Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner, dans le cadre des adaptations ou modifications \u00e0 venir du Code de proc\u00e9dure civile (CPC), une possibilit\u00e9 pour le juge de conciliation de d\u00e9livrer une autorisation de proc\u00e9der au demandeur sans tenir d'audience, lorsque la partie d\u00e9fenderesse a annonc\u00e9 son d\u00e9faut apr\u00e8s r\u00e9ception de la convocation.
","ReasonText":"Le CPC a introduit le principe que la conciliation pr\u00e9c\u00e8de la proc\u00e9dure ordinaire. L'objectif, louable, manque toutefois compl\u00e8tement son but lorsque les parties d\u00e9fenderesses ne se pr\u00e9sentent pas \u00e0 la s\u00e9ance de conciliation.
Dans ces situations, la conciliation n'a pour r\u00e9sultat que de rallonger la proc\u00e9dure de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, sans cr\u00e9er d'espace propice \u00e0 trouver une solution transactionnelle entre les parties.
Or, il n'est pas rare que les d\u00e9fendeurs annoncent, par l'interm\u00e9diaire de leur mandataire, leur absence de l'audience de conciliation. Dans ces cas, le juge de la conciliation est tenu d'organiser une audience inutile dont l'issue est connue de tous. Le demandeur doit attendre une s\u00e9ance de conciliation qu'il sait ne pas pouvrir se tenir, et se d\u00e9placer dans le seul but de recevoir une autorisation de proc\u00e9der qui aurait pu lui \u00eatre adress\u00e9e par poste.
Pour all\u00e9ger le travail de la justice, pour r\u00e9duire les co\u00fbts de proc\u00e9dure \u00e0 charge des justiciables et r\u00e9duire la dur\u00e9e des proc\u00e8s, il est propos\u00e9 que le juge puisse, lorsque le d\u00e9fendeur annonce son absence de l'audience de conciliation, d\u00e9livrer directement une autorisation de proc\u00e9der.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure de conciliation, en principe obligatoire et instaur\u00e9e dans toute la Suisse par le Code de proc\u00e9dure civile (CPC), a eu un r\u00e9sultat positif puisque 50 \u00e0 80\u00a0% des conciliations aboutissent \u00e0 un r\u00e8glement du cas \u00e0 l'amiable entre les parties (acquiescement, retrait, transaction, etc.). C'est l\u00e0 une mani\u00e8re rapide, efficace et peu co\u00fbteuse de r\u00e9gler les litiges dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble des participants \u00e0 la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut justement, \u00e0 l'occasion des travaux d'adaptation du CPC en ex\u00e9cution de la motion 14.4008 de la CAJ-E \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure civile\", renforcer et d\u00e9velopper cette proc\u00e9dure, qui donne des r\u00e9sultats satisfaisants, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (voir par ex. l'initiative du canton de Berne 16.302 \"Pour le d\u00e9veloppement du mod\u00e8le des audiences de conciliation\"). Il devrait pr\u00e9senter en f\u00e9vrier 2018 des propositions en ce sens dans un avant-projet. Les participants \u00e0 la consultation pourront donc se prononcer sur l'opportunit\u00e9 de modifier la proc\u00e9dure de conciliation et l'ampleur de cette adaptation. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'examiner ce point en particulier \u00e0 l'heure actuelle.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'assouplissement de l'obligation des parties de se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience de conciliation, comme le demande le postulat, est un pas dans la mauvaise direction et serait m\u00eame contreproductif, car le succ\u00e8s de ces proc\u00e9dures repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur la pr\u00e9sence, si possible, de toutes les parties ou, exceptionnellement, d'un repr\u00e9sentant en bonne et due forme\u00a0; l'exp\u00e9rience montre que les parties sont souvent pr\u00e9sentes, m\u00eame dans les cas o\u00f9 l'on doutait au d\u00e9part de la pr\u00e9sence de la partie d\u00e9fenderesse. De plus, la possibilit\u00e9 du d\u00e9fendeur d'annoncer simplement son absence r\u00e9duit aussi nettement les possibilit\u00e9s qu'a l'autorit\u00e9 de conciliation de soumettre une proposition de jugement et de prendre une d\u00e9cision. La diminution des co\u00fbts et les gains de temps envisag\u00e9s ne semblent pas assez importants en contrepartie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517479857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Justice"}}