Pour assurer le succ\u00e8s du num\u00e9rique en Suisse, une identit\u00e9 \u00e9lectronique valable en toute circonstance est indispensable. La loi e-ID est un premier pas dans la bonne direction. Les r\u00e9ponses \u00e0 la consultation montrent cependant qu'un potentiel d'optimisation existe, si l'on veut une introduction rapide et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique.
La cl\u00e9 du succ\u00e8s de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique r\u00e9side dans son utilisation par les autorit\u00e9s\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes doivent montrer l'exemple et accepter l'identit\u00e9 \u00e9lectronique en tant qu'\u00e9quivalent parfait des moyens d'identification et d'authentification mat\u00e9riels, comme la carte d'identit\u00e9 ou le passeport. La confiance de la population en sortira renforc\u00e9e et la diffusion de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique, encourag\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 donner la priorit\u00e9, dans la loi e-ID, \u00e0 la mise en oeuvre de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique pour les transactions avec les autorit\u00e9s et les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Comment entend-il promouvoir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales l'acceptation et le lancement de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique officiellement reconnue\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des incitations\u00a0?
3. Insistera-t-il pour que des obligations aussi \u00e9tendues que possible soient introduites dans la loi e-ID en vue de favoriser l'acceptation de l'identit\u00e9 \u00e9lectronique dans les transactions avec les autorit\u00e9s\u00a0?
4. En dehors de la loi e-ID, faut-il l\u00e9gif\u00e9rer pour que l'identit\u00e9 \u00e9lectronique soit accept\u00e9e comme moyen d'identification et d'authentification \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e0 l'\u00e9gal de la carte d'identit\u00e9 ou du passeport (loi sur les documents d'identit\u00e9, LDI, par ex.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des moyens d'identification \u00e9lectronique (e-ID) pour faire avancer la num\u00e9risation en Suisse. C'est pourquoi il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) le 15 novembre 2017, apr\u00e8s avoir pris acte des r\u00e9sultats de la consultation, de pr\u00e9parer d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2018 un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services d'identification \u00e9lectronique (loi e-ID). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re toutefois pas que l'utilisation d'un e-ID dans les contacts avec les autorit\u00e9s sera d\u00e9terminante pour le succ\u00e8s de l'e-ID en Suisse, vu que le nombre de ces contacts sur un an correspond plus ou moins au nombre de transactions qui ont lieu chaque jour dans le domaine \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait \u00e9galement que les solutions qui se sont impos\u00e9es en Europe sont avant tout celles qui permettent une utilisation de l'e-ID \u00e0 la fois dans les contacts avec les autorit\u00e9s et dans les transactions avec l'\u00e9conomie. L'avant-projet envoy\u00e9 en consultation pr\u00e9voyait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette utilisation polyvalente.
1./3. L'article 16 de l'avant-projet de loi e-ID dispose qu'une autorit\u00e9 qui, en ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voit une identification \u00e9lectronique pour son service utilisateur, doit accepter tous les e-ID reconnus au sens de la loi. Lorsque cette autorit\u00e9 envisage de mettre en place un acc\u00e8s \u00e9lectronique \u00e0 ses services qui comprend une identification en ligne, elle doit donc accepter tout e-ID reconnu par l'\u00c9tat. Ce principe sera repris dans le projet de loi qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. Une r\u00e9glementation qui irait au-del\u00e0 de cette obligation impos\u00e9e aux autorit\u00e9s cantonales et communales n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution.
2. L'introduction, pr\u00e9vue par la loi e-ID, de prescriptions techniques et juridiques identiques pour tous les e-ID reconnus par l'\u00c9tat permettra de briser la \"structure en silo\" des syst\u00e8mes informatiques et d'assurer leur interop\u00e9rabilit\u00e9. Cet avantage, mais aussi la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 l'avenir \u00e0 la cr\u00e9ation de solutions individuelles, qui co\u00fbtent cher, sont en soi d\u00e9j\u00e0 des incitations. L'utilisation de protocoles techniques standard r\u00e9duira en outre les co\u00fbts de l'int\u00e9gration de la fonctionnalit\u00e9 de l'e-ID dans les solutions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Il est par ailleurs pr\u00e9vu d'intensifier la communication avec tous les acteurs concern\u00e9s pour acc\u00e9l\u00e9rer la diffusion de l'e-ID.
L'e-ID apporte une contribution concr\u00e8te \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s par l'organisation Cyberadministration suisse, d'une part, et \u00e0 la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autre part. Tous les acteurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 participer au dialogue structur\u00e9 Suisse num\u00e9rique, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en m\u00eame temps que la nouvelle strat\u00e9gie. Dans ce contexte, il faut \u00e9galement signaler que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'un e-ID en adoptant conjointement le Plan strat\u00e9gique 2017-2019 de l'organisation Cyberadministration suisse. Lors du renouvellement de la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration proposera que la mise en place et l'utilisation de l'e-ID soient d\u00e9finies comme un objectif prioritaire.
4. Il incombe aux offices et services comp\u00e9tents d'examiner s'il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique de leurs unit\u00e9s et le succ\u00e8s de l'e-ID. La loi e-ID donne les impulsions n\u00e9cessaires. Rappelons que l'e-ID a pour objectif, selon la conception actuelle du projet, de permettre l'identification et l'authentification du titulaire dans le monde \u00e9lectronique. Il ne constitue pas un document de voyage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518023957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}