Les Suisses qui commandent des marchandises en ligne \u00e0 l'\u00e9tranger sont souvent mal inform\u00e9s des conditions de d\u00e9douanement et des frais de livraison \u00e0 payer, notamment des frais de d\u00e9douanement en Suisse, des droits de douane et des frais de TVA. La plupart des consommateurs suisses n'ont pas connaissance de ces frais suppl\u00e9mentaires au moment o\u00f9 ils effectuent la transaction, frais qui annulent, dans le meilleur des cas, les avantages de prix que l'achat sur une plateforme en ligne \u00e9trang\u00e8re est suppos\u00e9 procurer.
Les transitaires suisses qui importent les marchandises sont de plus en plus souvent contraints d'informer eux-m\u00eames les consommateurs suisses, au moment de l'arriv\u00e9e de la marchandise, des m\u00e9canismes de la douane et des frais de d\u00e9douanement, droits de douane et frais de TVA \u00e0 acquitter, ce qui est source de d\u00e9penses et charges administratives suppl\u00e9mentaires. C'est le magasin en ligne qui devrait faire ce travail, ce qui serait d'ailleurs logique puisque le consommateur pourrait alors d\u00e9cider en connaissance de cause, avant de passer sa commande, s'il veut vraiment acheter sa marchandise \u00e0 l'\u00e9tranger.
En Suisse, le commerce en ligne est soumis aux r\u00e8gles de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD, RS 241) et de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211). Dans l'Union europ\u00e9enne, les r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re sont fix\u00e9es dans la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et dans la Directive 2000/31/CE sur le commerce \u00e9lectronique.
En cons\u00e9quence, les magasins en ligne op\u00e9rant depuis un pays de l'UE sont notamment tenus, en vertu de la directive de l'UE sur les droits des consommateurs, d'informer les consommateurs des conditions de livraison du bien et d'ex\u00e9cution de la transaction. En outre, ils doivent leur indiquer les frais pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'importation en Suisse, frais qui ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l'avance. Ils doivent \u00e9galement leur expliquer le mode de calcul du prix.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer comment il entend garantir l'application de l'OIP, ou de la directive de l'UE sur les droits des consommateurs, pour les consommateurs suisses qui ach\u00e8tent des marchandises dans des magasins en ligne \u00e9trangers. Il exposera notamment les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les consommateurs suisses qui ach\u00e8tent des marchandises sur des plateformes en ligne \u00e9trang\u00e8res soient inform\u00e9s en temps requis des frais de d\u00e9douanement qu'ils devront verser.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ordonnance sur l'indication des prix\u00a0: les fournisseurs de marchandises \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger qui n'ont pas de succursale juridique ou \u00e9conomique en Suisse sont tout de m\u00eame soumis \u00e0 l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP\u00a0; RS 942.211) si leur magasin en ligne s'adresse clairement aux consommateurs r\u00e9sidant en Suisse. C'est notamment le cas lorsque le nom de domaine du site est \".ch\". En vertu de l'OIP, les fournisseurs doivent indiquer en francs suisses le prix \u00e0 payer effectivement pour la marchandise, y compris les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur, les contributions anticip\u00e9es \u00e0 l'\u00e9limination et les suppl\u00e9ments non optionnels de tous genres report\u00e9s sur le prix de d\u00e9tail (art. 3 et 4 OIP). Si la TVA suisse, les frais de d\u00e9douanement et les taxes douani\u00e8res ne sont pas directement factur\u00e9s par le fournisseur, ce dernier doit les mentionner sur son site Internet de mani\u00e8re bien visible et ais\u00e9ment lisible, et les estimer ou expliquer la mani\u00e8re dont ils sont calcul\u00e9s.
Le SECO envoie r\u00e9guli\u00e8rement des avertissements aux magasins en ligne \u00e9trangers qui lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s comme enfreignant potentiellement l'OIP. Par l'interm\u00e9diaire de SWITCH, il demande aux magasins en ligne dont le nom de domaine est \".ch\" de lui transmettre leur adresse de correspondance en Suisse. SWITCH peut r\u00e9voquer le nom de domaine si le titulaire ne s'ex\u00e9cute pas dans un d\u00e9lai de trente jours. La pratique du SECO a jusqu'ici bien fonctionn\u00e9 et les fournisseurs \u00e9trangers avertis ont adapt\u00e9 l'indication de leurs prix. Si tel n'\u00e9tait pas le cas, l'avertissement serait suivi d'une d\u00e9nonciation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de l'OIP.
Le commerce en ligne devenant toujours plus populaire, le SECO a par ailleurs pr\u00e9par\u00e9 une feuille d'information intitul\u00e9e \"Indication des prix, publicit\u00e9 et aspects sp\u00e9cifiques du droit de la concurrence concernant le commerce \u00e9lectronique de marchandises\". Sa publication est pr\u00e9vue au premier trimestre 2018, apr\u00e8s consultation des offices concern\u00e9s et des milieux int\u00e9ress\u00e9s (Association suisse de la vente \u00e0 distance). La feuille d'information aborde notamment la question du commerce \u00e9lectronique transfrontalier et propose des exemples pratiques pour l'indication correcte des prix.
L'avertissement des magasins en ligne signal\u00e9s, la d\u00e9nonciation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution et la publication d'une feuille d'information cibl\u00e9e permettent au SECO de veiller au respect de l'OIP dans le cadre du commerce \u00e9lectronique transfrontalier.
2. Droit de l'Union europ\u00e9enne\u00a0: les directives 2011/83/UE et 2000/31/CE pr\u00e9voient entre autres des obligations d'informer en lien avec les contrats \u00e0 distance, qui sont applicables au commerce en ligne. Les obligations relatives \u00e0 l'indication des prix correspondent \u00e0 celles pr\u00e9vues par l'OIP (art. 6 al. 1 point e, dir. 2011/83/UE et art. 5 al. 2, dir. 2000/31/CE). N'\u00e9tant pas membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ni de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), la Suisse ne dispose pas de base l\u00e9gale qui permettrait de garantir l'application de ces directives \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res.
En revanche, les \u00c9tats membres de l'UE doivent non seulement appliquer les directives susmentionn\u00e9es, mais ils sont encore tenus, en vertu du r\u00e8glement (CE) no 2006/2004, \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re dans l'application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Les directives et le r\u00e8glement s'appliquent \u00e9galement \u00e0 l'Islande, au Liechtenstein et \u00e0 la Norv\u00e8ge dans le cadre de l'EEE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518038700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512604800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}