La Suisse ne pr\u00e9l\u00e8ve pas d'imp\u00f4ts sur rentes de l'AVS/AI, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire qui sont vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. L'imposition s'effectue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de r\u00e9sidence ; si ce n'est pas le cas, la rente per\u00e7ue par le retrait\u00e9 qui r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger est exempte d'imp\u00f4ts.
Par contre, les rentes vers\u00e9es en vertu de rapports de travail de droit priv\u00e9 en Suisse sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source dans notre pays si ce dernier n'a pas conclu de convention de double imposition avec le pays de r\u00e9sidence.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Juge-t-il pertinent de maintenir cette diff\u00e9rence de traitement fiscal\u00a0?
2. Sur quelles consid\u00e9rations cette r\u00e9glementation se fonde-t-elle\u00a0?
3. Avec quels pays la Suisse a-t-elle conclu une convention de double imposition\u00a0?
4. Dans quels pays les rentes des retrait\u00e9s ne sont-elles pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t\u00a0?
5. Quel serait le montant des recettes fiscales si toutes les rentes \u00e9taient soumises au m\u00eame imp\u00f4t \u00e0 la source\u00a0?
6. Ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable d'introduire un imp\u00f4t \u00e0 la source plut\u00f4t que de calculer les rentes en tenant compte du pouvoir d'achat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1./2./5. Les rentes du premier pilier vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse. Les rentes et les prestations en capital du deuxi\u00e8me pilier (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0; LPP) sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source au moment du versement \u00e0 l'\u00e9tranger, selon le pays de r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette diff\u00e9rence de traitement repose sur des consid\u00e9rations li\u00e9es au rapport entre les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0:
- La plupart des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues par la Suisse pr\u00e9voient que les rentes du premier et du deuxi\u00e8me pilier et les prestations en capital vers\u00e9es dans le cadre de la LPP sont impos\u00e9es exclusivement par l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Ces rentes et prestations doivent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 l'endroit o\u00f9 leur b\u00e9n\u00e9ficiaire a son centre de vie, subvient aux d\u00e9penses couvrant ses besoins vitaux et utilise les infrastructures. Souvent, l'\u00c9tat renonce, pour ces m\u00eames raisons, \u00e0 percevoir l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les rentes allou\u00e9es dans le cadre de la LPP et vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Les prestations en capital vers\u00e9es dans le cadre de la LPP sont en revanche toujours soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source\u00a0; mais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations peut, selon les modalit\u00e9s de la CDI concern\u00e9e, demander son remboursement. Un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les rentes du premier pilier devrait \u00eatre con\u00e7u de la m\u00eame mani\u00e8re. Toutefois, la mise en oeuvre d'une telle r\u00e9glementation occasionnerait une charge administrative pour les caisses de compensation, les autorit\u00e9s fiscales et les contribuables.
- Dans son rapport du 8 mars 2017 intitul\u00e9 \"Imposition des rentes du 1er et du 2\u00e8me pilier vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: examen comparatif du syst\u00e8me d'imposition\", le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a recommand\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les rentes du premier pilier. Il estime que le fait de pr\u00e9lever un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les rentes AVS et AI permettrait, \u00e0 long terme, de g\u00e9n\u00e9rer 27,5 \u00e0 33 millions de francs de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e et 10\u00a0% de ces recettes alimenteraient la caisse f\u00e9d\u00e9rale. Les recettes effectives seraient cependant moins \u00e9lev\u00e9es en raison des remboursements \u00e0 des personnes qui r\u00e9sident dans des \u00c9tats partenaires avec lesquels la Suisse a conclu une CDI. Pour l'heure, nous ne disposons d'aucun chiffre concernant les rentes vers\u00e9es par l'assurance-accidents et l'assurance militaire. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ex\u00e9cutera ce mandat d'analyse lorsque la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision de l'imposition \u00e0 la source du revenu de l'activit\u00e9 lucrative (FF 2016 8659) sera entr\u00e9e en vigueur.
3. Le rapport susmentionn\u00e9 du CDF contient une liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu une CDI (p. 44).
4. Il n'est pas possible d'\u00e9tablir une liste de ces pays en raison du nombre de configurations envisageables. Les rentes du premier pilier peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t pour les raisons suivantes\u00a0: l'\u00c9tat de r\u00e9sidence ne pr\u00e9l\u00e8ve aucun imp\u00f4t sur le revenu\u00a0; l'\u00c9tat de r\u00e9sidence accorde des all\u00e8gements fiscaux aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes (raisons sociopolitiques); l'\u00c9tat de r\u00e9sidence n'autorise pas la d\u00e9duction des cotisations (raisons li\u00e9es \u00e0 la syst\u00e9matique fiscale); l'\u00c9tat de r\u00e9sidence n'impose pas les revenus \u00e9trangers (syst\u00e8me fiscal territorial), ou l'\u00c9tat de r\u00e9sidence applique des r\u00e9gimes fiscaux particuliers.
6. L'adaptation des rentes au pouvoir d'achat et l'imposition \u00e0 la source poursuivent des objectifs diff\u00e9rents. Il n'est donc pas possible de les consid\u00e9rer comme des mesures pouvant se substituer l'une \u00e0 l'autre\u00a0:
- L'adaptation des rentes au pouvoir d'achat vise \u00e0 garantir que les rentes vers\u00e9es couvrent uniquement les besoins financiers effectifs des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Toutefois, les quelque 50 conventions en mati\u00e8re d'assurance sociale conclues par la Suisse interdisent de proc\u00e9der \u00e0 une telle r\u00e9duction des prestations en fonction de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. En outre, cette mesure violerait le principe de l'\u00e9quivalence et remettrait ainsi en question le fait que les rentes de vieillesse soient vers\u00e9es sans tenir compte de la situation financi\u00e8re de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire et donc ind\u00e9pendamment du pouvoir d'achat \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e0 plusieurs reprises prononc\u00e9 contre cette mesure.
- L'imp\u00f4t \u00e0 la source poursuit des objectifs fiscaux et est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 des fins de garantie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520380800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517878483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}