Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ancrer dans la loi le fait que la facturation des factures papier est une pratique commerciale abusive et qu'il faut y mettre fin.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, de plus en plus de prestataires de services (op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, cartes de cr\u00e9dit, g\u00e9rances, etc.) facturent la facture papier. Cette facturation de frais compl\u00e9mentaires faisant partie int\u00e9grante d'un contrat de base, le client est contraint de les accepter.
Cette pratique repr\u00e9sente, d'une part, une discrimination envers une partie de la population qui n'a pas l'habitude d'utiliser les moyens \u00e9lectroniques pour g\u00e9rer ses finances, et en particulier envers les personnes \u00e2g\u00e9es. Ces frais s'ajoutent \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s lorsque ces m\u00eames personnes paient au guichet postal, ce qui, au final, revient cher pour payer une simple facture.
Il est tout de m\u00eame paradoxal de devoir payer pour payer\u00a0!
Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation John-Calame 13.3326, \"Facturer des factures est-ce bien l\u00e9gal\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprenait l'irritation que suscite cette mani\u00e8re de faire par les prestataires de services, mais consid\u00e9rait que c'\u00e9tait par le biais d'une action judiciaire qu'il fallait agir, un tribunal autrichien ayant jug\u00e9 ces clauses abusives. Il est toutefois difficile, voire impossible de pr\u00e9juger de l'issue d'une proc\u00e9dure judiciaire, d'autant plus qu'il n'existe encore aucune jurisprudence sur l'article 8 LCD relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales abusives, raison pour laquelle il serait plus simple et efficace d'ancrer ce principe directement dans la loi.
Le choix du mode de facture doit \u00eatre laiss\u00e9 au consommateur, mais sans que celui-ci ne soit l\u00e9s\u00e9 financi\u00e8rement par son choix. Pour encourager le d\u00e9veloppement de la facturation num\u00e9rique, il faut plut\u00f4t qu'il y ait un incitatif financier, sous la forme d'un rabais, pour ceux qui l'utilisent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation John-Calame 13.3326, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que le remplacement toujours plus fr\u00e9quent des documents papier par des fichiers \u00e9lectroniques constitue une \u00e9volution positive d'un point de vue \u00e9cologique. Elle fait partie des changements technologiques qui accompagnent la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie.
La facturation des factures papier peut aussi r\u00e9pondre au principe de causalit\u00e9, lorsque les co\u00fbts d'impression et d'envoi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les factures papier ne sont factur\u00e9s qu'aux clients qui optent pour cette forme de facturation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que seuls ces co\u00fbts effectifs sont r\u00e9percut\u00e9s sur les clients.
Selon la libert\u00e9 contractuelle pr\u00e9vue par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des contrats, la facturation de frais suppl\u00e9mentaires pour une facture papier est admise lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 convenue avec le client. En l'absence d'une telle convention, la facture papier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation accessoire du cr\u00e9ancier et donc \u00eatre \u00e9tablie gratuitement.
Conform\u00e9ment au principe d'exactitude et de clart\u00e9 dans la concurrence, les entreprises qui demandent un suppl\u00e9ment pour l'\u00e9tablissement d'une facture papier doivent pr\u00e9ciser ce point et le montant des frais de mani\u00e8re transparente, et proposer un autre mode de facturation, gratuit et usuel, comme l'envoi de la facture par courriel ou le t\u00e9l\u00e9chargement de la facture \u00e0 partir d'un portail clients en ligne.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale, l'utilisation des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui, en contradiction avec les r\u00e8gles de la bonne foi pr\u00e9voient, au d\u00e9triment du consommateur, une disproportion notable et injustifi\u00e9e entre les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat est r\u00e9put\u00e9e pratique d\u00e9loyale. Pour d\u00e9terminer dans un cas d'esp\u00e8ce si la pr\u00e9sence, dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, d'une clause pr\u00e9voyant la r\u00e9percussion sur les clients des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement des factures papier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique abusive ou d\u00e9loyale au sens de l'article 8 LCD, il convient de saisir le juge civil.
La cr\u00e9ation d'une disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'imputer un suppl\u00e9ment pour la facturation papier ne serait pas en phase avec les changements technologiques actuels, serait disproportionn\u00e9e et constituerait une r\u00e9glementation inutile.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517772183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}