Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a constat\u00e9 dans un arr\u00eat d\u00e9terminant en date du 8 novembre 2017 (A3504/2016) que la FINMA \"a mis en place une organisation qui ne respecte aucunement la garantie constitutionnelle et l\u00e9gale du droit \u00e0 voir sa cause trait\u00e9e \u00e9quitablement\" et qu'\"en tant qu'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, (elle) n'offre pas la garantie que les proc\u00e9dures d'indemnisation introduites contre elle en raison de d\u00e9cisions de son comit\u00e9 d'enforcement soient men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et impartiale.\"
Compte tenu du fait que la FINMA ne peut garantir qu'une action introduite contre elle fera l'objet d'une proc\u00e9dure \u00e9quitable et conforme \u00e0 la Constitution, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le TAF a notamment mis en cause les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence internes pr\u00e9vues par la FINMA dans son r\u00e8glement op\u00e9rationnel. Tant que ce r\u00e8glement n'aura pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la satisfaction du Parlement, la FINMA sera incapable de traiter les actions en responsabilit\u00e9 aujourd'hui en suspens, ce qui, eu \u00e9gard aux garanties de proc\u00e9dure accord\u00e9es aux recourants, est inconstitutionnel. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que les actions en responsabilit\u00e9 pendantes et celles qui pourront \u00eatre engag\u00e9es avant que la FINMA ait adapt\u00e9 son organisation interne puissent \u00eatre trait\u00e9es dans le respect des droits que la Constitution reconna\u00eet aux recourants\u00a0? Serait-il envisageable de d\u00e9l\u00e9guer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) la comp\u00e9tence de conna\u00eetre des actions pendantes\u00a0?
2. Pour garantir l'exercice des droits fondamentaux inscrits aux articles 29 et 30 de la Constitution, ne faudrait-il pas modifier l'art.\u00a019, al.\u00a03, de la loi sur la responsabilit\u00e9 en lien avec la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que lorsqu'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats est intent\u00e9e contre la FINMA, ce n'est plus la FINMA elle-m\u00eame, mais le DFF qui l'instruit et qui statue en premi\u00e8re instance\u00a0?
3. La FINMA conserve le secret sur son r\u00e8glement op\u00e9rationnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il affirmer qu'au-del\u00e0 des r\u00e8gles d'organisation interne qui font l'objet du grief formul\u00e9 par le TAF, la FINMA n'a pas pris d'autres dispositions susceptibles elles aussi de contrevenir \u00e0 la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La FINMA est charg\u00e9e par la loi de faire appliquer les lois sur les march\u00e9s financiers, si n\u00e9cessaire au moyen de proc\u00e9dures dites d'enforcement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 et \u00e0 l'instar des autres organisations ind\u00e9pendantes de l'administration centrale, elle statue en premi\u00e8re instance sur les actions en responsabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. Les d\u00e9cisions de la FINMA peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), comme dans le cas consid\u00e9r\u00e9. L'arr\u00eat mentionn\u00e9 ne remet pas en question la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l'action de la FINMA dans son ensemble. Le TAF reproche \u00e0 la FINMA une violation des r\u00e8gles de r\u00e9cusation, car des actions en responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d'une proc\u00e9dure d'enforcement ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les m\u00eames personnes qui avaient men\u00e9 ladite proc\u00e9dure.
La FINMA a tenu compte de la critique qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans le cadre de cet arr\u00eat et revu en cons\u00e9quence ses comp\u00e9tences internes concernant les actions litigieuses en responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 et publi\u00e9 sur son site Internet son r\u00e8glement d'organisation et son r\u00e8glement op\u00e9rationnel. Les actions en responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat sont d\u00e9sormais trait\u00e9es par un comit\u00e9 du conseil d'administration de la FINMA, dont les membres ne participent pas aux proc\u00e9dures d'enforcement. Cette r\u00e9glementation permet d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat dans le cadre du droit en vigueur.
2. Le probl\u00e8me mis en \u00e9vidence par le TAF touche d'une mani\u00e8re similaire toutes les organisations ind\u00e9pendantes de l'administration centrale qui sont charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter des t\u00e2ches de droit public. Si le r\u00e8glement des comp\u00e9tences relatives aux actions en responsabilit\u00e9 devait \u00eatre modifi\u00e9 pour la FINMA, il devrait aussi l'\u00eatre pour les dizaines d'autres organisations concern\u00e9es. N\u00e9anmoins, le r\u00e8glement des comp\u00e9tences \u00e9tabli \u00e0 l'article 19 de la loi sur la responsabilit\u00e9 a fait ses preuves depuis longtemps dans la pratique. Il serait par ailleurs contraire au syst\u00e8me d'attribuer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances une comp\u00e9tence dans ce domaine. L'impartialit\u00e9 des personnes charg\u00e9es de statuer sur les actions en responsabilit\u00e9 doit \u00eatre garantie principalement par les r\u00e8gles internes de la FINM\u00c0 qui, comme mentionn\u00e9 plus haut, a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 aux modifications n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516786203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}