L'article 14 de la loi sur la formation professionnelle r\u00e9git les aspects du contrat d'apprentissage. Dans cette optique l'alin\u00e9a 5 explique que si \"l'entreprise formatrice ferme ses portes ou qu'elle n'assure plus la formation professionnelle initiale conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, l'autorit\u00e9 cantonale veille \u00e0 ce que la formation initiale entam\u00e9e puisse autant que possible \u00eatre termin\u00e9e normalement\".
Il explique des cas o\u00f9 des jeunes se retrouvent sans contrat d'apprentissage apr\u00e8s la faillite ou la fermeture d'une entreprise, alors qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s une ou deux ann\u00e9es d'apprentissage. Ils sont donc en difficult\u00e9 pour terminer leur formation. En effet, la plupart des entreprises pr\u00e9f\u00e8rent engager un apprenti qu'elles forment depuis le d\u00e9but. Une telle situation para\u00eet injuste \u00e9tant donn\u00e9 que l'apprenti n'est pas responsable de la faillite ou de la fermeture de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas que la formulation \"autant que possible\" offre une trop grande marge de manoeuvre aux cantons qui laisse donc trop souvent l'apprenti se d\u00e9brouiller tout seul\u00a0?
N'est-ce pas aux autorit\u00e9s cantonales de concr\u00e8tement prendre leurs responsabilit\u00e9s et de r\u00e9soudre cette injustice\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel la r\u00e9siliation du contrat d'apprentissage en cas de faillite ou de restructuration de l'entreprise formatrice peut mettre les apprentis en difficult\u00e9. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les autorit\u00e9s cantonales doivent faire preuve de responsabilit\u00e9 en soutenant, dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s, la poursuite de la formation professionnelle initiale dans une autre entreprise en cas de rupture de contrat ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la personne en formation. L'exp\u00e9rience montre que lors de liquidations d'entreprises, la disposition \u00e0 aider les apprentis est importante, car ils ne sont pas responsables de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Souvent, d'autres entreprises formatrices reprennent \u00e0 leur compte la responsabilit\u00e9 de la formation de ces jeunes. Les autorit\u00e9s cantonales ont en outre besoin d'une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir trouver et mettre en oeuvre des solutions pragmatiques.
Dans la mesure o\u00f9 ce sont les cantons qui sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la formation professionnelle initiale et que les entreprises formatrices ne peuvent pas \u00eatre forc\u00e9es \u00e0 engager un apprenti, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut et ne veut pas intervenir davantage dans ce processus, et ce d'autant plus que les cas extr\u00eames ont presque toujours pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106083013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail|Droit civil"}}