Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit du contrat de construction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser les dispositions du Code civil (CC) sur l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et des entrepreneurs de sorte que l'application du droit qu'a le propri\u00e9taire de fournir des s\u00fbret\u00e9s suffisantes corresponde \u00e0 nouveau \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les artisans et les entrepreneurs qui ont fourni des mat\u00e9riaux ou du travail sur un immeuble (b\u00e2timent ou autre ouvrage) peuvent requ\u00e9rir l'inscription d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur cet immeuble. Le propri\u00e9taire peut \u00e9viter que l'hypoth\u00e8que soit inscrite au registre foncier s'il \"fournit des s\u00fbret\u00e9s suffisantes au cr\u00e9ancier\" (art. 839 al. 3 CC). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9cent qu'une garantie bancaire qui couvre certes le capital vis\u00e9 mais pas les int\u00e9r\u00eats moratoires dus de mani\u00e8re illimit\u00e9e dans le temps ne correspondait pas \u00e0 une s\u00fbret\u00e9 suffisante (ATF 142 III 738 consid. 4.4.3). S'il faut garantir que les int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus de mani\u00e8re illimit\u00e9e dans le temps, il est impossible, en raison de cette illimitation m\u00eame, de d\u00e9terminer \u00e0 l'avance la hauteur de la s\u00fbret\u00e9 de remplacement.
Dans la pratique, il devient d\u00e8s lors difficile de recourir \u00e0 des garanties bancaires ou r\u00e9elles pour \u00e9viter l'inscription de l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale au registre foncier. Les propri\u00e9taires, les entreprises g\u00e9n\u00e9rales et les investisseurs se voient priv\u00e9s de deux moyens, qui comptent parmi les plus courants. Cette situation pourrait donner lieu \u00e0 des abus, ce qui n'\u00e9tait certainement pas l'intention du l\u00e9gislateur. On pense notamment \u00e0 des s\u00fbret\u00e9s exorbitantes qu'il faudrait fournir pour \u00e9viter l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale.
La r\u00e9vision ne doit pas affaiblir la protection des artisans et des entrepreneurs, mais faciliter la pratique en pr\u00e9cisant la notion de \"s\u00fbret\u00e9s suffisantes\".
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