Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'annoncer un geste envers les cantons, appelant les entreprises \u00e0 favoriser l'emploi des personnes r\u00e9sidentes, en offrant prioritairement les offres d'emploi aux personnes inscrites dans les offices r\u00e9gionaux de placement, ceci \u00e0 partir d'un taux de ch\u00f4mage de 8\u00a0%.
Je m'\u00e9tonne du fait que le d\u00e9clencheur de ce m\u00e9canisme soit le nombre de ch\u00f4meurs et non le nombre effectif de personnes sur le march\u00e9 de l'emploi. La nuance est importante dans le sens o\u00f9 les personnes en fin de droit de ch\u00f4mage, sont des personnes toujours sur le march\u00e9 de l'emploi et donc totalement employables. Pour exemple, dans le canton de Vaud, nous avons r\u00e9guli\u00e8rement 17 000 \u00e0 18 000 ch\u00f4meurs, alors que le nombre de personnes inscrites dans les offices r\u00e9gionaux de placement est proche des 25 000 demandeurs d'emploi, soit pr\u00e8s de 50\u00a0% de plus.
Ma question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Serait possible de tenir compte du taux effectif de personnes sur le march\u00e9 de l'emploi pour d\u00e9clencher le m\u00e9canisme de pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur a subordonn\u00e9 l'obligation de communiquer les postes vacants au taux de ch\u00f4mage (art. 21a al. 2 et 3, LEtr et art. 53a al. 2, OSE).
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme ch\u00f4meurs enregistr\u00e9s les personnes qui sont annonc\u00e9es aupr\u00e8s d'un office r\u00e9gional de placement, n'ont pas d'emploi et peuvent \u00eatre engag\u00e9es imm\u00e9diatement, indiff\u00e9remment de la perception ou non d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le taux de ch\u00f4mage se base sur un recensement exhaustif des personnes qui sont \u00e0 la recherche d'un emploi, disponibles rapidement et inscrites aupr\u00e8s du service public de l'emploi. Ces personnes constituent le groupe cible principal de l'obligation d'annonce.
Quand bien m\u00eame on se base sur le taux de ch\u00f4mage pour d\u00e9terminer les genres de professions soumis \u00e0 l'obligation d'annonce, tous les demandeurs d'emploi inscrits (dont notamment les personnes en gain interm\u00e9diaire ou suivant un programme d'emploi temporaire ou une formation continue) b\u00e9n\u00e9ficient d'un temps d'avance en termes d'information sur les postes vacants annonc\u00e9s.
Ainsi, du point de vue l\u00e9gal, l'effet de l'obligation d'annonce s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s du service public de l'emploi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107350443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513123200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}