Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire avancer et de promouvoir par des fonds f\u00e9d\u00e9raux la recherche ind\u00e9pendante consacr\u00e9e aux produits de substitution aux cigarettes \u00e0 base de tabac.
","ReasonText":"La notion de \"cigarette \u00e9lectronique\" recouvre divers produits de substitution \u00e0 la cigarette \u00e0 base de tabac\u00a0: d'une part, la cigarette \u00e9lectronique usuelle sans tabac, o\u00f9 un liquide est vaporis\u00e9, d'autre part les dispositifs dans lesquels du tabac est chauff\u00e9 sans qu'il y ait combustion. Cette confusion terminologique est abusive. Les deux types de produits doivent \u00eatre distingu\u00e9s, car l'\u00e9tat d'avancement de la recherche les concernant diff\u00e8re fortement\u00a0:
En ce qui concerne les cigarettes \u00e9lectroniques, des milliers d'\u00e9tudes leur ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es et on admet que leur nocivit\u00e9 est nettement moindre que celle des cigarettes traditionnelles. Mais m\u00eame dans ce domaine, certains aspects n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tudi\u00e9s\u00a0: on manque de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques pr\u00e9cises et de renseignements sur le taux de r\u00e9ussite des fumeurs qui veulent arr\u00eater ou qui veulent r\u00e9duire leur consommation en recourant aux cigarettes \u00e9lectroniques, sur les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 qu'entra\u00eene le passage de produits du tabac consum\u00e9s \u00e0 la cigarette \u00e9lectronique, sur les cons\u00e9quences \u00e0 long terme pour la sant\u00e9 des utilisateurs de cigarettes \u00e9lectriques, etc.
Quant aux dispositifs permettant de chauffer du tabac sans combustion, les \u00e9tudes ind\u00e9pendantes font presque enti\u00e8rement d\u00e9faut. La plupart des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur mandat des producteurs eux-m\u00eames et n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Les rares r\u00e9sultats divulgu\u00e9s jusqu'ici indiquent que ces dispositifs sont nettement plus nocifs pour la sant\u00e9 des consommateurs et de leur entourage que les cigarettes \u00e9lectroniques usuelles.
Dans cette situation, les consommateurs sont dans l'impossibilit\u00e9 de s'informer objectivement des dangers que pr\u00e9sentent les diff\u00e9rents types de produits et de prendre une d\u00e9cision rationnelle pour ou contre un de ces produits. Sur la base des informations disponibles, les m\u00e9decins et autres sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9, comme le personnel soignant, les conseillers en sevrage du tabac, etc., sont dans l'incapacit\u00e9 de se faire une id\u00e9e suffisamment claire des diff\u00e9rences entre les diverses solutions de rechange \u00e0 la cigarette \u00e0 base de tabac.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de faire avancer la recherche ind\u00e9pendante consacr\u00e9e aux produits de substitution aux cigarettes \u00e0 base de tabac, \u00e0 la soutenir par des fonds f\u00e9d\u00e9raux et \u00e0 informer la population de mani\u00e8re active et transparente, dans un langage accessible aux profanes, des r\u00e9sultats disponibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux, \u00e0 l'heure actuelle, de mandater ses propres \u00e9tudes sur les produits de substitution au tabac. En 2017, quatre \u00e9tudes ind\u00e9pendantes (dont une r\u00e9alis\u00e9e en Suisse) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur les produits du tabac chauff\u00e9s introduits r\u00e9cemment sur le march\u00e9. Les chercheurs ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser aupr\u00e8s du Fonds de pr\u00e9vention du tabagisme une demande de financement pour un projet de recherche. Il est \u00e0 noter que les produits disponibles sur le march\u00e9 sont tr\u00e8s diff\u00e9rents en termes de profil de risques et que de nombreuses recherches seraient n\u00e9cessaires pour chaque produit.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera attentivement l'\u00e9volution du march\u00e9 et les r\u00e9sultats des recherches internationales. Ainsi, les r\u00e9sultats les plus r\u00e9cents ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le deuxi\u00e8me avant-projet de loi sur les produits du tabac mis en consultation le 8 d\u00e9cembre 2017. Selon cet avant-projet, les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s dans les locaux ferm\u00e9s o\u00f9 il est interdit de fumer, car les substances nocives peuvent \u00eatre transmises dans l'air ambiant (m\u00eame s'il s'agit de petites quantit\u00e9s). La proposition de r\u00e9glementation distingue \u00e9galement les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s des produits du tabac classiques et les r\u00e9glemente sp\u00e9cifiquement, par exemple dans le domaine des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 et des avertissements.
Les derniers r\u00e9sultats issus de la recherche qui seront rendus publics pendant ou apr\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation seront \u00e9galement pris en compte. Les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les produits de substitution du tabac ne seraient probablement pas disponibles \u00e0 temps pour le message de 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517398410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}