Le nombre de demandes d'asile directement d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re, fourni par le Cgfr, est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui fourni par le SEM pour l'ensemble de la Suisse.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un tableau d\u00e9taill\u00e9 (portant au minimum sur les douze derniers mois) qui montre o\u00f9 exactement chaque demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et comment les diff\u00e9rentes personnes sont admises dans le processus de l'asile (d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure, dans un a\u00e9roport ou aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, regroupement familial, naissance, programmes de r\u00e9installation et de relocalisation, etc.).
Ce tableau et ces pr\u00e9sentations feront clairement appara\u00eetre l'origine des divergences marquantes entre les chiffres du Cgfr et ceux du SEM et l'importance quantitative de chaque mode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'asile.
Dans ce contexte, je prie \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer le nombre de demandes multiples et d'\u00e9num\u00e9rer tous les facteurs susceptibles d'influencer ou de distordre les statistiques de quelque mani\u00e8re que ce soit.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, il est possible de d\u00e9poser une demande d'asile lors du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re \u00e0 l'a\u00e9roport, lors de l'entr\u00e9e dans le pays \u00e0 un poste-fronti\u00e8re ou, directement, dans un centre d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP). Toutefois, les demandes d'asile ne sont enregistr\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e8te que dans les CEP.
Les personnes qui expriment directement aux postes-fronti\u00e8res leur volont\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile sont conduites \u00e0 un CEP par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) ou par l'autorit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 leur contr\u00f4le, afin que leur demande soit enregistr\u00e9e. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) tient des statistiques qui lui permettent de savoir dans quels CEP les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es sont enregistr\u00e9es. Par contre, ses statistiques ne pr\u00e9cisent pas si une personne a auparavant d\u00e9pos\u00e9 sa demande d'asile aupr\u00e8s du Cgfr ou d'une autre autorit\u00e9.
Le Cgfr \u00e9tablit ses propres statistiques, \u00e0 l'interne, sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es directement aupr\u00e8s de lui. Entre le 1er d\u00e9cembre 2016 et le 30 novembre 2017, 3836 personnes ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile aupr\u00e8s du Cgfr, contre 19 251 demandes (dont 572 multiples) enregistr\u00e9es au niveau national par le SEM.
Lieu de l'enregistrement ou type d'entr\u00e9e en Suisse | Nombre de demandes d'asile |
CEP | 11 749 |
A\u00e9roport | 105 |
Regroupement familial | 1180 |
Naissance en Suisse | 3314 |
R\u00e9installation | 598 |
Relocalisation | 1292 |
Centrale du SEM \u00e0 Berne | 1013 |
Total | 19 251 |
Par cons\u00e9quent, les chiffres du Cgfr ne repr\u00e9sentent qu'une partie des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse et diff\u00e8rent in\u00e9vitablement des statistiques du SEM en mati\u00e8re d'asile. Cette diff\u00e9rence ne tient d'ailleurs pas seulement au fait que le Cgfr n'est que l'une des autorit\u00e9s aupr\u00e8s desquelles les demandes d'asile peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\u00a0; d'autres facteurs entrent en ligne de compte. Ainsi, le nombre de requ\u00e9rants d'asile qui entrent l\u00e9galement en Suisse \u00e0 la faveur d'un regroupement familial ou de programmes de r\u00e9installation ou de relocalisation n'est pas n\u00e9gligeable. Les statistiques du SEM int\u00e8grent \u00e9galement au membre des requ\u00e9rants d'asile leurs enfants n\u00e9s en Suisse. Enfin, la Suisse voit aussi arriver sur son sol des personnes qui poss\u00e8dent des papiers en r\u00e8gle et d\u00e9posent une demande d'asile directement dans un CEP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517521417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512950400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique migratoire"}}