Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage ne soit vers\u00e9e que si le travailleur apporte la preuve qu'il a effectivement exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative aupr\u00e8s de l'employeur insolvable et qu'il d\u00e9tient une cr\u00e9ance de salaire envers lui.
","ReasonText":"La motion repose sur les constats suivants\u00a0:
1. Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) pr\u00e9voient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage le versement d'une indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) qui permet de couvrir les cr\u00e9ances de salaire portant sur quatre mois au maximum.
2. L'article 74 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) pr\u00e9voit que \"la caisse n'est autoris\u00e9e \u00e0 verser une ICI que lorsque le travailleur rend plausible sa cr\u00e9ance de salaire envers l'employeur\".
3. Le point B15 des directives du SECO relatives \u00e0 l'ICI pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \"La caisse n'est autoris\u00e9e \u00e0 verser l'ICI que lorsque le travailleur rend plausible sa cr\u00e9ance de salaire envers l'employeur (...). La vraisemblance de la cr\u00e9ance constitue un degr\u00e9 interm\u00e9diaire entre la simple all\u00e9gation et la preuve irr\u00e9futable\".
4. Dans le canton de Vaud, une enqu\u00eate p\u00e9nale est en cours contre des employeurs et des secr\u00e9taires syndicaux actifs dans le domaine de la construction soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir escroqu\u00e9 l'assurance-ch\u00f4mage en sollicitant le versement de l'ICI pour des travailleurs fictifs.
La r\u00e9glementation actuelle ne pr\u00e9voit aucune obligation pour le travailleur qui demande une ICI d'apporter la preuve de l'existence d'une cr\u00e9ance de salaire envers l'employeur insolvable. Pour obtenir le versement de l'ICI, le travailleur concern\u00e9 doit seulement rendre plausible ou vraisemblable sa cr\u00e9ance de salaire. Une telle r\u00e9glementation accro\u00eet le risque qu'une caisse de ch\u00f4mage verse l'ICI \u00e0 des travailleurs fictifs n'ayant jamais exerc\u00e9 d'activit\u00e9 lucrative aupr\u00e8s de l'employeur insolvable, \u00e0 l'instar de ce qui s'est r\u00e9cemment pass\u00e9 dans le canton de Vaud. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de modifier la r\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 ce que le travailleur r\u00e9clamant une ICI doive prouver l'existence d'une cr\u00e9ance de salaire. Cela r\u00e9duira consid\u00e9rablement le risque d'abus sans pour autant affaiblir la protection des travailleurs l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 obtenir une ICI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention l'enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte dans le canton de Vaud contre des employeurs du domaine de la construction soup\u00e7onn\u00e9s d'avoir escroqu\u00e9 l'assurance-ch\u00f4mage. L'affaire \u00e9tant toujours en cours, il ne peut \u00e0 ce stade en tirer des conclusions d\u00e9finitives.
Sur la base des v\u00e9rifications faites par le SECO, il s'av\u00e8re toutefois, s'agissant des demandes d'indemnit\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) d\u00e9pos\u00e9es en faveur des travailleurs des entreprises en question, que la preuve - selon toute vraisemblance falsifi\u00e9e - de l'ex\u00e9cution du travail a \u00e9t\u00e9 fournie. Des exigences plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de preuve n'auraient d\u00e8s lors pas permis d'\u00e9viter la fraude suspect\u00e9e.
Si selon l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage la vraisemblance de la cr\u00e9ance de salaire suffit pour reconna\u00eetre le droit \u00e0 l'ICI, c'est en raison du fait que, n'ayant pas acc\u00e8s aux documents internes de l'entreprise, le travailleur se trouve souvent dans l'impossibilit\u00e9 objective d'apporter la preuve du travail qu'il a fourni. Par ailleurs l'ICI a pour but de permettre aux travailleurs dont les salaires sont en souffrance en raison de l'insolvabilit\u00e9 de leur employeur de faire face \u00e0 leurs engagements financiers. Elle doit donc pouvoir \u00eatre vers\u00e9e rapidement.
Pour autant la caisse de ch\u00f4mage n'est pas lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications aupr\u00e8s du travailleur qui doit pr\u00e9senter toutes les pi\u00e8ces susceptibles de rendre ses pr\u00e9tentions de salaire plausibles. Au besoin l'employeur doit y collaborer. La vraisemblance de la cr\u00e9ance de salaire pour le travail qu'il a fourni peut notamment r\u00e9sulter d'un contrat de travail, de rapports d'heures de travail, de bordereaux de paie, d'extraits de compte bancaire, d'une reconnaissance de dette de l'employeur, d'attestations de l'office des poursuites et des faillites ou de d\u00e9clarations d'anciens sup\u00e9rieurs ou collaborateurs. Si le travailleur ne fournit aucune pi\u00e8ce ou si les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es sont insuffisantes, la caisse de ch\u00f4mage refuse l'ICI. Le principe de vraisemblance pr\u00e9pond\u00e9rante est admis dans le domaine des assurances sociales lorsque la preuve stricte d'un fait ne peut \u00eatre apport\u00e9e.
Imposer aux travailleurs d'apporter la preuve stricte qu'ils ont effectivement travaill\u00e9 et disposent de ce fait d'une cr\u00e9ance de salaire risquerait de rendre l'acc\u00e8s \u00e0 l'ICI tr\u00e8s difficile, voire impossible et p\u00e9naliserait ceux - qui ayant pourtant travaill\u00e9 - seraient incapables d'en apporter la preuve pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9. Cela reviendrait \u00e0 faire supporter au travailleur, partie faible du contrat de travail, le risque li\u00e9 \u00e0 l'insolvabilit\u00e9 de l'employeur, ce que l'ICI vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter.
Les abus soup\u00e7onn\u00e9s dans le canton de Vaud sont probablement li\u00e9s au probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral des faillites abusives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement diff\u00e9rentes options qui permettraient d'emp\u00eacher que la proc\u00e9dure de faillite soit utilis\u00e9e abusivement par les entreprises pour \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales, notamment celles qu'elles ont envers leurs travailleurs (cf. avis du CF aux motions Schwab 17.3759 et Feller 17.3760).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517397227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512950400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}