Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 adapter l'article 177 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD, RS 642.11) de telle sorte que l'assistance \u00e0 la commission d'un d\u00e9lit fiscal hors de Suisse puisse elle aussi \u00eatre sanctionn\u00e9e.
","ReasonText":"Les flux financiers illicites ou ill\u00e9gitimes constituent des ph\u00e9nom\u00e8nes et des probl\u00e8mes mondiaux, qui touchent aussi bien les pays de provenance que les pays de destination des fonds en question. La Suisse abrite le si\u00e8ge de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s aux activit\u00e9s multinationales et est la plus importante plaque tournante de la gestion de fortune transfronti\u00e8res. Ce r\u00f4le \u00e9minent entra\u00eene une responsabilit\u00e9 et un devoir de diligence accrus. Mandat\u00e9 en mars 2017 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, l'expert ind\u00e9pendant Juan-Pablo Bohoslavsky a expos\u00e9 les cons\u00e9quences des flux financiers illicites ou ill\u00e9gitimes sur les droits de l'homme. Il conclut notamment pour la Suisse que les possibilit\u00e9s de sanctionner l'assistance \u00e0 la soustraction fiscale y sont insuffisantes. En mati\u00e8re de soustraction fiscale, seule est punissable l'assistance \u00e0 la commission d'un d\u00e9lit fiscal au d\u00e9triment des autorit\u00e9s fiscales suisses. Ce m\u00eame d\u00e9lit n'est donc pas poursuivi si une personne assiste \u00e0 l'\u00e9tranger quelqu'un qui commet un d\u00e9lit fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette personne ne pourrait se rendre punissable qu'au regard du droit \u00e9tranger.
La pr\u00e9sente motion demande que cette lacune soit combl\u00e9e. La LIFD sera donc adapt\u00e9e de telle sorte que l'assistance \u00e0 la commission d'un d\u00e9lit fiscal hors de Suisse soit \u00e9galement punissable. La Suisse s'est engag\u00e9e dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba et du programme 2030 de l'ONU \u00e0 contribuer \u00e0 endiguer et \u00e0 proscrire les flux financiers illicites ou ill\u00e9gitimes, dont les effets se font sentir n\u00e9gativement sur les droits de l'homme et le d\u00e9veloppement durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification demand\u00e9e de l'article 177 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11) dans le but de sanctionner l'assistance \u00e0 la commission de d\u00e9lits fiscaux hors de Suisse aurait pour effet de prot\u00e9ger les cr\u00e9ances fiscales d'\u00c9tats \u00e9trangers. Il en d\u00e9coulerait une protection p\u00e9nale d'int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers par la l\u00e9gislation suisse, ce qui serait inhabituel. Selon la conception juridique suisse, la complicit\u00e9 \u00e0 un acte commis \u00e0 l'\u00e9tranger est elle aussi r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l'\u00e9tranger et pr\u00e9suppose que l'acte principal est punissable. Si l'on punissait l'acte d'assistance ind\u00e9pendamment de l'acte principal, on porterait atteinte au principe de l'accessori\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la syst\u00e9matique actuelle du droit p\u00e9nal. Pour mettre en oeuvre une telle modification l\u00e9gislative, les autorit\u00e9s suisses devraient qualifier l'acte d'assistance en se fondant sur le droit \u00e9tranger. Cependant, vu la complexit\u00e9 des diff\u00e9rents droits fiscaux, elles se heurteraient \u00e0 des difficult\u00e9s consid\u00e9rables (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Zanetti 13.3658 \"Violations de la l\u00e9gislation \u00e9conomique et fiscale des autres \u00c9tats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres interm\u00e9diaires financiers. Examiner la possibilit\u00e9 d'instituer des dispositions p\u00e9nales\" du 21 juin 2013).
Par ailleurs, la demande formul\u00e9e dans la motion est d\u00e9j\u00e0 prise en compte en Suisse de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0:
- Comme il l'explique dans son rapport sur les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement du 12 octobre 2016 (cf. www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s > 12 octobre 2016 \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le rapport sur les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du d\u00e9fi que constitue le ph\u00e9nom\u00e8ne mondial des flux financiers d\u00e9loyaux et illicites. Reconnaissant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne peut \u00eatre endigu\u00e9 que par une action coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, la communaut\u00e9 internationale a r\u00e9agi \u00e0 cette situation en prenant de nombreuses mesures, consistant notamment \u00e0 adopter des normes et des recommandations et \u00e0 fournir une assistance technique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une telle approche multilat\u00e9rale \u00e0 des mesures nationales unilat\u00e9rales.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au programme d'action d'Addis Abeba sur la mise en oeuvre et le financement du d\u00e9veloppement durable. Bien que ce programme ne soit pas contraignant au regard du droit international, il entend le mettre en oeuvre tant \u00e0 l'\u00e9chelle nationale qu'\u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Pour ce faire, il utilisera divers instruments d\u00e9j\u00e0 existants.
Lors de sa visite en Suisse du 25 septembre au 4 octobre 2017, l'expert ind\u00e9pendant de l'ONU, Juan-Pablo Bohoslavsky, a discut\u00e9 des possibilit\u00e9s de sanctionner l'assistance \u00e0 la soustraction d'imp\u00f4t avec les offices comp\u00e9tents. Ces derniers lui ont expliqu\u00e9 entre autres les points ci-dessus et confirm\u00e9 l'engagement de la Suisse sur le plan international. L'expert ind\u00e9pendant de l'ONU devrait pr\u00e9senter son rapport contenant ses recommandations entre fin f\u00e9vrier et d\u00e9but mars 2018 \u00e0 l'occasion d'une session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Dans certains cas, une sanction non p\u00e9nale est possible en vertu du droit des march\u00e9s financiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Meyer Mattea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553040000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517046787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513036800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}