Selon l'ordonnance entrant en force en janvier 2018, le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis lorsque la puissance de production est au moins \u00e9gale \u00e0 10\u00a0% de la puissance de raccordement du regroupement. Lorsque la consommation r\u00e9siduelle du regroupement d\u00e9passe 100 000 kilowattheures, cela signifie que le regroupement aura acc\u00e8s au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Selon certains experts, cette nouveaut\u00e9 pourrait permettre \u00e0 une quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 comprise entre 1 et 3 terawattheures, soit de l'ordre de 10\u00a0% des quantit\u00e9s non lib\u00e9ralis\u00e9es aujourd'hui, d'avoir acc\u00e8s au march\u00e9. Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Un certain nombre de distributeurs offrent \u00e0 leurs clients non lib\u00e9ralis\u00e9s de l'\u00e9nergie suisse 1,0\u00a0% renouvelable. Gr\u00e2ce \u00e0 une production propre de 10 \u00e0 20\u00a0% de sa consommation, le regroupement sera autoris\u00e9 \u00e0 acheter 80\u00a0% d'\u00e9nergie sale affaiblissant ainsi la politique climatique de la Suisse et/ou le concept \u00c9nergie 2050. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette contradiction\u00a0? A-t-il une solution\u00a0?
2. Le potentiel de 1 \u00e0 3 terawattheures lib\u00e9ralis\u00e9s, annonc\u00e9 par certains experts, semble-t-il r\u00e9aliste au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une solution dans un bonus financier sur les \u00e9nergies renouvelables offert aux regroupements \u00e9ligibles pour assurer le respect des objectifs climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques du pays\u00a0? Peut-il influencer une telle \u00e9volution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Certains fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ne proposent que de l'\u00e9lectricit\u00e9 1,0\u00a0% renouvelable alors que d'autres ne proposent que de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources non renouvelables. La plupart proposent un m\u00e9lange des deux avec des parts de renouvelable diverses. Le consommateur peut choisir librement parmi les diff\u00e9rentes offres que propose son fournisseur. Il n'y a pas lieu de supposer que les consommateurs optent pour de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'une autre origine apr\u00e8s avoir constitu\u00e9 un regroupement.
Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que l'article 4 de la nouvelle ordonnance sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit depuis le 1er janvier 2018 une obligation de marquage de l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de garanties d'origine. La mention d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques non tra\u00e7ables n'est ainsi plus autoris\u00e9e.
Dans un march\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9, il est vraisemblable que le nombre de produits permettant d'\u00e9conomiser de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de l'\u00e9nergie augmente. Ces derniers incluent, par exemple, de nouveaux produits d'\u00e9lectricit\u00e9 issus d'\u00e9nergies renouvelables et pouvant facilement \u00eatre combin\u00e9s avec une production propre tir\u00e9e de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es et d'\u00e9valuations concernant le potentiel des regroupements dans le cadre de la consommation propre dont la consommation annuelle est sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 kilowattheures. Compte tenu des quelque 33 terawattheures que repr\u00e9sente la consommation globale d'\u00e9lectricit\u00e9 des clients finaux captifs, le potentiel minimal de la fourchette indiqu\u00e9e semble r\u00e9aliste.
3. La promotion de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources renouvelables ent\u00e9rin\u00e9e par la loi est effectu\u00e9e au moyen des instruments pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (r\u00e9tribution de l'injection, r\u00e9tribution unique, contributions d'investissement, prime de march\u00e9). Dans le cadre de la fixation des prix, le fournisseur d'\u00e9nergie peut cr\u00e9er d'autres incitations pour encourager l'acquisition d'\u00e9nergie renouvelable. Cela ne n\u00e9cessite pas la cr\u00e9ation de nouvelles dispositions l\u00e9gales au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Concernant l'atteinte des objectifs de la politique climatique suisse, des mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans la loi sur le CO2 actuellement en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs approuv\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2017 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2030. Il d\u00e9finit dans ce document les modalit\u00e9s de la concr\u00e9tisation au niveau national de l'accord de Paris sur le climat ratifi\u00e9 par la Suisse en octobre 2017.
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