Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'institutionnaliser la coop\u00e9ration avec les cantons en mati\u00e8re de lutte contre les mariages forc\u00e9s.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9alis\u00e9 des premiers travaux remarquables en mati\u00e8re de lutte contre les mariages forc\u00e9s. Elle a notamment r\u00e9dig\u00e9 un tr\u00e8s bon rapport sur le sujet et s'est dot\u00e9e d'un cadre l\u00e9gal pour punir cette forme de s\u00e9questration. A pr\u00e9sent, il s'agit de renforcer le volet pr\u00e9vention. Comme celui-ci incombe aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit utiliser les bases \u00e0 disposition pour parvenir \u00e0 de meilleurs r\u00e9sultats.
Certains cantons se sont d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9s d'instruments permettant de mener des op\u00e9rations d'information et de sensibilisation, notamment aupr\u00e8s des victimes potentielles. Mais tous ne se sont pas encore mis au travail. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration abordait le sujet avec les conf\u00e9rences intercantonales concern\u00e9es (Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Conf\u00e9rence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales et Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police) et institutionnalisait la coop\u00e9ration en la mati\u00e8re, des mesures d'information et de pr\u00e9vention pourraient rapidement \u00eatre mis en oeuvre dans tous les cantons. Les mod\u00e8les mis en place dans certains cantons devraient pouvoir \u00eatre repris par d'autres, si n\u00e9cessaire avec quelques adaptations.
Du reste, il serait int\u00e9ressant que, dans le cadre de leur coop\u00e9ration, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons observent l'\u00e9volution de la situation pour \u00e9ventuellement mettre en place des mesures compl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la lutte contre les mariages forc\u00e9s et partage l'objectif de l'auteur de la motion consistant \u00e0 s'assurer que la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne se poursuive dans toute la Suisse. Le 25 octobre 2017, il a pris connaissance des r\u00e9sultats du programme f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre les mariages forc\u00e9s et d\u00e9fini le cadre de la poursuite de son engagement dans ce sens.
Au cours des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2017, en compl\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les mesures de lutte contre les mariages forc\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a allou\u00e9 2 millions de francs, \u00e0 titre de financement incitatif, pour soutenir une quarantaine de projets consacr\u00e9s \u00e0 cette cause dans les cantons et les villes. Les conf\u00e9rences intercantonales ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es au programme f\u00e9d\u00e9ral au sein du comit\u00e9 consultatif. Les enseignements tir\u00e9s de ce programme ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en particulier, que les \u00e9changes avec les sp\u00e9cialistes directement confront\u00e9s avec les victimes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans les cantons et les villes sont extr\u00eamement pr\u00e9cieux.
La mission de la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste en premier lieu \u00e0 favoriser la coordination des efforts entrepris pour combattre les mariages forc\u00e9s, \u00e0 soutenir les sp\u00e9cialistes concern\u00e9s dans toute la Suisse par un travail d'information et de transmission de connaissances et de veiller \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es et leurs interlocuteurs locaux obtiennent de l'assistance, en particulier dans les cas complexes. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'en acquitte en finan\u00e7ant, pour les quatre prochaines ann\u00e9es, un centre de comp\u00e9tence \u00e0 raison de 800 000 francs pr\u00e9lev\u00e9s sur le cr\u00e9dit allou\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration, le but \u00e9tant de soutenir les personnes concern\u00e9es et les sp\u00e9cialistes dans la gestion des cas complexes de mariage forc\u00e9 sur l'ensemble du territoire national. Vu de ses comp\u00e9tences limit\u00e9es dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne souhaite toutefois pas s'y engager encore davantage.
La Conf\u00e9d\u00e9ration va continuer, avec le concours de son centre de comp\u00e9tence, \u00e0 favoriser les \u00e9changes entre sp\u00e9cialistes et le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux avec les cantons, de m\u00eame qu'\u00e0 suivre l'\u00e9volution du ph\u00e9nom\u00e8ne dans les r\u00e9gions. Les conf\u00e9rences intercantonales sont cependant libres de d\u00e9finir les th\u00e8mes qu'elles souhaitent aborder et les activit\u00e9s qu'elles entendent mener.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516883410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513036800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit civil"}}