En vue de lutter contre le travail au noir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 ne soit vers\u00e9e que si les cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9es.
","ReasonText":"La motion repose sur les constats suivants\u00a0:
1. Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) pr\u00e9voient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage le versement d'une indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) qui permet de couvrir les cr\u00e9ances de salaire portant sur quatre mois au maximum.
2. Le point B11 des directives du SECO consacr\u00e9es \u00e0 l'ICI pr\u00e9voit que les travailleurs au noir peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'ICI.
3. Dans sa r\u00e9ponse du 22 novembre 2017 \u00e0 l'interpellation 17.3700, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ce qui suit\u00a0: \"Il est vrai que la LACI ne mentionne pas explicitement le droit, pour les travailleurs au noir, \u00e0 l'ICI. Toutefois, il n'y a pas de base l\u00e9gale pour leur refuser l'octroi de ces indemnit\u00e9s si bien qu'ils y ont droit lorsqu'ils remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales du droit et satisfont aux obligations fix\u00e9es exhaustivement dans la loi. Les directives du SECO, en respectant ces principes, sont conformes \u00e0 la LACI\".
4. Dans sa r\u00e9ponse du 5 juillet 2017 \u00e0 l'interpellation 17.3293, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que \"pour lui, la lutte contre le travail au noir est une priorit\u00e9\".
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale telle qu'elle est actuellement interpr\u00e9t\u00e9e par le SECO permet le versement de l'ICI m\u00eame si les cotisations sociales n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9es. En d'autres termes, le versement de l'ICI aux travailleurs au noir est admis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'interpr\u00e9tation faite par le SECO tout en affirmant simultan\u00e9ment que la lutte contre le travail au noir est une priorit\u00e9 pour lui. Cela n'est pas coh\u00e9rent. Lorsque les cotisations sociales n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9es, il n'y a aucune raison de fournir des prestations \u00e0 la charge de l'assurance-ch\u00f4mage, sauf \u00e0 encourager le travail au noir. Alors que l'assurance-ch\u00f4mage a une dette de quelque 3 milliards, il convient de verser l'ICI uniquement si les cotisations sociales ont \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9es, \u00e0 l'instar de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (au sens de l'article 8 LACI), qui n'est vers\u00e9e que si les cotisations sociales ont \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9faut d'autorisation de travailler en Suisse ou l'absence de versement des cotisations sociales n'affecte pas la validit\u00e9 du contrat de travail. Le travailleur au noir a donc droit au salaire pour le travail accompli ainsi qu'aux prestations sociales qui en d\u00e9coulent.
Cela r\u00e9sulte du principe fondamental de protection du travailleur en tant que partie faible au contrat de travail. Le l\u00e9gislateur reconna\u00eet au demeurant cette protection en pr\u00e9voyant notamment l'obligation pour les autorit\u00e9s d'informer les travailleurs de leur droit de faire valoir leurs pr\u00e9tentions contre l'employeur et la qualit\u00e9 pour agir des organisations syndicales en leur faveur et, enfin, le droit de l'administration de r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement les cotisations sociales correspondantes \u00e0 l'employeur.
La pr\u00e9sente motion demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une mesure visant \u00e0 priver du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) les travailleurs au noir, ce qui n'est pas conforme \u00e0 la teneur actuelle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI).
En effet, la LACI ne fait d\u00e9pendre ni le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 ch\u00f4mage ni celui \u00e0 l'ICI du versement effectif des cotisations sociales. Pour l'octroi de ces prestations, est d\u00e9terminant, outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales du droit, le fait d'avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 qui devait donner lieu au versement des cotisations sociales. Cette r\u00e8gle s'explique par le fait que, selon la l\u00e9gislation sur l'assurance-vieillesse et survivants, les cotisations effectives ne sont attest\u00e9es par le compte individuel des travailleurs qu'au plus t\u00f4t au d\u00e9but de l'ann\u00e9e de cotisations suivante. De ce fait, les caisses de compensation ne peuvent attester le versement des cotisations sociales de l'ann\u00e9e en cours au jour de la demande de prestations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. La mesure pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur de la motion ne peut de ce fait \u00eatre mise en oeuvre.
Il n'appartient pas \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage de contr\u00f4ler et de sanctionner le travail au noir. Toutefois, si les organes de l'assurance-ch\u00f4mage d\u00e9couvrent un indice de travail au noir ils doivent en informer l'organe de contr\u00f4le cantonal en mati\u00e8re de travail au noir. Ce dernier y donnera les suites n\u00e9cessaires. L'absence de versement des cotisations sociales peut constituer un tel indice.
Si le travail au noir est constat\u00e9 par l'organe comp\u00e9tent, l'employeur, qui aura \u00e9lud\u00e9 son obligation de verser les cotisations sociales ou aura procur\u00e9 une activit\u00e9 lucrative \u00e0 un travailleur ressortissant d'\u00c9tat tiers sans autorisation, s'expose \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire voire \u00e0 une peine plus lourde. Quant au travailleur sans autorisation, il encourt une amende s'il s'agit d'un ressortissant de l'UE/AELE, voire une peine privative de libert\u00e9 ou une expulsion du territoire s'il s'agit d'un ressortissant d'\u00c9tat tiers.
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale comporte ainsi \u00e0 la fois des mesures permettant de prot\u00e9ger les droits l\u00e9gitimes des travailleurs au titre du travail fourni, y compris lorsqu'il s'agit de travail au noir, et des instruments de lutte contre le travail au noir qui permettent de sanctionner les employeurs et travailleurs coupables de violations de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurances sociales et du droit des \u00e9trangers.
La caisse qui, indemnise les travailleurs, a l'obligation l\u00e9gale de se retourner par la suite contre l'employeur pour obtenir par voie de poursuite et faillite le remboursement des prestations qu'elle a allou\u00e9es.
Par ailleurs le fait d'indemniser ces travailleurs n'est pas, contrairement \u00e0 l'opinion de l'auteur de la motion, propre \u00e0 encourager le travail au noir puisque outre l'obligation de rembourser la caisse de ch\u00f4mage, l'octroi de l'ICI expose le travailleur et l'employeur \u00e0 un signalement \u00e0 l'organe de contr\u00f4le cantonal en mati\u00e8re de travail au noir pouvant aboutir \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et au versement des cotisations aux assurances sociales auxquelles l'employeur s'est soustrait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517417477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512950400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}