L'objectif d'une utilisation mesur\u00e9e du sol et d'une occupation rationnelle du territoire, pr\u00e9vu par la Constitution et la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, ne se limite pas \u00e0 la dimension quantitative. Pourtant, la dimension qualitative n'est que est peu - ou pas - prise en compte dans la mise en oeuvre des politiques d'am\u00e9nagement du territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, encourager et coordonner les efforts des cantons en la mati\u00e8re. De fait, elle ne les soutient pas - ou pas assez - pour ce qui concerne la protection qualitative des sols.
Cette situation contredit les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de protection de la biodiversit\u00e9 et du paysage, de lutte contre les crues, ainsi que les engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur du d\u00e9veloppement durable.
De plus, la qualit\u00e9 des sols constitue \u00e9galement un enjeu pour le climat. En effet, des recherches r\u00e9centes montrent que la s\u00e9questration du carbone sous forme de mati\u00e8re organique dans les sols pr\u00e9sente un haut potentiel. Malheureusement, en l'absence de documentation adapt\u00e9e sur la teneur de nos sols en mati\u00e8re organique, les prestations de l'agriculture en faveur du climat ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 leur juste valeur et encore moins encourag\u00e9es dans le cadre de nos politiques climatiques.
Par ailleurs, les cantons qui doivent, en ce moment m\u00eame, d\u00e9zoner des zones constructibles exc\u00e9dentaires dans le cadre de la mise en oeuvre la LAT r\u00e9vis\u00e9e, ne disposent pas des informations n\u00e9cessaires pour prendre en compte la qualit\u00e9 des sols dans leurs d\u00e9marches. On se trouve ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9server les sols de meilleure qualit\u00e9. Ceci constitue une perte notable pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l'environnement et le climat.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9era-t-il le Centre de comp\u00e9tences en p\u00e9dologie exig\u00e9 par la motion 12.4230, adopt\u00e9e en juin 2015\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle coordonner les politiques climatique, agricole et de protection des sols, afin de mieux valoriser les contributions de l'agriculture\u00a0?
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les politiques d'am\u00e9nagement du territoire, et notamment l'application de la LAT r\u00e9vis\u00e9e, tiennent mieux compte de la qualit\u00e9 des sols\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 septembre 2017. Il comporte des mesures exploitant des synergies, qui devront \u00eatre mises en oeuvre durant la premi\u00e8re phase (2017-2023), notamment l'\u00e9laboration d'une Strat\u00e9gie Sol Suisse. Il convient d'examiner dans le cadre de cette strat\u00e9gie la mani\u00e8re dont la motion 12.4230, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement, doit \u00eatre mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra dans ce contexte \u00e9galement compte des r\u00e9sultats du programme national de recherche \"Utilisation durable de la ressource sol\" (PNR 68). La question du financement d'un centre national de comp\u00e9tences demeure pour l'heure ouverte. Il convient \u00e9galement de renforcer l'ex\u00e9cution dans le domaine des sols et de redoubler d'efforts pour sensibiliser les utilisateurs et le grand public \u00e0 l'importance du sol en tant que ressource. Il importe \u00e9galement de formuler des mesures concr\u00e8tes dans le cadre de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Sol Suisse.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini des objectifs et des axes strat\u00e9giques en vue d'une gestion durable des sols et jette ainsi les bases de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Sol Suisse. Outre la protection des sols, il faut \u00e9galement int\u00e9grer la protection du climat et l'agriculture dans la r\u00e9flexion.
Des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l'OFEV ont montr\u00e9 que les changements climatiques ont un impact n\u00e9gatif en particulier sur l'agriculture et la fertilit\u00e9 des sols. L'agriculture peut contribuer \u00e0 la protection du climat. En effet, elle permet, au moyen d'une exploitation appropri\u00e9e des sols, d'\u00e9viter la perte de carbone organique et m\u00eame de s\u00e9questrer le carbone dans les sols. Les informations p\u00e9dologiques sur la teneur en carbone organique des sols agricoles peuvent donc se r\u00e9v\u00e9ler de pr\u00e9cieuses aides \u00e0 la d\u00e9cision.
3. La qualit\u00e9 des sols, les informations p\u00e9dologiques et les fonctions du sol sont autant de th\u00e8mes \u00e9tudi\u00e9s par le groupe d'experts institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) dans le but de r\u00e9viser et de renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement. Dans son rapport publi\u00e9 en janvier 2018, le groupe d'experts pr\u00e9conise de d\u00e9velopper la m\u00e9thode de cartographie de l'ancienne Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en agro\u00e9cologie et agriculture (FAL 24) \u00e0 Reckenholz et de cr\u00e9er sans plus tarder les conditions techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 une cartographie efficace des sols. Il convient dans un premier temps de pr\u00e9parer des informations p\u00e9dologiques pour les zones o\u00f9 la pression sur le sol est particuli\u00e8rement forte, par exemple en vue de la planification de projets d'infrastructure dans des zones \u00e0 forte urbanisation. Cela ne constitue pas seulement une plus-value pour le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement, mais permet aussi de r\u00e9pondre \u00e0 d'autres questions d'am\u00e9nagement du territoire. Les recommandations du groupe d'experts seront appr\u00e9ci\u00e9es sur le plan politique et trait\u00e9es en d\u00e9tail courant 2018. Le plan sectoriel r\u00e9vis\u00e9 des surfaces d'assolement devrait \u00eatre envoy\u00e9 en consultation \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2018 et adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au second semestre 2019.
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