La Centrale de compensation (CdC) est l'organe central d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de l'AVS, de l'AI et des APG. La CdC fait partie de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, rattach\u00e9e au D\u00e9partement des finances.
En 1995, la CdC a mis en place une application informatique destin\u00e9e \u00e0 faciliter le calcul des rentes. Il s'agit du syst\u00e8me ACOR (syst\u00e8me expert d'Aide au Calcul et \u00e0 l'Octroi de Rentes). En vertu de l'article 63 de la loi sur l'AVS, ce sont les caisses de compensation qui sont charg\u00e9es de calculer les rentes. Dans la pratique, les caisses de compensation semblent toutefois s'appuyer sur le syst\u00e8me ACOR. C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, rattach\u00e9 au D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur, qui est charg\u00e9 de surveiller les caisses de compensation.
Le quotidien \"Tagesanzeiger\" a d\u00e9montr\u00e9, dans un article publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2017, que le syst\u00e8me ACOR \u00e9tait loin d'\u00eatre infaillible. Ce syst\u00e8me n'int\u00e8gre pas tous les param\u00e8tres n\u00e9cessaires pour calculer avec exactitude les rentes dans tous les cas de figure. Rien qu'en 2017, 19 erreurs li\u00e9es au fonctionnement m\u00eame du syst\u00e8me ACOR ont d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9es. Il est d\u00e8s lors tr\u00e8s probable qu'un certain nombre de rentes actuellement vers\u00e9es soient soit trop \u00e9lev\u00e9es soit trop basses vu le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire applicable.
1. Quel est le but du syst\u00e8me ACOR\u00a0? \u00c0 quelle fr\u00e9quence et \u00e0 quelles conditions les caisses de compensation s'appuient-elles sur ce syst\u00e8me pour calculer les rentes\u00a0?
2. Le syst\u00e8me ACOR permet-il de calculer avec exactitude toutes les rentes dans tous les cas de figure\u00a0? Si non, \u00e0 quelle fr\u00e9quence le syst\u00e8me ACOR a-t-il d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
3. Les corrections apport\u00e9es au syst\u00e8me ACOR sont-elles prises en compte uniquement en vue du calcul des rentes futures ou provoquent-elles aussi d'office une r\u00e9vision des rentes d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es de fa\u00e7on erron\u00e9e\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer le nombre de rentes actuellement vers\u00e9es qui sont entach\u00e9es d'erreurs de calcul\u00a0?
5. Qui est charg\u00e9 de s'assurer du bon fonctionnement du syst\u00e8me ACOR\u00a0? L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales ou l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances\u00a0?
6. Est-il vraiment efficace de faire d\u00e9pendre les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution en mati\u00e8re d'AVS, d'AI et d'APG tant du D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur que du D\u00e9partement des finances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le calcul du montant des rentes AVS et AI par les caisses de compensation repr\u00e9sente un travail consid\u00e9rable. Pour automatiser le calcul des rentes, la Centrale de compensation (CdC) a d\u00e9velopp\u00e9 depuis 1996, dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, le logiciel ACOR (aide au calcul et \u00e0 l'octroi des rentes) qui est aujourd'hui syst\u00e9matiquement utilis\u00e9 par toutes les caisses de compensation. La CdC met gratuitement le logiciel \u00e0 la disposition des caisses de compensation. Mais le calcul et le versement de la rente rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de la caisse de compensation comp\u00e9tente. L'automatisation et l'uniformisation du calcul des rentes gr\u00e2ce \u00e0 ACOR ont permis non seulement d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9, mais aussi d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'ex\u00e9cution et d'en faciliter le contr\u00f4le.
2. ACOR est en mesure de traiter la grande majorit\u00e9 des cas de rente. Mais bien que ce logiciel soit en constant d\u00e9veloppement, il peut arriver, dans de tr\u00e8s rares cas de figure, qu'un calcul ne puisse \u00eatre effectu\u00e9 enti\u00e8rement au moyen du logiciel et qu'il doive \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 manuellement par les caisses de compensation. Une proc\u00e9dure d'annonce structur\u00e9e permet \u00e0 celles-ci de communiquer ces cas \u00e0 la CdC, qui en tient compte pour la prochaine mise \u00e0 jour du logiciel. Les mises \u00e0 jour d'ACOR fournies \u00e0 intervalles r\u00e9guliers par la CdC garantissent que le logiciel soit toujours \u00e0 la pointe, sur le plan tant professionnel que technique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la CdC a g\u00e9n\u00e9ralement fourni une nouvelle version d'ACOR tous les deux \u00e0 quatre mois.
3. La CdC adapte \u00e9galement le logiciel ACOR en fonction des modifications de lois, d'ordonnances ou de directives, ainsi que des d\u00e9cisions de justice, qui ont des cons\u00e9quences sur les rentes. Ces adaptations ne concernent presque toujours que les rentes futures ou en cours \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Les modifications qui sont mises en vigueur par le l\u00e9gislateur avec effet r\u00e9troactif constituent des exceptions.
Si les caisses de compensation constatent que des montants de rentes n'ont pas \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s correctement en raison de param\u00e8tres de saisie erron\u00e9s ou d'indications incompl\u00e8tes de l'assur\u00e9, elles sont tenues, en vertu de l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1), de proc\u00e9der \u00e0 une correction r\u00e9troactive.
4. L'adaptation des rentes en cours fait partie des t\u00e2ches quotidiennes des caisses de compensation. Elle peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour des raisons tr\u00e8s diverses, comme la modification de la situation personnelle de l'assur\u00e9 (par ex. changement d'\u00e9tat civil), ou la correction d'indications erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes de l'assur\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e sur les calculs de rente erron\u00e9s provoqu\u00e9s par d'\u00e9ventuelles erreurs de programmation du logiciel ACOR. Par ailleurs, un grand nombre de rentes vers\u00e9es actuellement ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es manuellement ou \u00e0 l'aide d'autres programmes de calculs avant l'introduction d'ACOR.
5./6. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance de l'application de l'AVS, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) veille \u00e0 ce que les cas de figure programm\u00e9s dans ACOR soient conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. L'OFAS ordonne \u00e9galement des adaptations de logiciel lorsqu'il a connaissance d'une correction n\u00e9cessaire. Comme la CdC rel\u00e8ve de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, c'est \u00e0 cette derni\u00e8re qu'incombe la responsabilit\u00e9 de l'exploitation et de la disponibilit\u00e9 d'ACOR. Cette s\u00e9paration entre surveillance technique et surveillance administrative est pr\u00e9vue par la loi et a fait ses preuves.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517228160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513036800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}