\u00c0 l'heure actuelle, on r\u00e9\u00e9value dans le monde entier les menaces que peuvent repr\u00e9senter les drones. Les collisions entre des drones et des a\u00e9ronefs se multiplient, et la probabilit\u00e9 augmente de voir se produire un \u00e9v\u00e9nement ayant une issue catastrophique. Les conflits ont montr\u00e9 aux arm\u00e9es, de mani\u00e8re spectaculaire, \u00e0 quel point de petits drones non militaires peuvent \u00eatre destructeurs. \u00c0 la faveur de la r\u00e9volution technologique, on peut transformer de tous petits drones, en quelques op\u00e9rations, en armes d'une redoutable efficacit\u00e9 qui peuvent servir \u00e0 semer la terreur, mais aussi \u00e0 influer sur des conflits de plus ou moins grande ampleur. Des grandes arm\u00e9es cherchent \u00e0 faire des acquisitions urgentes pour se d\u00e9fendre contre ces petits appareils volants, longtemps consid\u00e9r\u00e9s comme de simples jouets. Face \u00e0 cette situation, il faudrait analyser la situation en Suisse, voire adapter la l\u00e9gislation si cela se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire.
La l\u00e9gislation sur l'aviation et la navigation spatiale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 87 Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions particuli\u00e8res concernant les engins balistiques qui ne sont pas des a\u00e9ronefs (art. 2 al. 3 LA). En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, les a\u00e9ronefs sans occupants d'un poids ne d\u00e9passant pas 30 kilogramme peuvent \u00e9voluer librement et sans contr\u00f4le (art. 14 OACS) sans devoir respecter des hauteurs minimales de vol, mis \u00e0 part quelques restrictions (art. 17 OACS).
Pour la d\u00e9fense militaire contre les \"mod\u00e8les r\u00e9duits d'avions\", il faut recourir \u00e0 d'autres bases l\u00e9gales, notamment celles qui r\u00e9gissent la pr\u00e9vention des dangers imminents et concrets. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9fense contre les drones de moins de 30 kilogramme est une t\u00e2che qui incombe \u00e0 la police. Cette situation doit \u00eatre examin\u00e9e en fonction des circonstances actuelles.
1. Les lois et les ordonnances en vigueur sont-elles encore pertinentes compte tenu de l'\u00e9volution fulgurante des progr\u00e8s technologiques\u00a0?
2. La pr\u00e9vention des dangers inh\u00e9rents aux drones devrait \u00eatre une t\u00e2che coordonn\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (donc entre les Forces a\u00e9riennes et la police). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de se saisir de cette t\u00e2che et d'assurer la coordination de la pr\u00e9vention\u00a0?
3. La d\u00e9fense contre les drones incombe aux Forces a\u00e9riennes au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La planification et le renouvellement du syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air (DSA) pr\u00e9voit avant tout l'acquisition d'un engin guid\u00e9 \u00e0 plus ou moins longue port\u00e9e. L'acquisition de syst\u00e8mes appropri\u00e9s pour lutter contre les menaces repr\u00e9sent\u00e9es par des drones ne devrait intervenir qu'apr\u00e8s 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la priorit\u00e9 concernant l'acquisition du syst\u00e8me de DSA et, si possible, \u00e0 prendre en consid\u00e9ration parall\u00e8lement l'acquisition d'un syst\u00e8me \u00e0 courte et \u00e0 longue port\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e9ponse aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il n'y avait actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9toffer la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l'utilisation des drones. Il soutient par contre les efforts d'harmonisation des dispositions applicables aux drones entrepris sur le plan europ\u00e9en. En principe, les premi\u00e8res r\u00e9glementations europ\u00e9ennes sur l'exploitation des drones devraient voir le jour dans le courant du premier trimestre 2018. A\u00a0priori, la Suisse reprendra ces textes r\u00e9glementaires dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien avec l'Union europ\u00e9enne. Au cas o\u00f9 les travaux men\u00e9s sur le plan europ\u00e9en devaient subir des retards ou ne pas correspondre aux attentes de la Suisse, il y aurait alors lieu de reconsid\u00e9rer la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ces derni\u00e8res ann\u00e9es la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir identifier les drones \u00e0 distance afin de garantir l'application du droit. \u00c0 cette fin, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a appuy\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un \"espace urbain\" (Urban-Space [U-Space]), sur fond d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un syst\u00e8me qui permet d'automatiser le contr\u00f4le de la circulation des drones. Le syst\u00e8me garantit l'identification des drones, la supervision de l'espace a\u00e9rien, la coordination avec d'autres trafics a\u00e9riens et la protection des zones particuli\u00e8rement sensibles. Dans la mesure o\u00f9 il englobe tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne application du droit, l'\"U-space\" est appel\u00e9 \u00e0 devenir un pilier essentiel en vue d'une exploitation s\u00e9curis\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e des drones et \u00e0 \u00eatre la r\u00e9f\u00e9rence en Europe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer \u00e0 accompagner et \u00e0 soutenir \u00e9troitement ces efforts.
2. La coordination de la d\u00e9fense contre les petits drones (moins de 30 kg) au sens de l'ordonnance sur les a\u00e9ronefs des cat\u00e9gories sp\u00e9ciales, entre les Forces a\u00e9riennes, c'est-\u00e0-dire l'arm\u00e9e, et la police existe d\u00e9j\u00e0 et aucune mesure suppl\u00e9mentaire ne s'impose. C'est ainsi que des r\u00e8gles d'engagement et de comportement pour le service de police a\u00e9rienne sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies d'un commun accord entre les Forces a\u00e9riennes et la police dans le cadre des engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 de l'arm\u00e9e pour le compte des autorit\u00e9s civiles - par exemple en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de conf\u00e9rences. Par ailleurs, l'arm\u00e9e, tout comme l'OFAC, si\u00e8ge au sein du groupe de travail d\u00e9di\u00e9 aux drones institu\u00e9 par la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse. Ce groupe planche notamment sur les moyens de d\u00e9fense contre les petits drones. Plusieurs mod\u00e8les sont \u00e0 cet \u00e9gard test\u00e9s dans le monde entier. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire de revoir la pratique de la police en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre les drones de moins de 30 kilogramme.
3. Dans le cadre des engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 de l'arm\u00e9e pour le compte des autorit\u00e9s civiles, les syst\u00e8mes d'arme dont dispose actuellement l'arm\u00e9e ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas adapt\u00e9s pour lutter contre les petits drones tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'OACS. Les risques de dommages collat\u00e9raux sont trop importants et le recours \u00e0 des armes \u00e0 feu, \u00e0 des canons et \u00e0 des engins guid\u00e9s serait disproportionn\u00e9. Idem pour le futur syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air \u00e0 courte ou longue port\u00e9e.
Le crit\u00e8re de la lutte contre les drones qui, selon l'OACS, sont \u00e0 ranger dans la cat\u00e9gorie des drones de plus de 30 kilogramme, est en revanche int\u00e9gr\u00e9 dans l'\u00e9valuation des syst\u00e8mes DSA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cependant aucune raison de revenir sur la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la question du Conseil national Portmann 17.1039, \"Financement de la protection et de la d\u00e9fense de l'espace a\u00e9rien suisse\". Il reste convaincu que l'acquisition d'un syst\u00e8me DSA de longue port\u00e9e est prioritaire. De plus, l'\u00e9tat des finances et des ressources humaines emp\u00eache l'acquisition pr\u00e9f\u00e9rentielle de syst\u00e8mes de courte port\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517107680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513036800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}