Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant de fournir automatiquement, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, des renseignements relatifs aux comptes financiers \u00e0 des \u00c9tats avec lesquels il ne peut pas mettre en place un \u00e9change automatique de renseignements (EAR) sur une base r\u00e9ciproque.
","ReasonText":"Afin de lutter efficacement contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales, l'OCDE a approuv\u00e9 le 15 juillet 2014 la norme mondiale d'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (norme EAR). En Suisse, les bases juridiques requises pour l'introduction de l'EAR sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2017. Notre pays a activ\u00e9 l'EAR avec 38 \u00c9tats partenaires pour les ann\u00e9es 2017/2018 et pr\u00e9voit de l'activer avec 41 autres \u00c9tats (objet 17.040) pour les ann\u00e9es 2018/2019\u00a0; le nombre total d'\u00c9tats partenaires sera donc de pr\u00e8s de 80. La plupart d'entre eux disposent d'une \u00e9conomie robuste\u00a0: \u00c9tats de l'UE, membres du G20, autres partenaires commerciaux importants de la Suisse et \u00c9tats dot\u00e9s d'une place financi\u00e8re importante d'un point de vue sectoriel ou r\u00e9gional.
De nombreux pays en d\u00e9veloppement ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'EAR, alors qu'ils en auraient tout particuli\u00e8rement besoin pour lutter efficacement contre les fuites de capitaux et financer ainsi leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique. En adh\u00e9rant au programme d'action d'Addis Abeba et \u00e0 l'Agenda 2030 de l'ONU, la Suisse s'est engag\u00e9e sur le plan politique \u00e0 fournir des informations et une aide technique pour renforcer le produit fiscal dans les pays en d\u00e9veloppement et lutter contre les flux financiers opaques.
L'exp\u00e9rience montre qu'un simple \u00e9change de renseignements sur demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du mod\u00e8le de l'OCDE, n'est pas suffisant et que de nombreux pays en d\u00e9veloppement renoncent \u00e0 l'EAR pour l'instant, malgr\u00e9 les projets pilotes men\u00e9s. C'est pourquoi la fourniture automatique et non r\u00e9ciproque de renseignements relatifs aux comptes financiers doit \u00eatre rendue possible. Il faut que les quelque 120 \u00c9tats qui ne font pas partie du r\u00e9seau EAR puissent eux aussi, \u00e0 certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de renseignements relatifs aux comptes financiers. Une base l\u00e9gale doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, afin que la fourniture unilat\u00e9rale de renseignements relatifs aux comptes financiers puisse \u00eatre activ\u00e9e sur la base d'accords bilat\u00e9raux. Elle pr\u00e9voira les conditions suivantes (au sens de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le m\u00e9canisme de contr\u00f4le EAR\u00a0; message 17.040): une bonne protection juridique (comprenant une protection des donn\u00e9es), une \"bonne gouvernance\" et le respect des droits de l'homme, ceci afin d'\u00e9viter une utilisation abusive des donn\u00e9es \u00e0 livrer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) consacre le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de l'\u00e9change de renseignements. Le 8 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 sur cette base les mandats de n\u00e9gociation sur l'introduction de l'EAR, d'apr\u00e8s lesquels \"les accords r\u00e9ciproques n\u00e9goci\u00e9s respecteront le principe de sp\u00e9cialit\u00e9, la protection des donn\u00e9es et l'identification des ayants droit \u00e9conomiques de toutes les structures\". La norme internationale pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre l'EAR sur une base non r\u00e9ciproque, en particulier lorsque les \u00c9tats partenaires ne per\u00e7oivent pas d'imp\u00f4ts entrant dans le champ d'application des accords multilat\u00e9raux applicables.
L'adoption de l'EAR unilat\u00e9ral avec les pays en voie de d\u00e9veloppement soul\u00e8ve de nombreuses questions. En principe, il convient de retenir que m\u00eame l'adoption de l'EAR non r\u00e9ciproque n'est d'aucune utilit\u00e9 aux pays en voie de d\u00e9veloppement si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l'EAR conforme \u00e0 la norme leur font d\u00e9faut.
L'EAR, \u00e0 lui seul, ne permet pas de cr\u00e9er la transparence fiscale, ni de lutter contre l'\u00e9vasion fiscale si les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Pour que l'EAR puisse \u00eatre utilis\u00e9 efficacement contre l'\u00e9vasion fiscale, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une infrastructure de base solide sous la forme de bases juridiques, de syst\u00e8mes, de proc\u00e9dures et d'une administration fiscale qui fonctionne. De leur propre aveu, la plupart des pays en voie de d\u00e9veloppement ne disposent pas de ces pr\u00e9requis. En particulier, le cadre juridique et les moyens techniques n\u00e9cessaires au respect de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es font d\u00e9faut, de sorte qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que les donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es sur les comptes en question fassent l'objet d'une utilisation frauduleuse.
Eu \u00e9gard \u00e0 cette absence dans la plupart des cas des pr\u00e9requis n\u00e9cessaires, il s'agira avant tout, dans un premier temps, de soutenir les pays en voie de d\u00e9veloppement dans leur mise en place de l'infrastructure de base indispensable \u00e0 l'EAR.
\u00c0 l'occasion de son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de novembre 2017 \u00e0 Yaound\u00e9 (Cameroun), le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) a adopt\u00e9 un plan d'action pour l'introduction de l'EAR dans les pays en voie de d\u00e9veloppement. Il s'agira de d\u00e9finir quelle contribution la Suisse pourra apporter dans ce cadre.
Depuis 2015, la Suisse soutient le Forum mondial dans le domaine de l'assistance technique. La contribution financi\u00e8re de la Suisse est destin\u00e9e \u00e0 l'Initiative Afrique du Forum mondial, qui vise, conjointement avec d'autres organisations telles que le Forum sur l'administration fiscale africaine (ATAF) et la Banque mondiale, \u00e0 aider les \u00c9tats africains \u00e0 d\u00e9velopper leur capacit\u00e9 d'\u00e9changer des renseignements \u00e0 des fins fiscales.
Sur cette base, l'EAR devrait pouvoir \u00eatre mis en oeuvre \u00e0 long terme de mani\u00e8re durable et utile dans les pays en voie de d\u00e9veloppement \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Guldimann Tim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553040000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517970477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Fiscalit\u00e9"}}