui permet d'optimiser l'usage des transports publics et l'usage de v\u00e9hicules individuels d\u00e8s lors que leur usage est partag\u00e9 selon les besoins effectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de trois ans pour introduire dans toute l'administration y compris le DDPS, le mod\u00e8le du car-sharing pour l'ensemble des besoins de transports individuels des fonctionnaires pour les besoins professionnels, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9placement du domicile au lieu de travail n'est aucunement un besoin professionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 23 f\u00e9vrier 2005 concernant les v\u00e9hicules automobiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leurs conducteurs (OVCC) sert de fondement l\u00e9gal pour l'acquisition, l'exploitation et l'utilisation des v\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'art.\u00a07, al.\u00a04, pr\u00e9voit que l'attribution de v\u00e9hicules de service personnels est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, \u00e0 l'art.\u00a071, al.\u00a01, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers), il est fix\u00e9 que les v\u00e9hicules de service personnels ne sont fournis que si l'activit\u00e9 professionnelle l'exige, et l'alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame article pr\u00e9cise m\u00eame l'autorit\u00e9 qui d\u00e9cide de la remise de v\u00e9hicules de service personnels. Il s'agit soit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour les cat\u00e9gories de personnel d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a01, de l'OPers, soit des d\u00e9partements, apr\u00e8s entente avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), pour les autres cat\u00e9gories de personnel. Tous les d\u00e9partements disposent en g\u00e9n\u00e9ral d'un parc de v\u00e9hicules pour les voyages de service. Il revient ainsi \u00e0 chaque d\u00e9partement de fournir un v\u00e9hicule de service personnel pour certaines fonctions (en accord avec le DFF) si l'activit\u00e9 professionnelle l'exige. Par ailleurs, le principe d'utiliser prioritairement les moyens de transport publics s'applique dans toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale (cf. art. 5 OVCC).
Les 1800 v\u00e9hicules de fonction \u00e9voqu\u00e9s dans la presse sont ceux du personnel militaire de carri\u00e8re. Les collaborateurs civils du domaine D\u00e9fense n'ont pas leur propre v\u00e9hicule, mais ont acc\u00e8s \u00e0 un parc de v\u00e9hicules disponibles uniquement pour l'accomplissement des obligations de service, \u00e0 la condition qu'il ne soit pas plus judicieux d'utiliser des moyens de transport et de circulation publics (cf. art. 5 OVCC).
Le personnel militaire de carri\u00e8re est employ\u00e9 sur une centaine d'emplacements r\u00e9partis dans toute la Suisse et bien souvent loin des zones urbaines. Il doit pouvoir se rendre sur les places de tir et d'exercice, assister \u00e0 des rapports et rendre visite \u00e0 la troupe en toute flexibilit\u00e9. Les militaires de carri\u00e8re doivent \u00eatre disponibles en tout temps (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs du service et pour s'engager au pied lev\u00e9 dans tout le pays. Les membres du personnel militaire payent un forfait mensuel pour l'utilisation du leur v\u00e9hicule de service (entre 250 et 320 francs selon l'\u00e9chelon) qui est directement soustrait de leur salaire. Le montant cumul\u00e9 de ces d\u00e9ductions d\u00e9passe 5,5 millions de francs par an. S'y ajoutent les quelque 3 millions de francs de recettes annuelles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la revente de v\u00e9hicules de service vieillissants. Gr\u00e2ce \u00e0 son syst\u00e8me de facturation bas\u00e9 sur un calcul des co\u00fbts complets, l'arm\u00e9e parvient \u00e0 maintenir les frais kilom\u00e9triques des v\u00e9hicules de service \u00e0 52 centimes, ce qui est sensiblement plus bas que ceux des v\u00e9hicules de classe moyenne en Suisse.
Pour acqu\u00e9rir de nouveaux v\u00e9hicules, l'arm\u00e9e se conforme de plus aux dispositions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9voient notamment de les choisir dans les cat\u00e9gories les moins polluantes.
Les mod\u00e8les de car-sharing ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises au sein du domaine D\u00e9fense. \u00c9tant donn\u00e9 que les emplacements sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s aux abords des gares ou dans les zones urbaines, la distance \u00e0 parcourir, le temps de trajet et l'impact environnemental global s'en trouvent augment\u00e9s. Par ailleurs, les services de car-sharing ne sont pas ou pas assez flexibles par rapport aux changements de derni\u00e8re minute de secteur ou de dur\u00e9e d'engagement. Sans compter que la disponibilit\u00e9 des v\u00e9hicules n'est pas garantie en tout temps et que la restitution en retard des v\u00e9hicules entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Les services de r\u00e9vision internes, l'Inspectorat du DDPS ainsi que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ont confirm\u00e9 la gestion efficace et \u00e9conomique du parc automobile de l'arm\u00e9e.
Compte tenu de la politique actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de v\u00e9hicules, d\u00e9j\u00e0 restrictive (priorit\u00e9 donn\u00e9e aux transports publics, preuve \u00e0 apporter d'un imp\u00e9ratif li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle), et de la gestion efficace du parc automobile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour l'instant aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Il est convaincu que le mod\u00e8le actuel de v\u00e9hicules de service personnels est la solution la plus \u00e9conomique et qu'un syst\u00e8me de car-sharing ne permettrait pas de r\u00e9aliser des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520899200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517930613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports"}}