Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance relative \u00e0 la Convention de Rotterdam sur la proc\u00e9dure de consentement pr\u00e9alable en connaissance de cause applicable \u00e0 certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (PIC), afin d'interdire l'exportation des pesticides dont l'emploi est interdit en Suisse en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou sur l'environnement.
","ReasonText":"La Suisse exporte des pesticides dangereux dont l'emploi est interdit sur son sol, en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 humaine ou l'environnement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3872, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que 74 exportations ont eu lieu en moyenne par ann\u00e9e depuis 2011, pour un volume moyen annuel de 145 tonnes. Les pesticides concern\u00e9s sont l'am\u00e9tryne, l'atrazine, le m\u00e9thidation, le paraquat, la perm\u00e9thrine et le diafenthiuron. Quatre de ces exportations concernent le paraquat et treize l'atrazine, et se dirigent pour la plupart vers des pays en d\u00e9veloppement. Ces deux substances font partie des pesticides les plus toxiques au monde. Le paraquat est interdit en Suisse depuis 1989 en raison de sa forte toxicit\u00e9 aigu\u00eb (avis du CF sur le postulat 02.3477). Le paraquat est \u00e9galement associ\u00e9 \u00e0 la maladie de Parkinson et peut provoquer des dommages irr\u00e9versibles au g\u00e9nome. L'utilisation de l'atrazine est interdite en Suisse depuis 2007. L'atrazine est un perturbateur endocrinien qui peut interf\u00e9rer avec le syst\u00e8me reproducteur et causer de nombreux cancers. L'atrazine est surnomm\u00e9e l'uranium des pesticides car cette substance continue \u00e0 polluer les nappes phr\u00e9atiques de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s son interdiction. La Suisse expose donc des milliers de personnes dans les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 des produits dont elle conna\u00eet la haute toxicit\u00e9. Les pesticides causent plus de 200 000 morts chaque ann\u00e9e dans ces pays o\u00f9 la r\u00e9glementation et les moyens de contr\u00f4le sont plus faibles. D'apr\u00e8s le r\u00e9cent rapport des experts de l'ONU au Conseil des droits de l'homme\u00a0: \"Le fait d'exposer la population d'autres pays \u00e0 des toxines dont il est av\u00e9r\u00e9 qu'elles provoquent de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 et peuvent m\u00eame entra\u00eener la mort constitue de toute \u00e9vidence une violation des droits de l'homme\". La Suisse a une responsabilit\u00e9 directe dans les cons\u00e9quences de l'utilisation de ces pesticides, elle doit donc mettre fin \u00e0 ce double standard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure de notification des exportations vis\u00e9e \u00e0 l'article 12 de l'ordonnance PIC (RS 814.82) s'applique aux pesticides et aux produits chimiques industriels dangereux qui sont interdits ou strictement r\u00e9glement\u00e9s en Suisse en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou sur l'environnement et qui figurent, partant, \u00e0 l'annexe 1 de ladite ordonnance. Cette proc\u00e9dure permet d'informer les autorit\u00e9s des pays importateurs de sorte qu'ils puissent prendre les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la population et l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est disproportionn\u00e9 d'interdire totalement l'exportation des pesticides dont le commerce n'est pas autoris\u00e9 en Suisse en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et sur l'environnement, dans la mesure o\u00f9 il est possible de prot\u00e9ger la population et l'environnement au moyen d'autres mesures qui entravent moins la libert\u00e9 \u00e9conomique.
L'utilisation de tels pesticides peut causer de graves probl\u00e8mes sanitaires ou environnementaux. En effet, dans les pays en d\u00e9veloppement en particulier, les travailleurs et les agriculteurs s'exposent, eux-m\u00eame ainsi que leur environnement, r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ces pesticides \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils ne disposent pas de l'information, de la formation et des \u00e9quipements de protection n\u00e9cessaires \u00e0 une utilisation s\u00fbre.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire \u00e9laborer un projet de modification d'ordonnance. L'exportation de certains pesticides (substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides) dangereux pour la sant\u00e9 ou l'environnement et dont la vente n'est pas autoris\u00e9e en Suisse n\u00e9cessiterait ainsi l'approbation pr\u00e9alable explicite du pays d'importation. Le projet de modification sera ensuite soumis aux milieux int\u00e9ress\u00e9s pour consultation. Il existe d\u00e9j\u00e0 des dispositions similaires dans l'Union europ\u00e9enne concernant l'approbation pr\u00e9alable explicite pour l'exportation de certains produits chimiques interdits ou strictement r\u00e9glement\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517808963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}