Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer d\u00e8s que possible un programme p\u00e2turage suppl\u00e9mentaire pour le b\u00e9tail bovin et de concevoir des r\u00e9tributions \u00e9quitables \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Le programme SRPA conna\u00eet un vif succ\u00e8s. La population attache de l'importance \u00e0 ce que les animaux de rente puissent sortir en plein air. Quand le SRPA est \u00e9voqu\u00e9, la majorit\u00e9 des citoyennes et des citoyens l'associent \u00e0 des animaux dans des p\u00e2turages verdoyants. Pour les vaches, les veaux et les taureaux, le p\u00e2turage repr\u00e9sente l'environnement naturel o\u00f9 ces animaux se sentent bien. Le programme SRPA actuel constitue une bonne base et doit se poursuivre sans modification. Afin de renforcer la garde au p\u00e2turage, il est n\u00e9cessaire d'instaurer un programme suppl\u00e9mentaire \"SRPA p\u00e2turage\". La poursuite du d\u00e9veloppement du programme SRPA se r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement capitale pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'\u00e9levage bovin et la commercialisation r\u00e9ussie des produits carn\u00e9s et laitiers.
Plus le nombre d'animaux participant au programme SRPA est grand, plus les gains en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal sont importants. Le changement des structures, la pression sur les prix et le surplus de temps de travail occasionn\u00e9 requi\u00e8rent une r\u00e9tribution correcte dans le programme SRPA. Il y a lieu de maintenir les montants pour la participation au programme SRPA actuel et de pr\u00e9voir des r\u00e9tributions suppl\u00e9mentaires refl\u00e9tant le travail fourni en cas de participation au programme suppl\u00e9mentaire \"SRPA p\u00e2turage\".
Ce d\u00e9veloppement propos\u00e9 du programme SRPA va aussi dans le sens voulu par l'alliance du \"pacte pour le bien-\u00eatre animal\", form\u00e9e en mai 2017 par la protection des animaux et le secteur agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2016, quelque 82\u00a0% des bovins \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s au plan national dans le cadre du programme SRPA. Selon la cat\u00e9gorie bovine, la participation varie entre 39 et 91\u00a0%.
S'agissant des animaux femelles destin\u00e9s au renouvellement du troupeau et des vaches laiti\u00e8res \u00e2g\u00e9s de plus d'un an, la participation \u00e9tait respectivement de 83 et de 84\u00a0%\u00a0; elle \u00e9tait m\u00eame de 91\u00a0% pour les vaches m\u00e8res.
Des exigences \u00e9lev\u00e9es s'appliquent d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de garde au p\u00e2turage pour ces cat\u00e9gories. L'objectif de la politique agricole 2014-2017, soit une participation d'au moins 80\u00a0%, est r\u00e9alis\u00e9 pour ces cat\u00e9gories.
Par contre, il y a lieu de constater une faible participation s'agissant des veaux ainsi que du jeune b\u00e9tail et du jeune b\u00e9tail \u00e0 l'engrais. Pour ces cat\u00e9gories, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il est n\u00e9cessaire d'agir. Il a pour cette raison propos\u00e9 l'acceptation de la motion Schelbert 17.3655, \"Pr\u00e9voir un programme \u00e9thologique pour les veaux, le jeune b\u00e9tail et le jeune b\u00e9tail \u00e0 l'engrais\". Il pr\u00e9voit, pour ces cat\u00e9gories, un renforcement cibl\u00e9 de l'encouragement de la garde au p\u00e2turage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que c'est le march\u00e9 qui doit en principe compenser les diff\u00e9renciations plus pouss\u00e9es des exigences dans le domaine du bien-\u00eatre animal. Si des groupes de producteurs sont pr\u00eats \u00e0 remplir des exigences plus strictes en mati\u00e8re de garde au p\u00e2turage, il est possible de promouvoir cette id\u00e9e au moyen d'un label de droit priv\u00e9. Il y a lieu de signaler en outre que l'exigence exprim\u00e9e dans la motion augmenterait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la densit\u00e9 r\u00e9glementaire et le travail administratif, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105578497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513036800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}