Dans sa politique d'achats, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit des catalogues standardis\u00e9s dans lesquels les unit\u00e9s administratives auraient l'obligation de se fournir. Ainsi, les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale seraient contraintes de se fournir, par exemple en mobilier de bureau, dans un catalogue standardis\u00e9 \u00e9tabli par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique.
Con\u00e7u pour fournir l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pendant plusieurs ann\u00e9es, ce catalogue aurait fait l'objet d'un appel d'offres auquel les entreprises r\u00e9gionales n'auraient pas pu participer, n'ayant pas une taille suffisante pour r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande. Par cons\u00e9quent, elles sont exclues du march\u00e9 lorsqu'il s'agit de fournir une unit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e situ\u00e9e dans leur r\u00e9gion, m\u00eame si elles seraient en mesure de proposer des produits similaires \u00e0 des prix \u00e9quivalents.
Cette politique d'achats conduit \u00e0 une concentration des achats aupr\u00e8s de quelques grands fournisseurs, au d\u00e9triment de petites et moyennes entreprises.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quels domaines des catalogues standardis\u00e9s sont-ils \u00e9tablis\u00a0?
2. Les catalogues standardis\u00e9s permettent-ils toujours d'atteindre l'objectif d'optimisation du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 sur le long terme vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 un examen des cons\u00e9quences de l'utilisation de tels catalogues\u00a0? Plus particuli\u00e8rement, dans quelle mesure cette pratique g\u00e9n\u00e8re-t-elle des effets n\u00e9gatifs sur les entreprises r\u00e9gionales, sur l'emploi et sur les retomb\u00e9es fiscales\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 agir pour v\u00e9ritablement am\u00e9liorer les chances de participation des entreprises r\u00e9gionales \u00e0 la politique d'achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si oui, par quelles actions et selon quel calendrier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent une part essentielle de l'\u00e9conomie suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient donc, par diverses mesures, les demandes des PME dans le domaine des march\u00e9s publics (voir \u00e0 ce sujet l'avis d\u00e9taill\u00e9 sur la motion de Buman 13.3235). L'efficacit\u00e9 \u00e9conomique de l'offre, qui doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en situation de concurrence et se baser sur des crit\u00e8res d'adjudication et d'aptitude transparents, reste n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour l'adjudication du march\u00e9. Le regroupement des achats permet notamment d'assurer l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique (art. 2 al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, Org-OMP, RS 172.056.15). Le droit des march\u00e9s publics ne laisse donc aucune place \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs de politique r\u00e9gionale ou structurelle (voir interpellations Pantani 14.4142, Robbiani 04.3714 et M\u00fcri 16.3898, motions M\u00fcri 17.3571 et Pardini 11.3853).
Des mesures d'encouragement s'av\u00e9reraient inutiles, \u00e9tant donn\u00e9 que les PME sont capables de faire preuve de flexibilit\u00e9 face aux exigences \u00e9lev\u00e9es. On observe justement cette tendance dans le domaine du mobilier, o\u00f9 les exigences logistiques sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es\u00a0: seul un syst\u00e8me de rotation permettant de r\u00e9utiliser le mobilier existant garantit une efficacit\u00e9 \u00e9conomique maximale pendant toute la dur\u00e9e de vie des meubles. Or, les PME sont avantag\u00e9es par leur savoir-faire en mati\u00e8re de production et leur flexibilit\u00e9 par rapport aux grands fournisseurs. A titre d'exemple, on peut souligner que 70\u00a0% des commandes pass\u00e9es par le catalogue du mobilier de bureau sont prises en charge par des PME. De plus, les meubles de remplacement doivent imp\u00e9rativement \u00eatre identiques aux mod\u00e8les pr\u00e9c\u00e9dents. La livraison subs\u00e9quente de produits semblables, mais non identiques, entra\u00eenerait une majoration des prix. Les PME qui parviennent \u00e0 commercialiser leur produit ont donc souvent la possibilit\u00e9 de le fournir \u00e0 toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale, m\u00eame au-del\u00e0 de leur r\u00e9gion.
Concernant les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) g\u00e8re les catalogues suivants\u00a0: mat\u00e9riel de bureau, consommables pour l'informatique, bureautique, assortiment informatique, mobilier, mat\u00e9riel pour le service domestique, publications f\u00e9d\u00e9rales et mat\u00e9riel de bureau imprim\u00e9 en stock.
2. L'influence des catalogues sur les prix unitaires est calcul\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Par exemple, en 2017, les r\u00e9ductions de prix suivantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par rapport au prix du march\u00e9\u00a0: mat\u00e9riel de bureau 57\u00a0%, bureautique 63\u00a0%, mobilier 50\u00a0%, publications 15\u00a0%.
3. Comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, les catalogues de produits permettent de r\u00e9aliser des r\u00e9ductions de prix importantes. Concernant les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs sur les entreprises r\u00e9gionales, il convient de rappeler que la Conf\u00e9d\u00e9ration a les mains li\u00e9es. Comme mentionn\u00e9 plus haut, un crit\u00e8re d'adjudication qui servirait des objectifs de politique r\u00e9gionale ou structurelle violerait le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires (cf. art. 8 al. 1 let. a et art. 4 let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, RS 172.056.1).
4. Compte tenu du pourcentage \u00e9lev\u00e9 de march\u00e9s li\u00e9s aux acquisitions sur catalogue qui ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s \u00e0 des PME, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures en ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517746323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}