Les contributions d'assistance sont importantes, car elles permettent aux personnes handicap\u00e9es de vivre de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. Or le rapport final de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) montre que ces contributions ne sont pas sollicit\u00e9es dans la mesure pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision 6a de l'AI. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lors de la r\u00e9vision 6a de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 \u00e0 3000 en moyenne le nombre de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une contribution d'assistance chaque ann\u00e9e. Selon le rapport de l'OFAS, seules 1747 personnes ont per\u00e7u cette contribution en 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des raisons pour lesquelles le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires est aussi bas\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont ces raisons\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, quelles mesures compte-t-il prendre pour expliquer cette diff\u00e9rence\u00a0?
3. Que compte-t-il faire pour que les personnes handicap\u00e9es puissent faire valoir effectivement leur droit aux contributions d'assistance dans les faits et vivre ainsi de fa\u00e7on ind\u00e9pendante en se d\u00e9terminant librement, dans le respect des exigences de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
4. Plusieurs projets ont \u00e9t\u00e9 mis en place concernant les soins et l'assistance des personnes handicap\u00e9es (SECO\u00a0: assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es vingt-quatre heures sur vingt-quatre, \u00e9laboration d'une nouvelle r\u00e9glementation d'ici \u00e0 la mi-2018\u00a0; OFSP\u00a0: soutien aux proches aidants\u00a0; contrat type de travail Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: adaptation du CTT applicable aux travailleurs de l'\u00e9conomie domestique). Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir la coordination entre les diff\u00e9rents offices et comment les personnes handicap\u00e9es sont-elles int\u00e9gr\u00e9es aux travaux\u00a0?
","ReasonText":"Les contributions d'assistance sont importantes pour les personnes handicap\u00e9es, car elles les aident \u00e0 mener une vie ind\u00e9pendante ou \u00e0 rester aussi autonomes que possible. Elles permettent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une allocation pour impotent, qui ont besoin d'une assistance r\u00e9guli\u00e8re, d'engager des personnes pour les aider dans les actes de la vie quotidienne et/ou pour les soins de base. Le fait que seul un nombre limit\u00e9 de personnes ayant droit \u00e0 ces contributions fassent usage de la possibilit\u00e9 qui leur est offerte de continuer \u00e0 vivre chez elles doit nous interpeller. Ce type d'aide est con\u00e7u pr\u00e9cis\u00e9ment pour all\u00e9ger la charge des homes et/ou des familles et permettre aux personnes handicap\u00e9es de prendre part \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (r\u00e9vision AI 6a, 1er volet\u00a0; FF 2010 1647) pr\u00e9voyait que 3000 personnes par ann\u00e9e en moyenne toucheraient une contribution d'assistance jusqu'en 2027. Au moment d'instaurer la contribution d'assistance, il \u00e9tait difficile d'estimer le nombre futur de b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0; on est donc parti de l'hypoth\u00e8se que la demande triplerait par rapport au projet pilote \"Budget d'assistance\". Il n'est pas encore possible de dire aujourd'hui dans quel ordre de grandeur l'effectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires se stabilisera. Mais si l'\u00e9volution se poursuit comme lors des cinq ann\u00e9es qui ont suivi la mise en place de la prestation, cet effectif devrait atteindre en 2020 d\u00e9j\u00e0 le nombre estim\u00e9 de 3000 personnes. Quoi qu'il en soit, l'\u00e9volution du nombre de personnes qui toucheront \u00e0 l'avenir une contribution d'assistance est l'objet d'autres analyses qui seront effectu\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es.
Pour l'heure, on ne peut r\u00e9pondre qu'indirectement \u00e0 la question de savoir pourquoi la valeur cible de 3000 b\u00e9n\u00e9ficiaires n'est pas encore atteinte. L'\u00e9valuation de la contribution d'assistance sur la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2016 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et \u00e9valuation > Rapports de recherche > Domaines recherche\u00a0: Invalidit\u00e9/Handicap). Elle mentionne, comme motifs possibles pour lesquels des personnes qui touchent la contribution d'assistance ne souhaitent pas continuer de faire valoir leur droit \u00e0 la prestation, d'une part, la difficult\u00e9 \u00e0 trouver des assistants appropri\u00e9s et, d'autre part, l'ampleur de la charge administrative. Une autre raison susceptible d'expliquer le nombre relativement faible de b\u00e9n\u00e9ficiaires pourrait aussi \u00eatre que la prestation est encore mal connue.
3. En inscrivant la contribution d'assistance dans l'assurance-invalidit\u00e9 et en instituant un monitoring permanent de cette prestation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit le mandat consistant \u00e0 permettre aux personnes handicap\u00e9es de mener une vie autonome. Mais l'optimisation de la prestation reste pour lui un objectif important\u00a0: le dialogue auquel l'OFAS a invit\u00e9 les organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pond au souhait de l'auteure de l'interpellation que les personnes concern\u00e9es soient associ\u00e9es aux travaux. Le but de cet \u00e9change de vues est de discuter les propositions d'am\u00e9lioration faites par les auteurs de l'\u00e9valuation, dont la mise en oeuvre pourra aussi contribuer \u00e0 accro\u00eetre le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Mais, ce faisant, il faudra veiller \u00e0 ce que les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles n'aient pas un impact n\u00e9gatif sur le d\u00e9sendettement de l'AI.
4. Il existe pour les projets mentionn\u00e9s un \u00e9change suivi entre les d\u00e9partements et offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. Ainsi, les travaux de mise en oeuvre incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le \"Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants\" et pour le projet d'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les m\u00e9nages priv\u00e9s sont suivis par un groupe de travail interd\u00e9partemental auquel le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es est \u00e9galement associ\u00e9. Les partenaires ext\u00e9rieurs, comme les cantons et les associations, seront invit\u00e9s \u00e0 se prononcer dans le cadre de la consultation. Les organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es en font partie.
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