Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les enjeux et les principes de base de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
2. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration va-t-elle veiller \u00e0 ce que les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources ne voient pas leur situation se p\u00e9jorer\u00a0?
3. Selon le rapport Marty command\u00e9 par les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9alisera des \u00e9conomies \u00e0 hauteur de plusieurs centaines de millions de francs gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 reverser tout ou partie de cette somme aux cantons pour maintenir, voire renforcer, la coh\u00e9sion nationale\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration doit entrer en vigueur le premier janvier 2020. Aujourd'hui, les cantons ont adopt\u00e9 une position de compromis suite au rapport Marty command\u00e9 par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux. Cette position pr\u00e9voit que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re permette \u00e0 tous les cantons d'atteindre un indice de potentiel de ressources de 86,5\u00a0% au minimum par rapport \u00e0 la moyenne de tous les cantons. Quatre cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires (FR, VS, NE, JU) s'opposent \u00e0 cette solution. Ils estiment que les pertes financi\u00e8res sont trop importantes pour eux. Le canton de Berne, lui aussi b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'est abstenu.
Pour discuter de ce projet, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sous l'impulsion du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Selon les calculs du rapport Marty, la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re permettra aux cantons contributeurs d'\u00e9conomiser pr\u00e8s de 300 millions de francs par ann\u00e9e \u00e0 l'horizon 2022. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9conomiserait par ricochet environ 400 millions de francs annuellement.
Le rapport Marty pr\u00e9voit que l'\u00e9conomie faite par la Conf\u00e9d\u00e9ration soit remise \u00e0 disposition des cantons, une proposition sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore prononc\u00e9. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration est un pilier capital de notre syst\u00e8me politique. Il permet d'\u00e9viter des d\u00e9s\u00e9quilibres financiers trop grands entre les cantons et contribue ainsi de mani\u00e8re tr\u00e8s importante \u00e0 la coh\u00e9sion nationale. Ainsi, la r\u00e9forme en cours doit permettre de maintenir les effets b\u00e9n\u00e9fiques du syst\u00e8me pour l'ensemble du pays et doit donc \u00eatre trait\u00e9e avec une attention particuli\u00e8re par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise l'autonomie financi\u00e8re des cantons et repr\u00e9sente de ce fait un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour le f\u00e9d\u00e9ralisme et la coh\u00e9sion nationale. Le 6 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision d'analyser en profondeur la proposition de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) dans le cadre du rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il approuve le point central de cette proposition, \u00e0 savoir la garantie d'une dotation minimale \u00e0 86,5\u00a0% de la moyenne suisse pour le canton au plus faible potentiel de ressources. La valeur actuelle passerait donc de 85\u00a0% \u00e0 86,5\u00a0%. Ainsi, les d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient augment\u00e9es sur le long terme. L'objectif de cette proposition est d'adapter la m\u00e9thode de calcul actuelle de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re afin de permettre aux paiements compensatoires de s'orienter plus fortement sur l'\u00e9volution des disparit\u00e9s entre cantons. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est indispensable qu'une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re respecte les buts vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, \u00e0 savoir de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financi\u00e8res et de r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons en ce qui concerne la capacit\u00e9 financi\u00e8re et la charge fiscale.
2. La proposition de la CdC pr\u00e9sente des avantages pour les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. En effet, la dotation minimale en ressources financi\u00e8res ne serait plus un but vis\u00e9, contrairement au syst\u00e8me actuel, mais une dotation minimale garantie par la loi. En 2010 et 2011, la dotation du canton au plus faible potentiel de ressources \u00e9tait tomb\u00e9e au-dessous de la valeur vis\u00e9e (85\u00a0%); une telle situation ne serait pas possible avec une dotation minimale garantie. De plus, le niveau de cette dotation serait rehauss\u00e9. Le canton au plus faible potentiel de ressources serait assur\u00e9 de recevoir des montants compensatoires lui permettant d'atteindre, non plus 85\u00a0%, mais 86,5\u00a0% de la dotation moyenne en ressources financi\u00e8res.
3. Dans le cadre de la proposition du groupe de travail Marty, il n'est pas correct de parler d'un all\u00e8gement de charges pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avec l'augmentation de la valeur-cible pour la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources subiraient des charges bien plus lourdes que celles qui sont pr\u00e9vues par la loi en vigueur. En effet, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re d\u00e9passe aujourd'hui les objectifs fix\u00e9s en raison de la dotation trop \u00e9lev\u00e9e. \u00c0 l'occasion de la prochaine adaptation, un r\u00e9ajustement de la dotation aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas le point de vue selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait verser les 280 millions de francs aux cantons sans condition.
Comme les cantons sollicitent une forte participation f\u00e9d\u00e9rale dans de nombreux autres domaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont form\u00e9 un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9tablir une vue d'ensemble des dossiers ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res notables pour ces acteurs. Ce groupe, pr\u00e9sid\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, est compos\u00e9 paritairement de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Les r\u00e9sultats des travaux du groupe seront pris en consid\u00e9ration par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de la r\u00e9daction, en automne 2018, du message concernant la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519603200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110405473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513036800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}