Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 120 LParl (RS 171.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet de loi visant \u00e0 rendre applicables aux cryptomonnaies les instruments proc\u00e9duraux dont disposent les autorit\u00e9s p\u00e9nales, administratives et civiles pour les choses, les cr\u00e9dits, les droits et les donn\u00e9es informatis\u00e9es.
","ReasonText":"Il ne se passe pas de jour sans que la technologie \"blockchain\" fasse parler d'elle, en bien ou en mal. S'agissant des nouvelles technologies, l'approche neutre, telle qu'elle est d\u00e9fendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 25 juin 2014 sur les monnaies virtuelles, est sage du point de vue politique. Depuis la publication du rapport, les cryptommonaies se sont \u00e9norm\u00e9ment r\u00e9pandues. Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s et les organisations internationales pr\u00e9voient que leur diffusion s'acc\u00e9l\u00e8rera au cours des prochaines ann\u00e9es. Il semble d\u00e8s lors opportun d'identifier les lacunes du syst\u00e8me de protection contre les abus et de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s des instruments qui leur permettent de faire face \u00e0 la diffusion des cryptomonnaies, c'est-\u00e0-dire des diff\u00e9rentes monnaies virtuelles, cr\u00e9\u00e9es sur le principe de la cryptographie dont le syst\u00e8me de paiement est d\u00e9centralis\u00e9 et que n'importe qui peut \u00e9mettre au moyen d'un r\u00e9seau num\u00e9rique \"pair \u00e0 pair\". Les cryptomonnaies sont en grande partie anonymes, ce qui facilite les extorsions de fonds et le blanchiment d'argent. Il faut donc limiter les risques li\u00e9s \u00e0 l'anonymat et analyser la n\u00e9cessit\u00e9 d'assimiler les responsables des plates-formes d'\u00e9change de cryptomonnaies aux interm\u00e9diaires financiers et assujettir ceux-ci \u00e0 la surveillance de la FINMA dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent. Il faut \u00e9galement fournir aux autorit\u00e9s judiciaires et administratives les instruments proc\u00e9duraux n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des valeurs patrimoniales adapt\u00e9s aux cryptomonnaies\u00a0: confiscations et s\u00e9questres p\u00e9naux, garanties et cautions fiscales, saisies effectu\u00e9es par les offices des poursuites et des faillites, s\u00e9questres civils, mesures provisionnelles comprises. Les autorit\u00e9s civiles, p\u00e9nales et administratives doivent avoir les moyens d'emp\u00eacher que des valeurs patrimoniales exprim\u00e9es en monnaies virtuelles \u00e9chappent aux mesures proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi. Ces m\u00eames autorit\u00e9s doivent en outre disposer d'un code nominatif leur permettant de garder en s\u00e9curit\u00e9 les cryptomonnaies faisant l'objet des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus pendant le temps n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La recherche et le d\u00e9veloppement d'applications \"blockchain\" jouent actuellement un r\u00f4le consid\u00e9rable dans le secteur financier. Ces derniers temps, les cryptomonnaies (bitcoin, par ex.) ont retenu l'attention du public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 des risques de blanchiment d'argent li\u00e9s aux monnaies virtuelles dans son rapport du 25 juin 2014 sur les monnaies virtuelles en r\u00e9ponse aux postulats Schwaab (13.3687) et Weibel (13.4070). Il y faisait observer qu'en Suisse l'exercice du n\u00e9goce de monnaies virtuelles et l'exploitation de plates-formes de n\u00e9goce transmettant l'argent ou les bitcoins de leurs utilisateurs \u00e0 d'autres utilisateurs tombent en principe sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), si bien que les obligations de diligence impos\u00e9es par la LBA, en particulier celles de v\u00e9rification de l'identit\u00e9 du cocontractant et d'identification de l'ayant droit \u00e9conomique, s'appliquent. En revanche, les plates-formes de n\u00e9goce de bitcoins qui se contentent de r\u00e9unir des parties prenantes \u00e0 l'achat et \u00e0 la vente de bitcoins ou de faire correspondre des offres d'achat et de vente ne sont pas soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers. Le rapport indique aussi que la confiscation de valeurs patrimoniales par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale constitue un probl\u00e8me central.
Les r\u00e8gles applicables aux FinTech que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9es le 5 juillet 2017 et la licence FinTech pr\u00e9vue dans le paquet LSFin/LEFin soutiennent les mod\u00e8les d'affaires dans le domaine des FinTech, y compris les cryptomonnaies. Les d\u00e9bats en cours montrent cependant que des clarifications sont n\u00e9cessaires pour faire aboutir le d\u00e9veloppement de nouvelles applications \"blockchain\". Cela concerne \u00e9galement les questions fondamentales du traitement juridique des valeurs patrimoniales virtuelles ou encore l'applicabilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de la r\u00e9glementation en vigueur, dans le domaine des march\u00e9s financiers mais aussi au-del\u00e0. Par exemple, des incertitudes entourent la mise en oeuvre juridique et la gestion des cryptomonnaies dans des proc\u00e8s (civils) et le traitement relevant du droit de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de telles valeurs patrimoniales. Les transactions en cryptomonnaies ayant le plus souvent une dimension internationale, il faut en outre observer l'\u00e9volution de la situation \u00e0 l'\u00e9tranger et tenir compte des travaux qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur le plan international.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage une analyse approfondie des questions pos\u00e9es (entre autres) dans le cadre de travaux en cours. Ces travaux sont men\u00e9s par le groupe de travail plac\u00e9 sous la direction du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 dans son avis sur la motion B\u00e9gl\u00e9 (17.3818). Ce groupe de travail est charg\u00e9 de voir d'abord s'il y a lieu d'agir, et dans quelle mesure, sur le plan l\u00e9gislatif dans les diff\u00e9rents domaines du droit. Il associera \u00e0 ses r\u00e9flexions les repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s et d'autres acteurs. C'est pourquoi la demande de l'auteur de l'intervention est jug\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599696000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555468443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}