Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenerait, d'une part, la possibilit\u00e9 pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les cat\u00e9gories \"homme\" ou \"femme\" de faire inscrire dans les actes d'\u00e9tat civil un troisi\u00e8me sexe, d'autre part, l'abandon pur et simple de la mention du sexe dans ces m\u00eames actes. Ce rapport exposera les difficult\u00e9s qu'induirait une telle r\u00e9forme et les moyens qui permettraient d'y rem\u00e9dier. Il prendra par ailleurs en consid\u00e9ration l'\u00e9volution du droit intervenue dans ce domaine \u00e0 l'\u00e9tranger et l'exp\u00e9rience acquise.
","ReasonText":"Par arr\u00eat en date du 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle allemande a demand\u00e9 au Parlement d'ajouter dans le registre des naissances une cat\u00e9gorie suppl\u00e9mentaire qui s'ajouterait aux cat\u00e9gories \"homme\" et \"femme\", ou de renoncer \u00e0 y indiquer le sexe. D'autres pays (comme l'Argentine, l'Australie, le Danemark, l'Inde, le Canada, la Colombie, Malte, le N\u00e9pal ou la Nouvelle-Z\u00e9lande) reconnaissent l'existence d'un sexe ind\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9voient en cons\u00e9quence la possibilit\u00e9 de faire figurer dans le passeport la mention \"X\".
En Suisse, o\u00f9 le syst\u00e8me juridique est construit sur la r\u00e9partition binaire des \u00eatres humains en deux sexes, le registre de l'\u00e9tat civil ne pr\u00e9voit aucune de ces deux possibilit\u00e9s (mention \"X\" ou absence de mention). Or, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution du droit pertinent dans d'autres parties du monde, le l\u00e9gislateur suisse pourrait \u00eatre bien inspir\u00e9 de se demander si cette vision des choses n'est pas un peu \u00e9triqu\u00e9e et de s'interroger sur les dispositions qu'il y aurait lieu de modifier afin de mieux tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810839723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}