Actuellement, ce sont les cantons qui l\u00e9gif\u00e8rent pour prot\u00e9ger les jeunes d\u00e9sireux d'acheter de l'alcool, ce qui entra\u00eene des incertitudes.
Ainsi, le canton de Soleure autorise la consommation d'eau-de-vie d\u00e8s 16 ans, tandis que le Tessin n'impose aucune limite d'\u00e2ge et ne prot\u00e8ge donc pas la jeunesse. Or un sondage r\u00e9v\u00e8le que 25\u00a0% des jeunes de la tranche d'\u00e2ge de 15 \u00e0 19 ans sont ivres une fois par mois. L'\u00e9tude du programme de pr\u00e9vention mis sur pied par l'Islande permet de conclure que des mesures de nature politique ont fortement contribu\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les risques. Cela fait vingt ans \u00e0 pr\u00e9sent que les jeunes de moins de 20 ans n'ont pas le droit d'acheter de l'alcool et que les adolescents n'ayant pas encore 18 ans ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 se procurer des cigarettes. Ces interdictions ont permis, entre autres choses, de faire passer de 48\u00a0% \u00e0 5\u00a0% le nombre de jeunes de 15 \u00e0 16 ans buvant des quantit\u00e9s excessives d'alcool et de r\u00e9duire de 23\u00a0% \u00e0 3\u00a0% la proportion de fumeurs de tabac chez les adolescents. La consommation de cannabis a elle aussi baiss\u00e9, de 17\u00a0% \u00e0 7\u00a0%, dans cette tranche d'\u00e2ge.
Par cons\u00e9quent, il semble indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voie une r\u00e9glementation sur le plan suisse et que la limite d'\u00e2ge soit relev\u00e9e, pour des motifs de sant\u00e9 publique, mais aussi en raison des co\u00fbts engendr\u00e9s pour la collectivit\u00e9.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du programme de pr\u00e9vention de l'Islande, qui a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9 de succ\u00e8s\u00a0?
2. Quel est son avis sur un rel\u00e8vement de la limite d'\u00e2ge pour les jeunes d\u00e9sireux d'acheter et de consommer alcool et cigarettes\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur le plan f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de ce programme par l'interm\u00e9diaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes. Il s'agit d'une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention holistique. Ainsi, les groupes de chercheurs, les politiques, les praticiens et les membres des collectivit\u00e9s publiques, tels le personnel scolaire, les \u00e9ducateurs et les membres d'organisations sportives, sont impliqu\u00e9s dans le processus de mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie. Celle-ci ne se limite en aucun cas \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention structurelles telles que le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge l\u00e9gal pour l'achat et la consommation d'alcool ou de produits issus du tabac. Elle porte par exemple sur le financement d'activit\u00e9s extrascolaires sportives et familiales visant \u00e0 renforcer le lien social des jeunes.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions actuelles applicables \u00e0 l'achat d'alcool et de tabac sont suffisantes pour assurer la protection des mineurs. La question du rel\u00e8vement de la limite d'\u00e2ge avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors des discussions relatives au projet de r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool (LAlc\u00a0; RS 680), projet qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en 2015. Aucune mesure allant dans ce sens n'avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire. Une uniformisation de l'\u00e2ge l\u00e9gal pour l'achat de produits issus du tabac est pr\u00e9vue dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques (LPTab\u00a0; art. 20). Ce projet fixe l'\u00e2ge l\u00e9gal pour la remise \u00e0 18 ans \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il est en consultation jusqu'au 23 mars 2018.
La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl\u00a0; RS 817.0 art. 14) interdit la remise de boissons alcooliques de tout genre \u00e0 des personnes de moins de 16 ans, et la LAlc (art. 41), la remise de boissons spiritueuses \u00e0 des jeunes de moins de 18 ans. Une seconde r\u00e9vision partielle de la LAlc n'est pas \u00e0 l'ordre du jour. De ce fait, une hausse de la limite d'\u00e2ge pour l'achat d'alcool n'est pas pr\u00e9vue \u00e0 l'heure actuelle.
Le canton de Soleure aligne ses dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de vente d'alcool aux mineurs sur les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. Toutefois, le choix est laiss\u00e9 aux cantons d'adopter une l\u00e9gislation plus stricte, ce qui est notamment le cas du Tessin, qui interdit la vente d'alcool, quel qu'il soit, aux mineurs.
Dans tous les cas, il n'est pas pr\u00e9vu d'instaurer un \u00e2ge minimal pour la consommation d'alcool ou de tabac.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516832860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}