La r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine est sur le point d'\u00eatre finalis\u00e9e et il est probable qu'elle entrera en vigueur avant le Projet fiscal 17 (PF 17). La r\u00e9forme am\u00e9ricaine aura des cons\u00e9quences directes pour les entreprises suisses ainsi que pour les entreprises am\u00e9ricaines d\u00e9ployant des activit\u00e9s au sein de groupes en Suisse. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'entreprises et d'emplois la r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine pourrait-elle concerner en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le PF 17 envoy\u00e9 en consultation sera suffisant pour amortir les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de la r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine pour la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
3. Selon lui, quelles mesures faudrait-il prendre, en sus de celles pr\u00e9vues par le projet actuel, pour garantir que la Suisse restera attrayante sur le plan fiscal\u00a0?
4. Compte tenu de l'\u00e9volution de la situation au sein de l'UE (liste grise) et aux \u00c9tats-Unis et de l'urgence qui en d\u00e9coule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 de proposer des mesures dans un autre cadre que celui du PF 17\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 20 d\u00e9cembre 2017, le Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis a adopt\u00e9 une vaste r\u00e9forme fiscale (Tax Cuts and Jobs Act). Cette r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018. La Suisse compte quelque 1500 entreprises am\u00e9ricaines comprenant des dizaines de milliers d'emplois. En 2016, selon les donn\u00e9es de la Banque nationale suisse, qui sont fond\u00e9es sur les stocks d'investissements directs et sur le pays de l'investisseur ultime, quelque 43\u00a0% des investissements directs \u00e9trangers provenaient des \u00c9tats-Unis.
2.-4. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances analyse en ce moment les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine sur la place \u00e9conomique suisse. Cette analyse n'est pas encore termin\u00e9e. Cela tient notamment au fait que des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine doivent encore \u00eatre \u00e9claircis par des dispositions d'ex\u00e9cution.
La r\u00e9forme fiscale am\u00e9ricaine pr\u00e9voit entre autres le passage au principe de territorialit\u00e9. Cela signifie que, en cas de distribution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sise aux \u00c9tats-Unis, les b\u00e9n\u00e9fices de filiales \u00e9trang\u00e8res ne sont plus impos\u00e9s. Pour les b\u00e9n\u00e9fices pass\u00e9s qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s par les filiales, un taux sp\u00e9cial plus bas est pr\u00e9vu dans le cadre d'une phase transitoire. A court terme, il faut s'attendre \u00e0 ce que ce passage au principe de territorialit\u00e9 provoque aux \u00c9tats-Unis un tr\u00e8s fort afflux de b\u00e9n\u00e9fices qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus par des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne touchera pas seulement la Suisse, mais aussi d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le volume concern\u00e9 est potentiellement important, mais toute estimation serait pour l'heure pure sp\u00e9culation. \u00c0 l'avenir, il faudra se demander si la Suisse doit prendre des mesures - et si oui lesquelles - en ce qui concerne l'imp\u00f4t \u00e0 la source de 5\u00a0% sur les dividendes vers\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res am\u00e9ricaines qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le cadre de la convention contre les doubles impositions conclue avec les \u00c9tats-Unis.
La r\u00e9duction de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain sur les b\u00e9n\u00e9fices relativise l'avantage concurrentiel dont la Suisse b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, d'autant plus que des \u00c9tats europ\u00e9ens sont \u00e9galement en passe de r\u00e9duire leurs imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine de l'imposition des entreprises s'est donc encore accentu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer que le PF 17, et notamment les r\u00e9ductions qui en d\u00e9coulent pour les imp\u00f4ts cantonaux sur les b\u00e9n\u00e9fices, est un instrument ad\u00e9quat pour renforcer la capacit\u00e9 concurrentielle de la Suisse. Il importe que la mise en oeuvre de ce projet soit rapide et tienne compte des motifs qui ont conduit au rejet dans les urnes de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre avec attention les d\u00e9veloppements qui se produisent au niveau international et prendra si n\u00e9cessaire d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106428017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512950400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}