L'ordonnance sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois, qui est en vigueur depuis 2012 et dont l'origine remonte \u00e0 une intervention parlementaire, r\u00e8gle l'obligation de d\u00e9clarer l'esp\u00e8ce du bois et la provenance du bois pour ce qui est du bois rond, du bois brut et de certains produits en bois massif. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) contr\u00f4le si l'obligation de d\u00e9clarer est respect\u00e9e.
Or diff\u00e9rentes entreprises, dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le commerce du bois, proposent ce produit comme sous-produit (par ex. articles de d\u00e9coration). La vente de ces produits ne constitue qu'une petite partie de leur chiffre d'affaires. N\u00e9anmoins, ces entreprises peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le par le BFC et doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplir l'obligation de d\u00e9clarer pour les articles vis\u00e9s dans l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, sous peine d'amende. En fonction de la taille de l'entreprise, cela se traduit par un travail consid\u00e9rable\u00a0: ces entreprises ne sont en effet pas expertes dans le domaine du bois.
Un all\u00e8gement de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer, voire sa suppression, r\u00e9duirait consid\u00e9rablement la charge administrative des entreprises dont la vente de produits en bois ne constitue qu'une petite partie du chiffre d'affaires et d\u00e9chargerait le BFC de ses activit\u00e9s de contr\u00f4le.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'entreprises le BFC contr\u00f4le-t-il chaque ann\u00e9e quant \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer le bois et les produits en bois\u00a0? Combien d'entre elles sont des PME\u00a0? Combien d'entre elles n'ont pas pour activit\u00e9 principale la vente de produits en bois\u00a0?
2. Existe-t-il une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e en mati\u00e8re d'obligation de d\u00e9clarer le bois pour les entreprises dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le commerce du bois\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment serait-il possible d'instaurer de tels all\u00e8gements ou d'exempter ces entreprises de l'obligation de d\u00e9clarer, sans aller \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les contr\u00f4les du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) s'effectuent par des sondages ou par des v\u00e9rifications cibl\u00e9es sur la base d'indications fond\u00e9es (art. 7 al. 1, de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 juin 2010 sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois\u00a0; RS 944.021). Durant les ann\u00e9es 2012-2015, le BFC a surtout contr\u00f4l\u00e9 de grandes entreprises vendant de nombreux produits soumis \u00e0 d\u00e9claration. En 2016 et en 2017, il a en outre contr\u00f4l\u00e9 davantage de PME et des entreprises pour qui la vente de bois et de produits en bois n'est pas l'activit\u00e9 principale.
Le BFC effectue en moyenne autour de 110 contr\u00f4les par ann\u00e9e. En 2016 et 2017, environ 140 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans des PME. Quelque 30 entreprises dont l'activit\u00e9 principale n'est pas la vente de bois ou de produits en bois ont en outre \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es sur la m\u00eame p\u00e9riode.
2. L'ordonnance ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9claration facilit\u00e9e pour les entreprises dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le commerce du bois. Elle ne couvre pas tous les produits en bois\u00a0; les articles de d\u00e9coration ne sont par exemple pas soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer. En se fondant sur l'art.\u00a01, al.\u00a02, de l'ordonnance, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment limit\u00e9 le champ d'application aux produits dont l'esp\u00e8ce et la provenance sont relativement faciles \u00e0 d\u00e9terminer (voir annexe de l'ordonnance du DEFR du 7 juin 2010 sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois\u00a0; RS 944.021.1). Une disposition visant \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative des PME existe d\u00e9j\u00e0\u00a0: l'art.\u00a04, al.\u00a03, de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose que, en cas de fabrication \u00e0 l'unit\u00e9 ou en petite s\u00e9rie, il est admis d'informer les consommateurs de l'esp\u00e8ce et de la provenance du bois au moyen d'un document commercial accompagnant l'offre, \u00e9tabli sur la base des achats de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette m\u00eame ordonnance pr\u00e9voit en outre diverses possibilit\u00e9s pour la d\u00e9claration de l'esp\u00e8ce de bois (art. 2, al. 3-5) et de la provenance du bois (art. 3, al. 3-6). Enfin, le BFC a publi\u00e9 un aide-m\u00e9moire pratique qui explique les diverses possibilit\u00e9s de d\u00e9claration. Des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires requerraient une modification d'ordonnance. Les motions Fl\u00fcckiger Sylvia 17.3843 et F\u00f6hn 17.3855, au libell\u00e9 identique \"Lutte \u00e0 armes \u00e9gales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents europ\u00e9ens\", qui ont toutes deux \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le conseil proritaire, exigent pour la Suisse une r\u00e9glementation analogue au r\u00e8glement sur le bois de l'Union europ\u00e9enne (RBUE). Le RBUE vise \u00e0 \u00e9carter du march\u00e9 le bois et les produits d\u00e9riv\u00e9s issus d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale\u00a0; il couvre ainsi les principaux objectifs de l'actuelle obligation de d\u00e9clarer en Suisse. Compte tenu des deux motions, il convient de viser l'abandon de l'obligation de d\u00e9clarer. Les travaux dans ce sens sont d\u00e9j\u00e0 sur les rails dans les d\u00e9partements responsables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106218620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512950400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}